Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE MALADIE AU 01 01 2018" chez SA IMPRIMERIES DE CHAMPAGNE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE A EFFET AU 1^ER JANVIER 2018

RAPPEL :

« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :

Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.

Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.

 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »

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HARMONIE MUTUELLE n’augmentera pas ses cotisations pour l’année 2018.

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mise en place pour tout salarié des catégories « ouvrier » et « employé » de l’entreprise.

La cotisation au contrat minimum obligatoire reste à 25,59 € au 1^er janvier 2018. Cette cotisation est, nous le rappelons, prise en charge en totalité par la société (18,11 €) et par le Comité d’Entreprise (7,48 €).

non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)

n’étant pas couvert par la CMU

Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », aujourd’hui adhérents à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficient en la personne du salarié, d’une prise en charge de la cotisation au contrat facultatif obligatoire, c'est-à-dire 49,96 € (7,48 € participation actuelle du Comité d’Entreprise + 18,11 € participation offerte par la Direction Imprimeries de Champagne + 24,37 € à la charge du salarié).

non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)

n’étant pas couvert par la CMU

L’accord signé le 30 janvier 2017 concernant l’année 2017 devient donc caduc à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Fait à Langres,

Le 21 mai 2018

Déléguée Syndicale CGT D.R.H.