Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la définition du périmètre de mise en place du comité social et économique" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST,

Société par action simplifiée au capital de 2 744 620€

Dont le siège social sis rue du souvenir français – 83390 CUERS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 077 169,

Représentée par la Directrice Exécutive Adjointe, dûment mandatée dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP SUD EST conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.

Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé les éléments suivants :

• Le périmètre du CSE est déterminé en fonction du nombre d’établissement distinct

• La détermination des critères d’un établissement distinct est à la libre appréciation des partenaires sociaux, sous réserve que ces critères soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés

• La société FUNECAP SUD EST est composée de 233 établissements (agences / dépôts) au 31 mars 2023. La liste est annexée au présent accord.

• La Société FUENCAP SUD EST est répartie entre trois pôles opérationnels définis géographiquement et dirigés chacun par un Directeur Exécutif Adjoint.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Critère établissement distinct et existence CSE unique

Les Parties ont convenu d’un commun accord, qu’un établissement était considéré comme distinct dès lors que les critères suivants étaient cumulativement remplis :

• Autonomie dans la gestion de l’ensemble des missions opérationnelles

• Autonomie dans la gestion du personnel et de la politique salariale

• Autonomie dans la gestion économique et budgétaire

Après vérification, les parties ont constaté que les trois pôles opérationnels ne remplissent pas les trois critères définis ci-dessus et que, à ce jour, seule la société FUNECAP SUD EST remplie entièrement l’ensemble de ces derniers.

Partant de ce constat, les Parties ont convenu de la mise en place d’un CSE Unique au niveau de l’entreprise. Les moyens financiers et humains du CSE de FUNECAP SUD EST reposent donc sur l’ensemble de la société FUNECAP SUD EST.

Pour autant, les Parties ont reconnu que les trois périmètres existants géographiquement (PACA, Occitanie et Rhône-Alpes) bénéficient d’une autonomie managériale importante.

Ainsi, afin de renforcer le dialogue social et la représentation de l’ensemble des salariés, des représentants de proximité seront mis en place par pôle géographique.

Article 2 – Mise en place de représentants de proximité 

Article 2.1 – Niveau de mise en place des représentants de proximité

Les Parties ont acté que le nombre de représentants de proximité sera fixé à 3 salariés avec une condition d’affectation juridique dans chacun des pôles géographiques cités (PACA, Occitanie et Rhône-Alpes)

Ainsi, il y aura un représentant du pôle PACA, un représentant du pôle Occitanie et un représentant du pôle Rhône-Alpes.

Article 2.2 – Modalité de désignation

Les représentants de proximité seront des membres du CSE, et en priorité des élus titulaires. En l’absence de membres titulaires affectés sur l’un des pôles mentionnés, des élus suppléants pourront être désignés.

Les membres du CSE procéderont à cette désignation par un vote à la majorité des membres présents, à bulletin secret, si demande spécifique à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté sera désigné.

En l’absence d’élus titulaires et de suppléants au sein du CSE affectés dans l’un des trois pôles visés ci-dessus, des salariés pourront être désignés par le CSE et les règles de désignation seront les suivantes :

• Un appel à candidature sera lancé auprès des salariés du ou des pôles non représenté(s)

• Les salariés seront informés 15 jours avant la date de dépôt des candidatures

• Seuls ceux ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date de dépôt pourront se présenter

• Le vote sera réalisé lors du CSE suivant et les candidats seront conviés pour pouvoir s’exprimer

• Les membres titulaires du CSE seront amenés à voter par pôle et à bulletin secret, si demande spécifique à la majorité des membres présents

• Le salarié bénéficiant du plus grand nombre de voix par pôle sera désigné. En cas d’égalité de voix, le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté sera désigné.

Article 3 – Attributions

Les représentants de proximité exercent les missions suivantes dans le périmètre de leurs affectation :

• Faire remonter au CSE dans les délais légaux les questions individuelles des salariés dans le but de les traiter en réunion ordinaire ;

• Travailler sur la proposition de reclassement du salarié inapte ;

• Alerter en cas de risques de harcèlement sexuel ou moral et de toute situation discriminante ;

• Alerter en cas de risques en matière QHSE en lien avec le CSSCT;

• Préconiser des améliorations dans l'organisation du travail

Leur présence en réunion CSE est possible uniquement lors de l’échange sur les points opérationnels remontés au sein de leur pôle d’affectation, après autorisation de leur manager en lien avec l’activité.

Article 4 – Fonctionnement et moyens

Article 4.1 – Crédits d’heures

Si les représentants de proximité sont également des membres du CSE, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est accordé.

Si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, un crédit d’heure de 2 heures par mois est octroyé.

Article 4.2 – Secret professionnel et obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel. Ils sont aussi tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de FUNECAP SUD EST. Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

En 3 exemplaires,

Fait à Toulon, le 13 avril 2023,

Pour FUNECAP SUD EST,

Directrice Exécutive Adjointe

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Délégué syndical

Pour le syndicat CGT,

Délégué syndical