Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au GIE Crau" chez STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU
Cet avenant signé entre la direction de STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU et le syndicat CGT-FO le 2019-09-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01319005548
Date de signature : 2019-09-02
Nature : Avenant
Raison sociale : STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU
Etablissement : 30207943900030
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au GIE Crau (2019-09-27)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (2019-07-04)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-02
GIE STOCKAGE TERMINAL Siège Social
DE LA CRAU Petroinéos Manufacturing France SAS
Etablissement de Lavéra
BP n°6
13117 LAVERA
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU
Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA,
d'une part,
Les Organisations Syndicales dûment mandatées :
FO
d'autre part,
Cet avenant vient partiellement modifier le préambule de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, et ce, au plus tard le 1er janvier 2020. Par conséquent, les mandats en cours sont révoqués par anticipation.
Compte tenu de ce qui précède, le premier tour des élections des représentants au comité social et économique du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU aura lieu le 5 décembre 2019.
Article 1 : Durée - Modification
Les autres articles de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme est accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues..
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Fos-sur-Mer, le 02/09/2019
Pour les Organisations Syndicales Pour le GIE TERMINAL CRAU
FO L'Administrateur
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