Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION (TEMACO-SULO)" chez TEMACO - TECHNIQUES ET MATERIELS DE COLLECTE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Entre,

La Société TEMACO SAS dont le siège social est situé au 240 Rue Louis de Broglie La Duranne à Aix En Provence (13), inscrite au RCS AIX 302 396 189, représentée par

D’une part,

La société SULO FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 3 rue Garibaldi – 69800 Saint-Priest, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 778 151 944, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’autre part,

Et le Syndical CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical, assisté de

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties au présent accord :

PREAMBULE

La Direction de la Société TEMACO SAS a présenté les 5 et 18 septembre 2019 aux membres du CSE un projet de fusion-absorption de la société TEMACO SAS par la société SULO France SAS.

Un avis favorable a été rendu par le Comité social et économique de la société TEMACO SAS le 18 septembre 2019.

Par ailleurs, la Direction de la société SULO FRANCE SAS a également présenté, les 5 et 19 septembre 2019 aux membres du comité central d’entreprise de la société, ainsi que le 9 septembre 2019 aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société, le projet de fusion-absorption de la société TEMACO SAS par la société SULO FRANCE SAS.

Un avis favorable a été rendu par le comité central d’entreprise de la société SULO FRANCE le 19 septembre 2019 et par les CHSCT le 9 septembre 2019.

A titre liminaire, il est rappelé que tous les salariés de TEMACO SAS seraient, dans le cadre de ce projet, et en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés de plein droit, le 1^er janvier 2020 à la société SULO France SAS.

Dans le cadre de ce transfert, il y a lieu d’organiser le statut collectif des salariés transférés. Compte tenu de la nécessité juridique, sociale et organisationnelle de garantir une homogénéité, une équité de traitement et de faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de la société SULO FRANCE SAS, les parties ont convenu de se rencontrer afin d’étudier la possibilité de conclure un accord de transition en vertu des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Dans le cadre des discussions avec les représentants du personnel, il a été convenu que la Direction de la société TEMACO SAS proposerait de négocier un accord de transition afin de définir les modalités d’application des nouveaux statuts collectifs des collaborateurs transférés, d’en favoriser la compréhension et de convenir d’une méthode de compensation pour les salariés dont la rémunération globale serait impactée par le changement de statut.

Dans ce cadre, 4 réunions se sont déroulées les 19 septembre, 2 octobre, 16 octobre et 7 novembre 2019.

En termes de méthode, les partenaires sociaux ont décidé dans un premier temps d’examiner point par point les différences de statut susceptibles de créer un impact financier et lorsque tel est le cas de déterminer le montant de cet impact, que celui-ci soit positif ou négatif, et dans un second temps, de déterminer une méthode globale de compensation pour les salariés qui seraient impactés négativement.

article 1 – CHAMP D’APPLICATION - beneficiaires ET OBJET

ARTICLE 1.1. – CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TEMACO SAS transférés à la société SULO France SAS le 1^er janvier 2020, quels que soient leur statut ou la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 1.2. – OBJET

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de réalisation de l’opération devant entraîner la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société TEMACO SAS, soit le 1^er janvier 2020.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés transférés des accords et conventions mis en cause à la date du transfert.

De même, le présent accord se substitue, en tant que de besoin, à l’ensemble des dispositions issues des usages, des décisions unilatérales de l’employeur ou des accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société TEMACO SAS.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer, à la date de la survenance de la fusion, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de la société SULO FRANCE SAS, sous réserve de l’application des mesures d’adaptation prévues au titre du présent accord.

Article 2 – LES ELEMENTS DE REMUNERATION COMPARÉS – ETAT DES LIEUX

ARTICLE 2.1 - La prime de maintenance des camions

Les chauffeurs et agents techniques perçoivent actuellement au sein de la société TEMACO SAS une prime mensuelle de 52 € bruts maximum ou trimestrielle de 200 € bruts maximum.

Cette prime n’existe pas chez SULO France SAS.

Cette prime, qui faisait l’objet d’un usage chez TEMACO SAS, a fait l’objet d’une dénonciation, par la Direction de la société TEMACO SAS, dans les conditions prévues par la jurisprudence.

Article 2.2 - la prime de vacances

Les salariés de la société TEMACO SAS perçoivent une prime de vacances versée sur la paie de juin.

Le montant est exactement le même que celui appliqué aux salariés de la société SULO France SAS.

