ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Conclu

Entre

L'Association départementale des Pupilles de l'enseignement Public de l'Aveyron, dont le siège est situé

279 rue Pierre Carrère — Parc d'activités de la Gineste à 12000 RODEZ, représentée par son Président,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

Dûment désignés comme délégués syndicaux pour la négociation et la conclusion du présent accord.

D'autre part,

PREAMBULE

Le principe de cet accord fait que chaque salarié des PEP 12 bénéficiera d'un compte épargne temps, qu'il l'utilise ou pas.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'accord UNIFED étendu du 1 ^er avril 1999, modifié par avenant n ⁰ 1 du 19 mars 2007 et avenant n ^o 2 du 25 février 2009.

Le temps épargné pourra permettre aux intéressés d'anticiper la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière ou de constituer un capital de fin de carrière, afin de compléter le montant des pensions futures des régimes obligatoires de retraite.

Article 1 : Bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'association peut bénéficier du Compte Epargne Temps. L'adhésion à un Compte Epargne Temps se fait dans le cadre d'une demande formulée par écrit et précisant les éléments que le salarié souhaite y affecter.

Article 2 : Définition du Compte Epargne Temps

Articles L 3151-1 et suivants du code du travail

Un compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d'un congé rémunéré. Le salarié a également la possibilité d'utiliser cette épargne non pas sous forme de congé mais de rémunération. Il s'agit de monétiser les droits épargnés. L'article L 3151-1 du code du travail prévoit qu'un compte épargne temps peut être mis en place dans les entreprises par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Chaque salarié dispose de la faculté de porter au CET, des jours, des heures résultant des possibilités d'alimentation visées à l'article 3 du présent accord.

L'organisation du temps de travail relève des prérogatives de l'employeur ; ainsi, certaines possibilités d'alimentation du CET ne peuvent se faire qu'après accord de la hiérarchie : il en est ainsi de l'épargne des jours de repos qui sera soumise à la décision préalable de la hiérarchie, qui jugera opportun ou non ce dépassement du temps de travail en fonction de l'intensité de l'activité.

Toute utilisation de crédit CET se traduit par l'attribution de jours de congés CET dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 3 : Alimentation du compte

3.1 Alimentation

Le salarié pourra alimenter, s'il le souhaite, son compte épargne temps par une ou plusieurs des possibilités suivantes, pour une même année civile en temps :

La cinquième semaine de congés payés ; uniquement pour les salariés des établissements non soumis à des périodes de fermeture (FAM, FDV, SAVS, CAP EMPLOI, SIEGE)

• Tout ou partie des heures de repos compensateur accordé en remplacement du paiement de tout ou partie des heures avenants, complémentaires ou supplémentaires et de leurs majorations, ainsi que la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies en dehors du contingent annuel. Toute heure au-delà de 35h au 31/12/N, basculera sur le CET.

• Les jours de congés trimestriels ; uniquement pour les salariés des établissements non soumis à des périodes de fermeture (FAM, FDV, SAVS, CAP EMPLOI, SIEGE)

• Les jours de congés non pris suite à la maladie, maternité, paternité, accident du travail durant la période de référence correspondante.

3.2 Alimentation maximale du compte

Dans la carrière au sein de l'association Le compte épargne temps est plafonné à 735 heures.

• Cette limite ne s'applique pas aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.

• Pour les cadres dirigeants, le CET est plafonné au prorata, sur la base d'un

0.50 ETP.

3.3 Décision d'alimentation

Articles 16 et 21 de l'accord de branche du 1er avril 1999

L'accord de branche précise que la mise en place d'un compte épargne temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et que la gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale. Un prestataire commun pour tous les employeurs de la branche a été choisi pour la gestion des comptes épargne temps, il s'agit de Malakoff Médéric dont le numéro de téléphone est le suivant : 0 800 801 522

Malakoff Médéric est l'unique organisme référencé au niveau du secteur sanitaire, social et médico-social en matière de gestion administrative des comptes épargne temps des salariés. La décision d'alimentation du compte sera prise annuellement.

Une date limite sera fixée pour alimenter le compte épargne temps : fin décembre pour l'ensemble des éléments en temps ; Ce choix ne sera pas reconduit automatiquement et devra donc être réitéré chaque année.

Les demandes seront à établir sur un formulaire prévu à cet effet.

3.4 Gestion du CET et Conversion en numéraire

Les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps peuvent décider d'y affecter les heures, les jours décrits ci-dessus.

