Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de la DUP" chez TFE TECHNIQUES ET FABRICATIONS ELECTRONIQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TFE TECHNIQUES ET FABRICATIONS ELECTRONIQUES et le syndicat CFDT le 2018-03-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03118007071
Date de signature : 2018-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : TFE TECHNIQUES ET FABRICATIONS ELECTRO
Etablissement : 30176833900063 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2019-05-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-15
Accord de prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Techniques et Fabrication Electroniques SAS
Entre les parties :
La Société TFE, sise 18 Rue Jean Perrin, Actisud, Toulouse (31100) représentée par Monsieur xx Directeur Général
les Représentants de l’Organisation Syndicale suivante pour la CFDT, Monsieur xxx (délégué syndical)
Le présent accord vise à proroger de façon expresse les mandats des représentants de la Délégation Unique du personnel de la Société Techniques et Fabrication Electroniques SAS.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après information et consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel.
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel en ses instances « Comité d’Entreprise » et « Délégués du Personnel » encadrés par le protocole d’accord préélectoral signé le 24 janvier 2014 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 pour organiser des élections professionnelles postérieurement.
Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été consultés en date du 15 mars 2018 sur ledit projet et ont rendu un avis favorable.
Les collaborateurs de l’entreprise Techniques et Fabrication Electroniques SAS seront informés du présent accord de prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Techniques et Fabrication Electroniques SAS pour voie d’affichage.
De plus, une copie du présent accord sera adressée avec les bulletins de paie du mois de mars 2018.
Fait à Toulouse, le 15 mars 2018,
Pour l’entreprise Techniques et Fabrication Electroniques SAS
Monsieur xx
en sa qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Richard xx
En sa qualité de délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com