En revanche, le dispositif appliqué au sein de la société SULO FRANCE SAS subordonne le bénéfice de cette prime à une ancienneté d’au moins 1 an au 1^er juin de l’année de versement de la prime, alors qu’au sein de la société TEMACO SAS, aucune condition d’ancienneté n’est prévue mais le montant de la prime est proratisé en fonction de l’ancienneté.

Cette particularité s’appliquait au sein de la société TEMACO SAS à titre d’usage et a fait l’objet d’une dénonciation par la Direction de la société TEMACO SAS, dans les conditions prévues par la jurisprudence.

Tous les salariés de la société TEMACO SAS justifiant d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise, laquelle sera reprise en intégralité au-delà du transfert, cette disposition n’entraine aucune conséquence financière les concernant (aucun salarié n’ayant été embauché après le 1^er juin 2019).

En conséquence, les dispositions applicables au sein de la société SULO France SAS s‘appliqueront immédiatement et les nouveaux embauchés bénéficieront du régime tel qu’il existe au sein de la société SULO France SAS.

ARTICLE 2.3 - la prime de MOBILITÉ

Au sein de la société TEMACO SAS, une prime de mobilité est versée pour tout salarié non-cadre amené à découcher dans le cadre d’une mission, hors formation ou séminaire.

Elle est versée quelle que soit la fonction du collaborateur non-cadre et sans condition de kilométrage. Son montant est de 33 € brut par nuitée.

Cette disposition s’appliquait au sein de la société TEMACO SAS à titre d’usage et a fait l’objet d’une dénonciation par la Direction de la société TEMACO SAS, dans les conditions prévues par la jurisprudence.

Au sein de la société SULO France SAS, la prime de mobilité est versée aux salariés non-cadres qui effectuent une mission, au-delà de 80km du domicile, qui ne lui permet pas de rentrer le soir chez lui. Son montant est de 12 € brut par nuitée.

Article 2.4 - La Prime d’habillage

Ce dispositif résulte d’un accord collectif prévoyant au sein de la société SULO FRANCE SAS le versement d’une prime forfaitaire de 1,90 € par jour travaillé (hors congés payés, absences pour évènements familiaux, formations et réunions externes) pour tous les salariés pour lesquels le port d’un vêtement de travail est obligatoire.

Il n’existe aucun dispositif similaire au sein de la société TEMACO SAS.

ARTICLE 2.5 - la prime de TRANSPORT

Les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient du remboursement partiel de leurs frais.

Les salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de transport, conformément aux règles établies par l’URSSAF, et sous réserve de fournir les pièces justificatives demandées par l’entreprise.

Il n’existe aucun dispositif similaire au sein de la société TEMACO SAS.

Article 2.6 - l’INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION

Chaque société (TEMACO SAS et SULO France SAS) est régie par un accord d’intéressement spécifique.

Le montant du nominal semestriel chez TEMACO SAS est de 135€ brut.

Le montant du nominal semestriel chez SULO France SAS est de 475€ brut.

L’accord de SULO France SAS est structurellement plus favorable que celui de TEMACO SAS.

S’agissant de la participation, les parties au présent accord conviennent de ne pas considérer la différence des accords entre les 2 sociétés car si en 2018, la participation versée chez SULO France SAS a été supérieure à celle versée chez TEMACO SAS, cette situation n’était pas vraie les années précédentes. En tout état de cause, les conditions de calcul de la participation sont les conditions légales et elles ne peuvent être considérées plus favorables dans l’une ou l’autre des deux sociétés, seule la performance financière étant susceptible de générer une différence.

Article 2.7 - LA REMUNERATION VARIABLE (BONUS)

Tous les cadres de la société TEMACO SAS perçoivent une rémunération variable alors qu’au sein de la SULO France SAS, celle-ci est prévue uniquement pour certaines fonctions.

Certains salariés non-cadres de la société TEMACO SAS bénéficient également d’une rémunération variable.

Différentes solutions sont possibles et les parties ont convenu qu’en fonction des catégories de salariés, le pourcentage de rémunération variable pourrait soit être maintenu, soit être diminué, soit être augmenté, ou encore soit être supprimé.

Article 2.8 – Prime D’anciennetÉ pour les NON-CADRES

Conformément aux dispositions issues de la convention collective nationale de la plasturgie, les employés, les techniciens ainsi que les agents de maîtrise, bénéficient d'une prime d'ancienneté qui est calculée en fonction du salaire de base perçu par le salarié.

