Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la société OET" chez O.E.T. - OET (Siège)

Entre les soussignés :

La société OET

Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 €

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301 897 278,

Dont le siège social est situé 1 route du Gacet – 35 830 BETTON

Représentée par sa Directrice RH, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• Monsieur , mandaté par le Délégué syndical CFTC

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La CFDT régulièrement convoquée à la réunion de négociation du 18 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile du délégué syndical CFDT et réceptionné par lui le 13 juillet 2023, n’est pas représentée.

Les représentants du personnel de la société OET au CSE, ont lors d’une réunion du 27 mars 2023 souhaité mettre en place le vote électronique lors des futurs élections des représentants du personnel. La Direction partage également cette position.

A l’ère de la digitalisation de nombreux process suivant des objectifs d’optimisation, de sécurisation ou encore de responsabilité environnementale, les parties s’accordent sur la nécessité de généraliser le vote électronique.

Ainsi, les parties entendent en instaurant le vote électronique :

• Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés ;

• Augmenter le niveau de participation, notamment grâce à un délai de scrutin adapté et accessible 24h/24

• Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, la société OET a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 18 juillet 2023.

Et ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à aux dispositions du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit à tout accord antérieur ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions internes de la société OET entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisés, ce que les parties confirment expressément.

ARTICLE 2 – OBJET

Article 2-1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du vote électronique pour l’ensemble des élections professionnelles organisées au sein de la société OET.

Il est également applicable dans le cadre des élections partielles.

Article 2-2 : Mise en œuvre de l’accord

Cet accord s’applique pour toutes les élections professionnelles organisées à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OET. Il s’applique également aux éventuels salariés mis à disposition appelés à voter conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

ARTICLE 5 – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote électronique en distanciel ou en présentiel.

ARTICLE 6– MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 6-1 : Recours au tiers de confiance

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la société OET convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par un prestataire mandaté par la Direction.

Le choix du prestataire peut être modifié par la Direction.

Article 6-2 : Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 6-3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 6-4 : Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission en présence des représentants des listes de candidats :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6-5 : Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-18.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

Article 6-6 : Information et formation

La société OET met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 7-1 : Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la société.

Article 7-2 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote mais également sur leur lieu de travail, selon des modalités prévues par le protocole électoral.

Pendant la période ouvrée du scrutin en présentiel, des terminaux avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 7-3 : Caractéristiques du site de vote

Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 7-4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence le taux de participation.

Article 7-5 : Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

Article 7-6 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

ARTICLE 8 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 8-1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à sa date de signature.

Article 8-2 - Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de préavis est fixé à 3 mois.

Les organisations syndicales souhaitant dénoncer l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société OET, à l’attention expresse de la Direction des Ressources Humaines.

Article 8-3 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires +1.

Article 8- 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Rennes et du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Betton, le 21 juillet 2023

Pour la société, Pour la CFTC