Accord d'entreprise "Accord salarial" chez PARCUS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PARCUS et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-07-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T06719003588
Date de signature : 2019-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : PARCUS
Etablissement : 30211499600028 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-15

ACCORD D’ENTREPRISE

Du 15 juillet 2019

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NEGOCIATIONS SALARIALES – juillet 2019

Aux fins des négociations salariales annuelles 2019, les deux organisations syndicales représentatives au sein de PARCUS ont été conviées à 3 réunions les 17 juin, 4 juillet et 12 juillet 2019.

Le syndicat C.F.T.C., représenté par son délégué syndical…. était présent à l’ensemble des réunions.

Le syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical …. était présent à 2 réunions.

Les syndicats CFTC et CFDT ont présentés leurs revendications au cours de la première réunion du 17 juin 2019.

L'issue des négociations a été arrêtée lors de la réunion du 12 juillet 2019 et a donné lieu à la signature du présent accord.

Entre

La SOCIETE PARCUS,

représentée par agissant en qualité de Directeur Général d'une part,

et

L’organisation syndicale C.F.T.C.,

représentée par …… agissant en qualité de délégué syndical

et

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

représentée par ….. agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Situations des salariés et revendications :

3 réunions se sont déroulées au titre des négociations salariales 2019, le 17 juin, 4 juillet et 12 juillet 2019.

Etat des demandes salariales :

Liste CFDT.

1. Augmentation de 10% du salaire de base de tous les employés travaillant sur les parkings et pour les parkings (non cadre)

2. Augmentation de la prime d’assiduité de 80€ à 100€.

3. Augmentation panier repas à 9€

4. Revalorisation du point d’ancienneté.

5. Parkings « Maitres » : Maintenir la prime en place pour les agents d’accueil dans les Parkings Maîtres (Gutenberg, Broglie, Aurélie) + augmentation de la prime de 50 €

6. Prime de rattrapage « cout de la vie » 150 € pour tous les salariés Parcus.

Liste CFTC.

  1. Augmentation de 10 points pour tous les employés.

  2. Revalorisation de la valeur du point.

  3. Augmentation de la prime d’assiduité de 80€ à 100€.

  4. Déplafonnement de la prime d’ancienneté.

  5. Prime pénibilité.

  6. Maintien et augmentation de la prime parking Maitre de 25€ à 50€.

  7. Augmentation de la prime de fin d’année à 600€.

  8. Mise en place d’un forfait mobilité.

  9. Revalorisation des heures du dimanche de 10% à 25%.

  10. Mise en place d’un prime d’intervention physique des agents des parkings Maître (si accord trouvé avec les agents concernés).

Il a été rappelé au cours des négociations,

Concernant la prime ancienneté : L’impact de la prime d’ancienneté, octroyée tous les deux ans aux salariés. La prime d’ancienneté à un impact de 0.70% d’augmentation de la masse salariale chaque année.

Concernant la prime d’intéressement : Le montant distribué en mai 2019, au titre de l’intéressement pour l’exercice de l’année 2018, était de 110 818 € brut, soit une prime moyenne par salarié de 1 259,30 € brut

Au regard de ces éléments, de la forte concurrence, de la faible inflation, de l’effort fait pour le personnel de terrain et après débats, les parties sont convenues des points suivants :

  1. AUGMENTATION DU SALAIRE DES AGENTS.

Les salaires de base des employés à l’indice 225 se verront ajouter :

A compter du 1er septembre 2019 : 2 points d’indice supplémentaires à leur salaire brut de base mensuel. Ils passeront donc à l’indice 227.

Soit une augmentation brute mensuelle de base de 14 €, compte tenu de la valeur actuelle du point d’indice de 7 €.

Les salaires de base des employés à l’indice 227 se verront ajouter :

  • A compter du 1er janvier 2020 : 1 points d’indice supplémentaire à leur salaire brut de base mensuel. Ils passeront donc à l’indice 228.

Soit une augmentation brute mensuelle de base de 7 €, compte tenu de la valeur actuelle du point d’indice de 7 €.

  1. AUGMENTATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE.

A compter du 1er septembre 2019, le montant de la prime d’assiduité passera de 80€ brut mensuel à 90 € brut mensuel.

Les conditions d’octroi de la prime restent inchangées.

  1. PRIME PARKING MAITRE POUR L’ANNEE 2019 et 2020.

Une prime pour les agents d’accueil affectés à un parking maître, sera négociée à l’issue de l’atelier actuellement en cours sur le sujet (et après présentation du projet en CSE), pour une mise en place au 1er janvier 2020.

Une enveloppe de 5000 € brut annuel est prévu. La négociation en vue de la mise en place de ladite prime fera partie intégrante de la négociation salariale 2020.

En attendant, la prime « parking maitre » actuellement de 25€ brut mensuel est reconduite jusqu’à fin décembre 2019.

  1. PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE.

Le montant des primes exceptionnelles d’implication de fin d’année (concernant les agents d’accueil et les agents d’entretien) est actuellement plafonné à 470 € brut.

Le nouveau plafond sera de 500 € brut.

Les conditions d’octroi de cette prime exceptionnelle d’implication restent inchangées.

  1. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe correspondant à 0,30 % de la masse salariale est ouverte sur l’année 2019 pour les augmentations individuelles.

Par ailleurs une prime exceptionnelle sera versée en fin d’année : Prime Macron

Une prime exceptionnelle de 150 € brut sera versée à l’ensemble des salariés dans les conditions légales en vigueur.

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2019.

Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2019

En six exemplaires originaux

Pour PARCUS

Le Directeur Général

Pour le syndicat C.F.T.C.

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.D.T.

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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