Le taux de la prime est fixé comme suit :

- 3% après trois ans d'ancienneté ;

- 6% après six ans d'ancienneté ;

- 9% après neuf ans d'ancienneté ;

- 12% après douze ans d'ancienneté ;

- 15% après quinze ans d'ancienneté.

Il n’existe aucun dispositif similaire au sein de la société TEMACO SAS.

Article 2.9 - Jours de congÉ supplémentaires d’anciennetÉ pour les SALARIES cadres :

Conformément aux dispositions issues de la convention collective nationale de la plasturgie, un nombre de jours supplémentaires de congés est accordé aux cadres dans les conditions suivantes :

- 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté ;

- 2 jours de congé après 5 ans d'ancienneté ;

- 3 jours de congé après 10 ans d'ancienneté.

Au sein de la société SULO FRANCE SAS, les salariés ayant acquis une ancienneté de 20 ans bénéficient d’un 4^ème jour de congé supplémentaire. Cet avantage, né d’un usage au sein de la société SULO FRANCE SAS, sera appliqué aux collaborateurs de TEMACO SAS transférés, tout en conservant sa qualification juridique d’usage.

La date de prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté est le 31 mai de l'année du congé.

Il n’existe aucun dispositif similaire au sein de la société TEMACO SAS.

Article 3 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL – ETAT DES LIEUX

Les sociétés SULO FRANCE SAS et TEMACO SAS sont régies par des accords relatifs à la durée du travail spécifiques.

L’accord relatif à la durée du travail applicable au sein de la société SULO France SAS aura vocation à s’appliquer intégralement aux salariés de la société TEMACO SAS transférés à compter du 1^er janvier 2020, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives au compte épargne temps dont les jours épargnés seront automatiquement transférés.

Pour autant, au 1^er janvier 2020, il est donné la possibilité aux salariés non-cadres occupant exclusivement un poste administratif, donc hors Exploitation terrain et encadrement hiérarchique, de travailler 35 heures hebdomadaires. Ces salariés souhaitant rester à 35h au 1^er janvier 2020 et qui par la suite souhaiteraient bénéficier du régime d’annualisation du temps de travail, pourraient en faire la demande, sans l’octroi d’une quelconque compensation financière, la moyenne annuelle du travail restant à 35 heures.

Il convient d’examiner, catégorie par catégorie, les conséquences de la fusion-absorption de la société TEMACO SAS par la société SULO FRANCE SAS, pour les salariés en matière de durée du travail.

Plusieurs catégories de salariés ont été identifiées.

1. Pour les cadres de la société TEMACO SAS travaillant 39 heures par semaine et bénéficiant de 23 jours de RTT qui seront soumis à une convention de forfait annuel en jours après leur transfert

En application de l’accord relatif à la durée du travail applicable au sein de la société SULO France SAS, tous les cadres sont soumis à un dispositif de forfait annuel en jours.

Ce forfait est de 216 jours travaillés dans l’année, et ce quel que soit le calendrier et le nombre de jours fériés.

La variable est donc le nombre de jours de repos supplémentaires accordés dans l’année. Ce nombre est en moyenne de 12 jours de repos supplémentaires par an.

L’accord relatif à la durée du travail applicable au sein de la société TEMACO SAS prévoit, quel que soit l’exercice et le nombre de jours fériés, une durée de travail effectif de 39 heures par semaine, compensée par l’octroi 23 jours de RTT.

Les cadres de la société TEMACO SAS seront invités à signer un avenant à leur contrat de travail afin de bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours de 216 jours travaillés.

Ce faisant, ces salariés seront amenés à travailler, en moyenne, 11 jours de plus par an.

2. Pour les cadres de la société TEMACO SAS travaillant sur la base de la convention d’un forfait annuel de 215 jours et bénéficiant de 13 jours de RTT qui seront soumis à une convention de forfait annuel en jours après leur transfert

En application de l’accord relatif à la durée du travail applicable au sein de la société SULO France SAS, sont soumis à un dispositif de forfait annuel en jours.

Ce forfait est de 216 jours travaillés dans l’année, et ce quel que soit le calendrier et le nombre de jours fériés.

