Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociations annuelles" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST,

Société par action simplifiée au capital de 2 744 620€

Dont le siège social sis rue du souvenir français – 83390 CUERS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 077 169,

Représentée par M., en sa qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

Le syndicat CFE-CGC,

Représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical.

Le syndicat CGT,

Représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical.

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes :

• 22 décembre 2022,

• 30 décembre 2022.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP SUD EST.

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION COLLECTIVE

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE À L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 4 – MESURE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION

Cet article n’est pas publié.

ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

5.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail.

5.2. Publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

En 3 exemplaires,

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

Pour FUNECAP SUD EST,

M., Directeur Exécutif

Pour le Syndicat CFE-CGC,

M., Délégué syndical

Pour le syndicat CGT,

M., Délégué syndical