Il est alors créé au nom de chaque salarié adhérant au compte épargne temps, un compte individuel CET dont l'entreprise confie la gestion à une caisse paritaire nationale.

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés par le salarié.

Les jours de congé et de repos affectés sur le compte sont immédiatement convertis en argent. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant.

3.5 Revalorisation des sommes épargnées et conversion en temps de repos

Afin de prendre en compte l'impact de l'inflation sur l'épargne, les montants au crédit du CET sont réévalués tous les ans à fin Juillet du taux du livret A.

Article 4 : Utilisation du compte

4.1 Utilisation

Les salariés pourront utiliser le contenu de leur compte épargne temps pour indemniser les congés suivants :

Congé parental d'éducation à temps plein,

• Congé sabbatique,

• Congé pour création ou reprise d'entreprise,

Congé de fin de carrière,

• Congés pour convenance personnelle

La durée minimale du congé est d'un mois et la durée maximale de 6 mois.

Tout salarié devra en faire la demande à la responsable des ressources humaines en respectant un délai de trois mois pour le congé de fin de carrière ; pour les autres congés, il sera fait application des délais de prévenance prévus par la loi, le règlement ou la convention collective.

Ce délai pourra être réduit en accord avec la hiérarchie en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle.

Le congé sera réputé acquis en cas de non réponse dans les 30 jours. La responsable des ressources humaines devra retourner à la Direction la demande du salarié visée par ses soins dans les 30 jours de la demande.

Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, les droits acquis, exception faite des droits alimentés par la 5^ème semaine de congés payés, peuvent être utilisés :

En complément de rémunération immédiat :

• Pour compléter la rémunération du salarié

En complément de rémunération différé : Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour se constituer une épargne dans les cadres suivants :

> Procéder au rachat de cotisations vieillesse versées à l'article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)

Le déblocage en numéraire ne pourra concerner que des crédits acquis au 31 décembre de l'année précédente. La demande de paiement doit parvenir à la Direction pour le 10 du mois afin de permettre le traitement sur la paie du mois.

4.2 Suivi

En décembre, un entretien entre le salarié et le cadre N+l est fait au cours duquel sont dressés un bilan des heures effectuées sur l'année, ainsi qu'un inventaire des congés.

Un état récapitulatif des droits au CET sera adressé au salarié en début d'année (janvier — février), par la responsable des ressources humaines.

Article 5 : Rémunération du congé

Durant le congé, ta rémunération fixe est maintenue. Elle est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Le CET n'étant qu'un moyen pour disposer de revenus pendant ce congé, le temps d'absence rémunéré est réputé être un congé pour convenance personnelle dans le cadre légal, réglementaire ou conventionnel applicable selon la nature du congé.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail demeurent, sauf disposition légales contraires.

La rémunération du CET est versée mensuellement, à terme échu. Etant soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu du salarié, elle donne lieu, à chaque versement, à l'établissement d'un bulletin de paye.

Pendant son congé CET, les droits acquis par le salarié peuvent être versés selon plusieurs modalités au choix du salarié :

• mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire brut mensuel de référence tel que défini cidessus, jusqu'à épuisement de droits.

• mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis, divisé par la durée du congé en nombre de mois (Exemple : pour un droit équivalent à trois mois et une prise de congé de six mois, versement mensuel de 50 % du salaire de référence), cette possibilité étant réservée à l'utilisation du compte long terme. Les modalités sont fixées au moment de la demande.

Les sommes versées ont le caractère de salaires et donnent lieu, lors de chaque versement aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondant.

Article 6 : Absence d'utilisation des droits à congé

6.1 Liquidation

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Article 7 : Garantie Assurances

Pour garantir les droits des salariés, l'association souscrira une assurance auprès d'un organisme extérieur pour le CET.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le compte épargne temps entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2021, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition et de son dépôt conformément aux dispositions légales.

Article 9 :

Un bilan annuel de ce dispositif sera présenté au CSE.

Article 9.1 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article IO- Dépôt

Le présent accord sera déposé par la responsable des ressources humaines sur la plateforme de Téléaccord.

Fait à Rodez, le 10 septembre 2020

(en 5 exemplaires originaux)

Pour l'organisation Syndicale CGT, Pour l'ADPEP 12 ,

Le Président

Pour l'organisation Syndicale CFDT

Pour l'organisation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,