Ces cadres au forfait de la société TEMACO SAS seront invités à signer un avenant à leur contrat de travail afin de passer au forfait annuel de 216 jours travaillés. Ce faisant, ces salariés seront amenés à travailler, en moyenne, 1 jour de plus par an.

Compte tenu de l’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des missions confiées, et de la nature de ces fonctions, ces salariés entrent dans la catégorie des cadres autonomes au sens de l’article L 3121-43 du code du travail et des dispositions de l’accord de la Société sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail pour le personnel cadre du 29 Février 2000.

Il est expressément rappelé que tous les salariés cadres appartenant à cette catégorie prendront toute disposition dans l’organisation de leur activité afin de respecter une amplitude horaire raisonnable de travail, et pour disposer d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaires d’au moins 35 heures consécutives.

Les supérieurs hiérarchiques assureront le suivi régulier de l’organisation du travail de ces derniers et de leur charge de travail. Chaque salarié bénéficiera d’un entretien annuel afin de discuter de la charge de travail, de l’amplitude des journées de travail, de l’organisation de travail au sein de l’entreprise et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. À cette occasion, l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés sera vérifiée.

Chaque salarié pourra en outre solliciter à tout moment un entretien pour faire le point avec sa hiérarchie sur sa charge de travail.

Concernant les conditions de prise en compte de la rémunération en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, les dispositions indiquées au sein de l’accord ARTT pour le personnel cadre du 29 Février 2000 seront appliquées.

Les modalités et les moyens d’exercice du droit à la déconnexion applicables au sein de la Société SULO France SAS, sont définis au sein de la Charte Informatique de SULO France du 29 avril 2019, qui constitue une annexe au Règlement intérieur en date, auquel elle vient s’adjoindre et dont elle suit le régime juridique.

3. Pour les salariés non-cadres de la société TEMACO SAS travaillant 39 heures et bénéficiant de 23 jours de RTT qui seront amenés à travailler 38 heures et 30 minutes

En application de l’accord relatif à la durée du travail applicable au sein de la société SULO France SAS, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures en moyenne sur l’année (ou 1589 heures) + 1 journée de solidarité, soit 1596 heures de travail effectif, (228 jours de travail effectif x 7 = 1596 heures).

Lorsque les salariés travaillent 38,5 heures par semaine, soit 7,70 heures par jour (38,55), le temps de travail quotidien équivaut à 7 heures et 42 minutes, décomposé comme suit :

- 20 minutes de pause rémunérée/jour, soit 0,33 heure.

- 7 heures et 22 minutes de travail effectif /jour, soit 7,37 heures.

Un travail effectif de 7,37 heures par jour conduit à un dépassement de la durée annuelle de travail de 0,37 x 228 = 84,36 heures, 84,36 / 7 = 12, soit 12 jours de RTT par an.

4. Pour les salariés non-cadres de la société TEMACO SAS travaillant 35 heures et qui seront amenés à travailler 38 heures et 30 minutes

Ces salariés travaillent aujourd’hui 228 jours (aucun jour de RTT) x 7h00 = 1596 heures par an.

En passant à 38,5 heures par semaine (soit 7,7 heures par jour) au sein de la société SULO France SAS, ils bénéficieront de 12 jours de RTT et travailleront donc désormais 216 jours x 7h70 = 1 663 heures.

Ces salariés travailleront donc 12 jours de moins mais 67 heures de plus par an.

5. Pour les salariés non-cadres de la société TEMACO SAS travaillant 36 heures qui seront amenés à travailler 38 heures et 30 minutes

Ces salariés travaillent aujourd’hui 222 jours (6 jours de RTT) x 7h20 = 1598 heures par an.

En passant à 38,50 heures par semaine (soit 7,70 heures /jour) au sein de la société SULO France SAS, ils bénéficieront de 12 jours de RTT et travailleront donc désormais 216 jours x 7,70 heures = 1 663 heures.

Ces salariés travailleront donc 12 jours de moins mais 65 heures de plus par an.

Article 4 – DISPOSITIFS de COMPENSATION

Article 4.1 – POUR LE PERSONNEL « CADRES »

Tous les éléments de rémunération qui génèrent des impacts négatifs lors du transfert du contrat de travail de la société TEMACO SAS à la société SULO France SAS ont été pris en compte afin de déterminer des contreparties équitables pour les salariés concernés.

