Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prévoyance des non cadres en date du 27/12/2013" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

AVENANT N°5 A L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF

A LA PREVOYANCE NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord, D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :

• Représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;

• Représenté par Z, en sa qualité de Délégué Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.

D’AUTRE PART,

Article 1

L’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadre signé le 27 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 18 mai 2021, est modifié comme suit pour mettre en conformité le présent régime aux obligations réglementaires issues des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.

« Article 2 - Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la catégorie non cadre à savoir l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017, justifiant d’une condition d’ancienneté de 12 mois. »

Article 2

Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.

Article 3

La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du CSE.

Article 4

Il s’appliquera à compter du 1^er octobre 2023.

Article 5

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.

Le texte du présent avenant sera déposé, après un délai de huit jours :

• Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,

Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 27 septembre 2023

Pour la société Pour la délégation syndicale :

X Y Z

Directeur C.G.T. F.O.