Accord d’établissement portant adaptation de l’avenant de révision du 29 avril 2021 à l’accord télétravail du 29 octobre 2015

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Etablissement siège de l’UES

LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution situé à Clamart

ENTRE :

L’établissement de Clamart et siège de l’Unité Economique et Sociale LafargeHolcim Ciments immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 302 135 561 et de LafargeHolcim Distribution immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 451 120 331, sises 2 avenue du Général de Gaulle 92148 Clamart Cedex représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Etablissement »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés au niveau de l’établissement de Clamart de la société LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté.

• Le syndicat CFTC (Fédération BATI-MAP-TP CFTC) représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Signataires »

Ensemble dénommées « les Parties »

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Augmentation du nombre de jours ouverts au télétravail régulier 4

Article 3 – Indemnisation forfaitaire 5

Article 4 – Indemnité liée à la nouvelle adresse du siège social de la société LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution 6

Article 5– Augmentation de la prise en charge par la société du PASS NAVIGO 6

Article 6 – Commission de suivi du présent accord 6

Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant 7

Article 8 – Dénonciation et révision 7

Article 9 - Procédure de notification et de dépôt 7

PREAMBULE

Le 29 Avril 2021 un avenant de révision à l’accord télétravail du 29 octobre 2015 a été conclu afin d’établir le cadre général du télétravail au sein des établissements des « Opérations France », tout en élargissant le dispositif à davantage de collaborateurs.

En effet cet accord distinguait des populations éligibles au télétravail et d’autres non. Parmi ces populations éligibles coexistaient trois catégories de salariés :

• les salariés des fonctions support Siège et Direction d’Agence

• les salariés des fonctions support des sites opérationnels où l’expérience du télétravail était circonscrite dans le temps à savoir expérimentée jusqu’à fin Avril 2022

• les salariés des sites opérationnels où le télétravail serait possible jusqu’à 12 jours par an.

L’enquête réalisée au mois de mai 2021 auprès des salariés basés à Clamart montrait qu’ils souhaitaient majoritairement 3 jours ou plus de télétravail. Peu après, le formulaire envoyé par la Direction, dans le cadre de la réflexion sur le devenir du siège de Clamart a permis de confirmer les intentions des salariés.

C’est pourquoi au vu de l’apparition de ces demandes supérieures à deux jours de télétravail par semaine, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales de l’établissement de Clamart et siège de la société LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution ont décidé d’un commun accord qu’il serait judicieux d’établir un accord d’adaptation à l’avenant de révision du 29 avril 2021 à l’accord télétravail du 29 octobre 2015 à l’établissement et siège de LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution situé à Clamart.

Afin de maintenir un cadre cohérent conforme aux attentes des salariés et aux enjeux de l’organisation les parties ont rappelé la nécessité d’inscrire les adaptations prévues par le présent accord dans le cadre général établi au niveau national. Ainsi, il prévoit des dispositions supplémentaires, sans pour autant se substituer à l’avenant de révision du 29 avril 2021 à l’accord télétravail du 29 octobre 2015.

C’est le but poursuivi lors de la réunion entre la Direction et les partenaires sociaux du mercredi 8 décembre 2021.

Lors de celles-ci et après de nombreux échanges il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux seuls salariés de la société LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution dont le lieu de travail habituel est le siège social situé jusqu’en janvier 2021 à Clamart et qui sera déménagé à Issy-les- Moulineaux à compter du 1^er février 2022.

Article 2 – Augmentation du nombre de jours ouverts au télétravail régulier

Pour rappel, l’article 4.3 de l’accord du 29 avril 2021 relatif au nombre de jours en télétravail régulier stipule :

« Les Parties conviennent que le télétravail régulier s’organisera sur la base de 2 jours maximum par semaine. Les jours de télétravail non pris par le salarié au cours d’un mois ne donnent lieu à aucun report.

Concernant les représentants du personnel, les réunions à distance et à l’initiative de l’employeur ne seront pas décomptées comme des jours de télétravail.

Une présence du salarié est obligatoire à hauteur de 3 jours par semaine dans les locaux de l’entreprise, et ce y compris en cas d’absence pour quelque motif que ce soit, et notamment temps partiel inférieur à 80%, déplacements professionnels, jours de RTT imposés par l’employeur.

Seule exception à cette règle : les salariés, à temps partiel, travaillant à 80% ou à plus de 80 % sont éligibles au télétravail à raison de deux jours par semaine en moyenne.

Par exception, sur demande du salarié, le responsable hiérarchique pourra accorder un maximum de 4 jours de télétravail supplémentaires par mois dans les cas suivants :

• femmes enceintes sur recommandation médicale

• salariés âgés de plus de 55 ans

Il est entendu que dans ce cas, la présence du salarié devient obligatoire à raison de 2 jours par semaine dans les locaux de l’entreprise ».

En vertu du présent accord, il a été convenu que :

Le télétravail régulier s’organisera, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sur la base de 3 jours maximum par semaine. Les jours de télétravail non pris par le salarié au cours d’un mois ne donnent lieu à aucun report.

Concernant les représentants du personnel, les réunions à distance et à l’initiative de l’employeur ne seront pas décomptées comme des jours de télétravail.

