Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral en vue de l'élection du Comité Social & Economique de l'UES Portakabin SAS-Portakabin Modulaire SAS" chez PORTAKABIN (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral

en vue de l’élection du Comité Social & Economique

de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS

Les sociétés :

• Portakabin SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302 207 105, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

• Portakabin Modulaire SAS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523 432 144, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),

Ayant toutes mandaté, aux fins de la négociation des présentes,

Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Suite à la fin des mandats des élus au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, il a été convenu ce qui suit en vue de l'élection de la Délégation du Personnel au Comité Social & Economique (ci-après CSE), en application des articles L 2314-8 et suivants du code du travail.

Les présentes sont conclues suite à l’accord du 11 juin 2019 fixant le périmètre du CSE au niveau de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS, étant précisé qu’il n’y a pas d’établissement distinct.

Article 1 – Périmètre de l’UES

Les parties rappellent que l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS (ci-après UES), au sein de laquelle le CSE est constitué, comprend les sociétés :

• Portakabin SAS,

• Portakabin MODULAIRE SAS.

Article 2 – Date des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour le 1^er octobre 2019.

Dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait nécessaire, il se tiendrait le 17 octobre 2019.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Article 3 – Nombre et répartition des sièges par collège et représentation Femmes-Hommes

Au regard de l’effectif de l’entreprise, qui au 7 juin 2019 est composé de 139,14 salariés équivalents temps plein et 18,5 intérimaires équivalents temps plein embauchés au titre d’un motif d’accroissement temporaire d’activité au 31 mai 2019, d’où 8 titulaires et 8 suppléants à élire, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 3 collèges électoraux comme suit :

• Ouvrier/Employés : 89,07 salariés, dont 22,16 Femmes et 66,91 hommes

• Agents de Maitrise : 27 salariés, dont 12 femmes et 15 hommes

• Cadres et assimilés : 41,57 salariés, dont 8 femmes et 33,57 hommes

Sur cette base et en retenant 3 collèges, les sièges à pourvoir seraient de :

• Collège Ouvrier/Employés : 5 titulaires à élire, dont 1 femme et 4 hommes (et autant pour les suppléants)

• Collège Agents de Maitrise : 1 titulaire à élire, dont 1 femme ou 1 homme (et autant pour les suppléants)

• Collège Cadres et assimilés : 2 titulaires à élire, dont 1 femme et 1 homme ou 2 hommes (et autant pour les suppléants).

  Article 4 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

  Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail.

Sont électeurs :

Les salariés qui à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise ;

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote ;

• ne peuvent être assimilés à l’employeur compte tenu d’une délégation de pouvoir.

  En outre, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’UES et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

  Sont éligibles :

Les électeurs qui à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise ;

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Il est rappelé que, en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de mandats est limité à trois.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par la Direction et affichée le lendemain de la signature des présentes sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, conditions d’âge et d’ancienneté des salariés, ainsi que leur collège électoral.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Article 5 – Dépôt des candidatures

Article 5.1 – Pour le premier tour

Les organisations syndicales visées à l'article L. 2314-5 du code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront la liste de leurs candidats au plus tard le lundi 16 septembre 2019 à 12 heures.

Les listes sont communiquées, en deux exemplaires, par lettre recommandée ou remises contre récépissé, à la Direction des Ressources Humaines.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, au sein de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, elle doit préciser la clé de répartition des suffrages.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales intéressées veilleront à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

En application des articles L.2314-30 du code du travail :

• Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

• Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

• Lorsque l'application de ces règles n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

  Les doubles candidatures (dans un seul collège) sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

  La Direction affichera les listes déposées le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

  Article 5.2 – En cas de deuxième tour

  Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour (c’est-à-dire dans l’hypothèse où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), en cas d’absence de présentation de listes de candidatures des syndicats ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour de scrutin qui aura lieu le 17 octobre 2019.

  Les listes déposées restent normalement valables.

  Des listes de candidats libres pourront se présenter.

  En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications ou nouvelles candidatures doivent être portées à la connaissance de la Direction au plus tard le 8 octobre 2019 à 12 heures.

  Les conditions de composition des listes et de communication à la Direction sont identiques à celles du premier tour.

  De même qu'au premier tour, les organisations syndicales intéressées et, le cas échéant, les candidats libres, veilleront à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

  La Direction affichera les listes déposées le premier jour ouvré suivant de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

  Article 6 – Propagande électorale

  Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical au sein de la Société.

  Les tracts électoraux/professions de foi seront affichés sur les panneaux d'affichage des instances représentatives du personnel et transmis, simultanément à leur affichage, à la Direction.

  Article 7 – Vote électronique

Conformément à l’accord relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles signé le 2 juillet 2019, l’élection se déroulera par vote électronique.

Le prestataire est la société :

Dont le siège social est situé 10 avenue Charles de Gaulle 92220 CHARENTON LE PONT.

L’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Le cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique est joint au présent protocole. 

Article 8 – Durée de validité du protocole et durée des mandats

Le présent protocole est conclu pour l’élection dont le premier tour est fixé au 1^er octobre 2019 et le second tour éventuel au 17 octobre 2019.

Le mandat des représentants qui seront élus à la délégation du personnel au CSE sera d'une durée de quatre ans et prendra effet immédiatement après la publication des résultats.

Fait à Templemars, le 2 juillet 2019.

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical

Pour la CGT

Délégué Syndical