Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement de Kilstett" chez STRADAL (SPRAUER ET SCHIFF)
Cet accord signé entre la direction de STRADAL et le syndicat Autre le 2022-06-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T06722010701
Date de signature : 2022-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : STRADAL
Etablissement : 30198456300439 SPRAUER ET SCHIFF
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (2018-07-19)
AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2019-12-17)
ACCORD INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (C.S.E.) (2019-02-14)
UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT DE BEAUCAIRE (2022-07-22)
UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNE - ETABLISSEMENT DE CHATEAUNEUF DU RHONE (2023-01-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-16
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ETABLISSEMENT DE KILSTETT
Entre les parties soussignées :
STRADAL, établissement de Kilstett, situé 8, rue de la Gravière 67840 Kilstett, représenté par en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Kilstett,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le CSE de l’établissement de Kilstett compte aujourd’hui : de 4 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Kilstett arrivent à expiration le 22 octobre 2022.
Les prochaines élections professionnelles des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL, organisées via un vote électronique, doivent être organisées entre le 03/10/2023 et le 18/10/2023.
Il a donc été envisagé que les élections du CSE de l’établissement de Kilstett se déroulent à la même période que les élections des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL.
Aussi, par courrier en date du 8/06/2022, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à venir négocier un accord sur une éventuelle prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement de Kilstett ainsi que des membres de la CLSSCT.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :
Article 1- Prorogation des mandats des membres du CSE et la CLSSCT
Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Kilstett jusqu’au plus tard le 18/10/2023. Cette prorogation permettant l’élection desdits membres via le vote électronique et ce, concomitamment aux 11 autres CSE d’établissement de la société Stradal.
De plus, les parties du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la CLSSCT jusqu’au plus tard le 18/10/2023.
Le CSE de l’établissement de Kilstett issu des prochaines élections professionnelles désignera les membres de la CLSSCT conformément à l’accord en vigueur au sein de la société STRADAL.
Article 2 : Condition d’application de l’accord – Révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Kilstett.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation d’un commun accord des parties.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée et a comme terme la date limite de prorogation des mandats susvisée.
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt.
Article 41 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux.
Fait à Kilsttet, le 16/06/2022
Directeur Usine :
Délégué Syndical FO :
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