Par exception, sur demande du salarié, le responsable hiérarchique pourra accorder un maximum de 4 jours de télétravail supplémentaires par mois dans les cas suivants :

• femmes enceintes sur recommandation médicale

• salariés âgés de plus de 55 ans

• salariés pour lesquels l’installation du siège social à Issy-les-Moulineaux va engendrer un surcroit de trajet d’une heure et plus par jour (soit 30 minutes par trajet) et ce, soit en transport en commun (base ratp.fr) soit en voiture (base viamichelin.fr), horaires mesurés sur des heures normales de trajet en prenant pour base le même domicile du salarié. Une attention particulière sera portée sur le cas des salariés ayant un temps de trajet important.

Il est entendu que dans ce cas, la présence du salarié devient obligatoire à raison de 1 jour par semaine dans les locaux de l’entreprise. 

Article 3 – Indemnisation forfaitaire

Pour rappel, l’article 4.4 de l’accord du 29 avril 2021 relatif à l’indemnisation forfaitaire stipule :

« Afin de compenser les dépenses liées à la réalisation du télétravail, notamment les frais liés à un abonnement internet, ou d’équipement, une indemnité forfaitaire de 120 euros par an est versée au mois de janvier de l’année échue aux salariés ayant télé-travaillé au moins 4 jours par mois en moyenne via le bulletin de paie.

Elle sera portée à 180 euros annuels brut dans le cadre de 8 jours de télétravail par mois en moyenne.

Aucun droit complémentaire lié à la restauration n’est prévu dans le cadre du télétravail. Les Parties conviennent que les droits aux tickets-restaurant existant au sein des différentes entités des Opérations France ne sont pas remis en cause.

C’est-à-dire que pour les sociétés et ou établissements qui attribuent des tickets restaurants à leurs salariés, le fait que ceux-ci soient en télétravail ne les privera pas de leurs ticket-restaurants ce ou ces jours-là.

Pour les sociétés et ou établissements n’attribuant pas de ticket restaurant le fait d’être en télétravail n’ouvrira pas de droit à l’obtention de tickets-restaurant ce ou ces jours-là ».

En conséquence de l’augmentation du nombre de jours ouverts au télétravail régulier, les parties ont convenu d’ajouter :

• L’indemnité forfaitaire sera portée à 330 euros annuels brut en contrepartie d’un télétravail régulier de 12 jours en moyenne par mois.

• Pour les salariés pouvant bénéficier de 16 jours en moyenne par mois de télétravail, l’indemnité forfaitaire versée sera de 440 euros annuels brut.

Tableau synthétique de l’indemnité forfaitaire allouée en fonction du nombre de jours télétravaillés en moyenne par mois :

Nombre de jours télétravaillés par mois en moyenne	Montants de l’indemnité forfaitaire annuelle brut en euros
4 jours	120
8 jours	180
12 jours	330
16 jours	440

Article 4 – Indemnité liée à la nouvelle adresse du siège social de la société LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution

A compter du 1er février 2022 le siège social de la société LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution sera déménagé de Clamart à Issy-les-Moulineaux.

Afin d’accompagner les salariés dans ce déménagement les parties conviennent de la prise en charge par l’entreprise des dépenses opérées par le salarié afin de s’acheter du mobilier de bureau (bureau, lampe, fauteuil de bureau et ses accessoires suivants : repose pied, support dorsaux et tapis protège sol, rehausseur de PC portable) dans la limite de 500 euros brut et sur présentation du justificatif d’achat.

Cette indemnité sera versée en une seule fois et pour les salariés présents à l’effectif et n’étant ni en longue maladie ni en préavis, ni en congé de reclassement sous forme de remboursement de note de frais à soumettre à validation au plus tard le 30 avril 2022.

Article 5– Augmentation de la prise en charge par la société du PASS NAVIGO

Les parties au présent accord conviennent de la prise en charge par l’employeur du PASS mensuel Navigo de 50 à 80% pour les salariés de LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution basés à Clamart et utilisant les transports en commun. Cette mesure sera d’applicabilité immédiate à compter du 1er février 2022 pour les salariés de LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution qui seront basés à Issy-les-Moulineaux.

Article 6 – Commission de suivi du présent accord

Sans préjudice de l’application de l’article 12 de l’accord du 29 avril de 2021 et afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi du télétravail sur le site de l’établissement du siège de la société, sera constituée.

La commission de suivi se réunira une fois par an afin de faire un état des lieux du nombre de salariés en télétravail, des modalités d’exercice de celui-ci ainsi que des pistes d’améliorations possibles à apporter à la pratique du télétravail.

Les deux premières commissions de suivi auront lieu en juin 2022 et en novembre 2022 afin notamment de faire un bilan sur la pratique du télétravail mise en œuvre par le présent accord.

Cette commission se compose de deux membres de la direction et de 2 membres par organisation syndicale signataire du présent accord.

Les travaux et réflexions menées au sein de cette commission seront communiqués au CSE de LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution ainsi qu’à la commission de suivi de l’avenant de révision du 29 avril 2021 à l’accord télétravail du 29 octobre 2015.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Conformément aux engagements pris par les parties, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er décembre 2021.

Article 8 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Les parties s’autorisent à ne dénoncer que partiellement l’avenant. Dans cette dernière hypothèse, la notification de la dénonciation devra indiquer précisément les dispositions concernées.

A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La négociation de révision s’engagera dans un délai d’un mois.

Article 9 - Procédure de notification et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Fait à Clamart, le 10 décembre 2021,

Pour la Direction,

Pour les Organisations syndicales :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par