Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de GEFCO FOWARDING FRANCE" chez IJS GLOBAL - GEFCO FORWARDING FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA Mise en place du vote électronique pour les ELECTIONS des membres DU comite social et economique de gefco forwarding france

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FORWARDING France, Société à responsabilité limitée à associé unique, ayant son siège social situé 15 boulevard Charles de Gaulle, Bâtiment C -3ème étage C1 & C2 - 92700 COLOMBES - Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 302 304 373 - représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur GEFCO FORWARDING FRANCE, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés : 

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX ;

• FO-UNCP, représentée par Monsieur XXX

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ci-après, ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

A la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») a été mis en place au sein de GEFCO FORWARDING FRANCE.

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral conclu le 11 avril 2018, les membres de la délégation du personnel du CSE de GEFCO FORWARDING FRANCE ont été élus le 16 mai 2018 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 16 mai 2022.

Par accord collectif conclu le 16 mai 2022, il a été convenu que les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de GEFCO FORWARDING FRANCE seraient prolongés jusqu’au premier tour des élections et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022.

Les parties signataires conviennent de prévoir la possibilité d’aménager le processus électoral en ayant recours au vote électronique.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord collectif a pour objet de préciser les modalités de recours au vote électronique dans le cadre des processus électoraux des membres du CSE de la Société.

Il est applicable à tous les salariés électeurs de la Société.

Article 2 – Recours au vote électronique

Le recours au vote électronique sera, pour chaque scrutin, mentionné dans le protocole d'accord préélectoral ou la décision unilatérale le remplaçant. Ce document détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance pour les salariés munis d'un accès internet.

Article 3 – Recours à un prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par la Société sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 4 – Caractéristiques du système de vote électronique

Le système de vote électronique retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Respecter les principes généraux du droit électoral, et permettre d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin ;

• Garantir la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• Assurer la sécurité et l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique répondra ainsi aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés :

  • « fichier des électeurs »¹, et

  • « contenu de l’urne électronique »².

Le système de vote électronique sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le cahier des charges détaillera le fonctionnement du système de vote électronique retenu et le déroulement des opérations électorales (article R. 2314-13 du code du travail). Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Article 5 – Contrôle du système de vote électronique

Le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.

Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Article 6 – Information du personnel et formation des membres des bureaux de vote

Une note d’information détaillée, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 7 – Garanties de confidentialité du vote et conservation des données portant sur l’opération électorale

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R. 2314-6 du Code du travail).

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Article 8 – Dérogation ponctuelle

En cas d’impossibilité matérielle de recourir au vote électronique ou s’il ne se justifie pas en raison de la taille réduite du scrutin (par exemple, en cas de renouvellement partiel d’une instance sur un périmètre réduit, ou un coût de mise en place trop élevé), il est convenu que la Direction pourra décider de recourir à un scrutin classique.

Article 9 – Règlement des litiges

Dans le cadre de l'application du présent accord, les Parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur pour tout ce qui n'y est pas stipulé.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait au cours de l'application de cet accord, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Article 10 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 11 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) au sein de la Société se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DREETS.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) au sein de la Société se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GEFCO FORWARDING FRANCE.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société.

Fait en 5 exemplaires, à VILLEPINTE, le 12/07/2022

Pour la Direction,

Monsieur XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX  

FO-UNCP, représentée par Monsieur XXX

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1. Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.↩

2. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.↩