Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS – PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS" chez FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS

AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS –

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS, sise Tour Alto – 1, place Zaha Hadid CS 60239 - 92062 Paris La Défense Cédex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 301 940 011, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

D'une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT représenté par XX, Délégué syndical

Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, Déléguée syndicale

Le Syndicat SUD représenté par XX, Délégué syndical

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le 13 février 2018, la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS a conclu avec les syndicats CGT, SUD et CFDT un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE (ci-après « l’Accord »).

Conformément à l’article 1.2.1. de l’Accord, portant sur « La délégation élue du personnel et durée des mandats », les membres du CSE de la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS ont été élus le 5 avril 2018, pour une durée de 3 ans.

Les mandats des membres élus du CSE arrivaient normalement à leur terme le 5 avril 2021, de sorte que de nouvelles élections professionnelles devaient en principe être organisées avant cette date.

Cependant, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, il était apparu préférable de repousser la tenue de ces élections afin d’optimiser les conditions de leur déroulement et les mandats ont été prorogés jusqu’au 5 avril 2022, par accord unanime du 29 janvier 2021.

Les élections professionnelles devaient donc être organisées avant le 5 avril 2022.

Toutefois, en raison du manque actuel de personnel au sein du département RH, il paraît souhaitable de reporter légèrement les élections afin qu’elles puissent être organisées sereinement.

Le présent avenant unanime a pour objet de réviser l’accord du 29 janvier 2021, pour proroger la durée des mandats des membres actuels du CSE.

IL EST DONC CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1. Prorogation des mandats

L’article 1.2.1. de l’Accord est complété de la façon suivante :

 Les Parties décident de la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE élus le 5 avril 2018 et prorogés jusqu’au 5 avril 2022 par avenant en date du 29 janvier 2021.

Les mandats des membres du CSE élus le 5 avril 2018 prendront fin le 13 mai 2022. » 

Article 2. Conséquences de la prorogation des mandats

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives pendant toute la durée de leurs mandats ainsi prorogés.

De nouvelles élections du CSE seront organisées afin que des représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 13 mai 2022 ».

Article 3. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 4. Durée et publicité de l’avenant

Le présent avenant de révision, conclu pour une durée déterminée, prendra effet après que les formalités de publicité auront été accomplies par la partie la plus diligente et demeurera en vigueur jusqu’au 13 mai 2022.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale des Hauts de Seine de la DRIEETS.

Fait à Courbevoie, le 23 février 2022

Pour la Société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS

Directrice des Ressources Humaines

Les organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC

SUD