Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE (Siège)

ASSOCIATION MUTUELLE D’ACTION SANITAIRE

ET SOCIALE AGRICOLE DU GERS

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Procès-verbal de l’accord d’entreprise NAO du 18/02/2022

La réunion NAO s’est tenue en visio conférence en raison de la crise sanitaire.

Présents :

Monsieur le délégué syndical

Monsieur le directeur du Complexe de Pagès

Monsieur le directeur de l’IMPro de Pauilhac

Monsieur le directeur général de l’AMASSAG

L’ordre du jour a pris en compte les thématiques proposées par la section syndicale dans son courrier en date du 10 octobre 2021 adressé à la Direction Générale de l’Association.

Les points abordés et négociés :

• Prime pouvoir d’achat Noël 2021

Depuis plusieurs années, l’Association verse à ses salariés, au mois de décembre, une prime pouvoir d’achat. En raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur elle, l’Association ne peut garantir la pérennité de ce dispositif, mais s’engage à réaliser annuellement une étude de faisabilité.

Pour l’année 2021, la situation budgétaire équilibrée a permis de verser la prime avec la paie du mois de décembre en l’augmentant de 15 points. Pour 2022, une étude de faisabilité sera réalisée en temps voulu.

• Statut de la salariée enceinte

L’AMASSAG répond favorablement à la demande de la section syndicale et confirme que toutes les absences de salariés pour raison de santé (arrêt maladie) n’engendrent pas de récupération d’heures lors du retour au travail du salarié.

• Politique salariale 2022

Comme déjà expliqué, l’Association s’en remet aux dispositions règlementaires conventionnelles en matière de salaires. A ce jour la valeur du point est de 3,82€.

L’Association suit l’évolution de différentes négociations nationales, notamment celles issues de la commission « Laforcade » (ségur) portant sur la filière médico-sociale.

C’est ainsi qu’un complément de traitement indiciaire (CTI) d’un montant de 183€ net mensuel est versé aux professionnels éligibles avec effet au 01/01/2022 : Sont concernées les infirmières, psychomotriciennes et orthophonistes. Au regard du contexte règlementaire et des derniers développements l’AMASSAG a versé ce CTI sous la forme d’un acompte.

• Primes courts séjours sportifs

Pour l’instant, seuls les séjours initiés et organisés par les structures gérées par l’AMASSAG sont éligibles à l’octroi de la prime « transfert ». Cependant cette question amène une réflexion sur le partenariat ESMS/ASEI et une étude complémentaire sera menée.

• Compte épargne temps

L’Association donne son accord pour porter de 14 à 21 heures le crédit annuel d’heures CET. De ce fait, l’accord d’entreprise négocié ce jour, portant sur le compte épargne temps, prend effet immédiatement pour une durée de 2 ans. Il sera révisable en janvier 2024.

• Accords d’entreprise

Un point est fait concernant :

• L’égalité Homme/Femme : pas de modification

• Le CET est modifié suite à la décision de porter le nombre d’heures « épargnables » par année de 14 à 21heures.

Auch le 18/02/22

Le Directeur Général Le Délégué Syndical