Plus précisément, s’agissant de la catégorie des CADRES, les éléments considérés sont les suivants :

4.1.1. Calcul du nombre de jours de travail supplémentaires effectués au sein de la société SULO France SAS : tous les cadres travailleront 216 jours, en application d’un dispositif de forfait annuel en jours et bénéficieront en moyenne de 12 jours de repos supplémentaires par an.

Le nombre de jours de travail supplémentaires résulte de la différence entre le nombre de jours travaillés au sein de la société TEMACO SAS (soit 205 jours pour les cadres travaillant 39 heures et bénéficiant de 23 jours de RTT, soit 215 jours pour les cadres au forfait) et le nombre de jours travaillés au sein de la société SULO France, après déduction des jours de congés supplémentaires d’ancienneté éventuels.

4.1.2. Calcul du différentiel de bonus : afin d’examiner l’impact individuel, la Direction prendra en compte le plafond de bonus applicable au sein de la société TEMACO SAS, qu’elle comparera au plafond applicable au sein de la société SULO France SAS.

De la même manière, les éléments de rémunération qui génèrent des impacts positifs ont été pris en compte, à savoir :

4.1.3. Intéressement : afin d’examiner l’impact individuel de l’intéressement, la Direction prendra en compte le montant moyen perçu en 2018 chez TEMACO SAS pour une année pleine, par comparaison au régime de SULO France SAS.

4.1.4. Congés supplémentaires : le nombre de jours de congés supplémentaires généré pour chaque cadre lors du passage sous le statut collectif applicable au sein de la société SULO France SAS a été valorisé et pris en compte pour l’analyse de l’impact financier.

4.1.5. Prime de transport : un calcul individualisé sera établi pour l’analyse de l’impact financier.

Le montant issu de la différence entre la somme des impacts positifs et la somme des impacts négatifs est intégré au salaire de base annuel du salarié. De cette manière, la perte éventuelle de rémunération est entièrement neutralisée.

Cette règle est appliquée à l’intégralité des salariés cadres de la société TEMACO SAS.

Toutefois, il est précisé que pour certains cadres, du fait de la réorganisation induite par la fusion, leur périmètre opérationnel et leurs responsabilités étant élargies, une augmentation individuelle pourra être prévue en sus de l’intégration du différentiel de rémunération entre TEMACO SAS et SULO France SAS.

Article 4.2 – POUR LE PERSONNEL « ARTICLE 36 »

Les mêmes modalités de calcul ont été adoptées pour les salariés assimilés cadres (« ARTICLE 36 »). ( ?)

Les éléments de rémunération ayant un impact négatif sont les suivants :

4.2.1. Calcul du nombre de jours de travail supplémentaires effectués chez SULO France SAS : conformément aux dispositions issues de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, tous les salariés ART. 36, travailleront 38h50 par semaine. Le nombre de jours de RTT générés par ce dispositif s’élève à 12. Le nombre de jours supplémentaires est calculé comme suit : nombre de jours effectivement travaillés chez TEMACO SAS, moins le nombre de jours effectivement travaillés chez SULO France SAS.

4.2.2. Calcul du différentiel (négatif) de bonus : Cf. point 4.1.2.

4.2.3. Prime de mobilité : afin d’examiner l’impact individuel de cette prime, la Direction prendra en compte la moyenne des primes perçues en 2018, par comparaison au régime applicable au sein de la société SULO France SAS.

De la même manière, les éléments de rémunération qui génèrent des impacts positifs ont été analysés et traités :

4.2.4. Intéressement : Cf. point 4.1.3.

4.2.5. Prime d’ancienneté : la prime d’ancienneté sera calculée pour chaque salarié concerné et sera prise en compte pour l’analyse de l’impact financier.

4.2.6. Calcul du différentiel (positif) de bonus : afin d’examiner l’impact individuel, la Direction déterminera le différentiel individuel de bonus entre la société TEMACO SAS et la situation projetée au sein de la société SULO France SAS.

4.2.7. Prime de transport : Cf. Point 4.1.5.

Comme pour les cadres, le montant issu du calcul de la différence entre les éléments de rémunération en négatif et les éléments de rémunération en positif est intégré au salaire de base annuel du salarié.

De cette manière, la perte éventuelle de rémunération est entièrement neutralisée.

Toutefois, il est précisé que pour certains non-cadres, du fait de la réorganisation induite par la fusion, leur périmètre opérationnel et leurs responsabilités étant élargies, une augmentation individuelle pourra être prévue en sus de l’intégration du différentiel de rémunération entre TEMACO SAS et SULO France SAS.

