Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez TECHNISYNTHESE (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique de la société

TECHNISYNTHESE

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a donné lieu à la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE), regroupant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans le cadre de l’échéance des mandats des représentants du personnel au 19 décembre 2022 et conformément à l’article L 2314-4 du Code du travail, la société TECHNISYNTHESE procède à l’organisation des élections afin de renouveler la composition des membres du CSE. A l’issue de quoi, un nouveau CSE sera mis en place.

En vue de favoriser un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel, les parties ont tenu à définir, par le présent accord, l’organisation et les moyens nécessaires à la bonne marche du CSE.

Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, la Direction fixe le nombre d’établissement à 1.

Cet établissement est le suivant :

Etablissement TECHNISYNTHESE, situé Route de Chaudron à Montrevault sur Evre, immatriculé au RCS sous le numéro 302 135 256.

Ainsi, la Société TECHNISYNTHESE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : Composition du CSE

2.1 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

2.2 : Nombre d’élus

Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail, en fonction de l’effectif, à savoir cinq membres titulaires et cinq membres suppléants répartis de la façon suivante :

• 1^er collège (employés/ouvriers) : 2 sièges de membre titulaire,

2 sièges de membre suppléant,

• 2^ème collège (agents de maîtrise) : 1 siège de membre titulaire,

1 siège de membre suppléant,

• 3^ème collège (cadres/VRP) : 2 sièges de membre titulaire,

2 sièges de membre suppléant,

2.3 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Ce nombre est déterminé par le Code du travail en fonction de l’effectif de la société.

Le Code du travail fixe le nombre mensuel d’heures de délégation à 19 pour chaque membre élu titulaire.

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

La répartition du crédit d’heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doit faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

2.4 : Remplacement des titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Des élections partielles seront à organiser si malgré les règles de suppléance aucune remplacement n’est possible si :

• Un collège n’est plus représenté

• Ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Sauf si ces évènements ont lieu mois de 6 mois avant les prochaines élections.

2.5 : Membres suppléants

Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement.

Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.

Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité

Le CSE se réunit 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant.

La demande de tenue d’une réunion extraordinaire du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2022 pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

En cas d’évolution substantielle économique ou organisationnelle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

5.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires en application de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.

La dénonciation peut intervenir en application des dispositions légales.

5.3 Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4^e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction.

5.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affichés sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait en 5 exemplaires, à Montrevault sur Evre, le 27 septembre 2022

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Directeur des Ressources Humaines Déléguée syndicale CFDT