Accord d'entreprise "Accord activation des jours fériés 2022" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

représenté

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR L’ACTIVATION DES JOURS FERIES DE L’USINE DE MARCONNELLE

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, représenté par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice de l’établissement

D’une part,

Et les organisations syndicales, C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical d’Etablissement et F.O, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical d’Etablissement.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant qu’une activation des jours fériés est nécessaire sur 2022 afin de répondre aux demandes des clients et aux volumes devant être produits par l’usine Purina de Marconnelle en 2022.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 29 avril 2022 et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant l’activation des jours fériés sur l’année 2022.

Article 1 : Organisation du travail des jours fériés

Il est convenu la possibilité d’activer des jours fériés sur 2022.

L’affectation aux équipes des jours fériés se fera sur base de volontariat et en continuité des cycles afin de préserver l’équité dans les équipes.

Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les jours fériés indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.

Article 2 : Personnel concerné par le travail des jours fériés

Sont concernés par le travail des jours fériés définis dans cet accord tous les salariés de l’usine de Marconnelle et ce en fonction des besoins de présence les jours concernés.

Article 3 : Modalité de rémunération du travail un jour férié sur la période concernée

Les salariés ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maitrise se verront attribuer pour le travail d’un jour férié :

- L’application de la majoration conventionnelle en vigueur sur le site, soit une majoration de 100% pour le nombre d’heures effectuées.

A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit qui exceptionnellement s’élève à 75% à la place des 36% habituels pour les heures réalisées en heures de nuit.

Une prime de 100 euros brut par poste travaillé un jour férié sera attribuée individuellement exceptionnellement sur la durée de cet avenant.

Les heures réalisées seront mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande.

Le calcul de la BH hebdomadaire est réalisé sur la base de 8h de travail le jour férié.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du poste si celui-ci commence le jour férié.

-L’application de la majoration conventionnelle en vigueur sur le site, concernant le poste commencé la veille du jour férié, soit une majoration de 80% pour le nombre d’heures effectuées de minuit à 5h. 

Cette majoration s’ajoute à la majoration du travail de nuit 36% en vigueur sur le site.

Article 4 : Planning prévisionnel d’activation de jours fériés 2022 à la date de signature de l’accord

A la date de la signature de l’accord, nous actons qu’en 2022 tous les jours fériés pourront être travaillés à l’exception du 1^er mai, du 8 mai et du 25 décembre.

Article 5 : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et cessera de produire effet le 31 décembre 2022.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’établissement.

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Arras.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marconnelle, le 29/04/2022 en 5 exemplaires originaux

La Directrice

Madame XXXXX

Le délégué syndical CFDT,

Monsieur XXXXX

Le délégué syndical FO,

Monsieur XXXXX