Article 4.3 – POUR LE PERSONNEL « EMPLOYÉS »

Un calcul individuel a été établi pour tous les salariés non-cadres et il est apparu que pour tous ces salariés, le régime applicable au sein de la société SULO France SAS est globalement toujours plus favorable que le régime applicable au sein de la société TEMACO SAS. La période de référence prise en compte pour effectuer les calculs individuels est celle qui court du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il convient toutefois de noter que l’accord relatif à la durée du travail applicable à cette catégorie de salariés au sein de la société SULO FRANCE SAS prévoit l’annualisation de la durée du travail.

Ceci entraine le paiement en une seule fois (en janvier) de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées au cours de l’année.

Ce dispositif peut, pour un nombre très limité de salariés, entrainer une baisse du salaire mensuel net alors que leur rémunération annuelle reste inchangée voire devient supérieure.

Cette situation sera examinée au cas par cas.

Toutefois, il est précisé que pour certains non-cadres, du fait de la réorganisation induite par la fusion, leur périmètre opérationnel et leurs responsabilités étant élargies, une augmentation individuelle pourra être prévue en sus de l’intégration du différentiel de rémunération entre TEMACO SAS et SULO France SAS.

Concernant les conditions de prise en compte de la rémunération en cas d’arrivée ou départ en cours d’année ainsi que le délai de prévenance en cas de modification de la durée de travail, les dispositions indiquées au sein de l’accord ARTT pour le personnel cadre du 29 Février 2000 seront appliquées.

Article 5 – APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PLASTURGIE ET DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA PLASTURGIE

Par détermination du présent accord de transition, les parties conviennent expressément que les stipulations de la convention collective nationale de la plasturgie seront applicables aux salariés de la société TEMACO SAS transférés.

En conséquence, le transfert de chacun des salariés de la société TEMACO SAS de la classification du Commerce de Gros vers la classification professionnelle de la plasturgie sera effectué :

• En cohérence avec les familles d’emploi et les niveaux de classification attribués aux salariés exerçant des responsabilités similaires au sein de SULO France SAS,

• en application des dispositions applicables au sein de la Convention de la Plasturgie.

Article 6 – ORGANISATION PRATIQUE DE L’INFORMATION DES SALARIÉS

Les parties au présent accord reconnaissent que l’information des salariés est une étape majeure de la réussite du projet de fusion-absorption de la société TEMACO SAS par la société SULO FRANCE SAS.

C’est pourquoi, il a été convenu que la Direction de la société TEMACO SAS organisera :

1. des réunions collectives à Limeil-Brévannes, Aix en Provence, Saint Jean sur Vilaine et Villebon sur Yvette afin de communiquer à l’ensemble du personnel sur les changements induits par ce projet de fusion.

2. Des réunions individuelles pour les salariés cadres et « article 36 » pour lesquels une compensation salariale est prévue afin de garantir le maintien de leur rémunération globale.

Au-delà, les salariés de la société TEMACO SAS, quel que soit leur statut, pourront également demander à être reçus individuellement s’ils le souhaitent.

Article 7 – DUREE

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

Les modalités de transition entre les deux Sociétés seront formalisées par la signature d’un contrat de travail au 1^er janvier 2020.

Les partis ont également convenu, en concertation avec les représentants du personnel que un bilan sera réalisé au cours du mois de février 2021, afin de s’assurer de la bonne application des mesures décrites au sein de ce document.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

En application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, à l’expiration de cet accord, les conventions et accords applicables au sein de la société au sein de laquelle les contrats de travail ont été transférés s’appliquent à ces salariés.

Les salariés transférés bénéficieront alors de l’ensemble des dispositions et accords collectifs en vigueur au sein de la société SULO FRANCE SAS.

Article 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il fera l’objet d’une publication, dans une version anonymisée, sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du code du travail.

Il est établi en autant d’exemplaire originaux suffisant pour remise à chaque partie signataire, sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’AIX-EN-PROVENCE et au Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par courrier recommandé.

Fait à Aix en Provence, en 4 exemplaires originaux, le 23 décembre 2019

Pour la société TEMACO SAS,

, Directrice Générale

Pour la société SULO France SAS,

, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT,

, Délégué syndical

Assisté de