Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez RAPIDO (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

 ARTICLE 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 31 janvier 2023. 

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 400 € (quatre cents euros) par bénéficiaire.

Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date du versement.

Il est fixé à :

• Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 2 mois : 50 € (cinquante euros)

• Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à 4 mois : 150 € (cent cinquante euros)

• Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 6 mois : 250 € (deux cent cinquante euros)

• Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois : 400 € (quatre cents euros).

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel (ex : un salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et réalisant 75.83 heures percevra une prime de partage de valeur de 200 €).

Article 4 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 janvier 2023.

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG-CRDS dans la limite d’une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel.

Pour une rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales mais n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 6 - Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Mayenne, le 16 janvier 2023

La société RAPIDO Les organisations syndicales représentatives

xx xx CFTC : xx xx

CGT : xx xx xx