Accord d'entreprise "Un Procès-verbal de désaccord sur les procédures de départs volontaires en retraite à l'INA sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

NEGOCIATION 2020 PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS

PROCES-VERBAL

DE DESACCORD SUR LES PROCEDURES DE DEPARTS VOLONTAIRES EN RETRAITE

A L’INA SUR LA PERIODE DU 1^er AVRIL 2020 AU 31 MARS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne, représenté par XX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT SNME (Syndicat National des Médias et de l’Ecrit) représenté par XX, Délégués syndicaux,

• le syndicat CGT INA représenté par XX, Délégués syndicaux,

• le syndicat FO-INA représenté par XX, Délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Au sein d’un écosystème audiovisuel marqué par de nombreuses et rapides mutations induites par les techniques et les nouveaux usages numériques, l’INA, qui a dès 1999 initié avec le PSN sa mue numérique, s’est engagé à partir de 2015 dans la mise en œuvre d’un projet d’entreprise fondé sur l’adaptation aux nouveaux usages numériques de l’ensemble de ses propositions et services, pour tous ses usagers et clients, et dont la poursuite s’inscrit aujourd’hui dans la perspective de la création du futur groupe France Médias prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Afin de faire face à ces mutations technologiques et organisationnelles sans précédent, qui induisent un renouvellement des compétences et impactent l’évolution de certains métiers, l’INA doit tenir compte à la fois du cadre économique contraint issu de la trajectoire 2018-2022 arrêtée par les pouvoirs publics pour les entreprises du secteur public audiovisuel, qui lui impose notamment la maîtrise de sa masse salariale, et de la situation créée par le nombre nettement moins élevé que celui anticipé par le COM4 de départs en retraite intervenus sur la période 2015-2019 (environ 150 départs effectifs contre 250 anticipés).

Dans ce contexte, une visibilité, le plus tôt possible en 2020, sur les échéances des prochains départs en retraite s’est avérée indispensable afin d’anticiper les conséquences des futurs départs et de renforcer les conditions de bon déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

C’est pourquoi, au regard de ce qui précède et conformément à l’accord de méthode signé le 23 avril 2020 en vue d’ouvrir des négociations portant sur un plan de départs volontaires à la retraite et sur certaines dispositions de l’Accord portant statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 (ci-après « l’ACE INA »), la Direction a souhaité engager avec les organisations syndicales représentatives, dans une démarche concertée, une négociation destinée à connaître les intentions et à accompagner au mieux les salarié.e.s en capacité de partir en retraite grâce notamment à la mise en place d’un dispositif incitatif de départs à la retraite et contribuer ainsi à accélérer le renouvellement des compétences dans l’entreprise.

Au termes des réunions des 11 mars, 28 avril, 5 et 20 mai 2020, les parties n’ont pu se mettre d’accord.

Aussi, il a été décidé de clore cette négociation sur les procédures de départs volontaires en retraite à l’INA sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Dans ce contexte, le présent procès-verbal de désaccord a pour but de consigner le dernier état des positions respectives des parties et les mesures que l’Ina entend appliquer de façon unilatérale.

1. Positions respectives des parties à la fin de la négociation (20/05/2020)

Position de la Direction de l’Ina :

Pour mémoire, en vue de la dernière réunion de négociation du 20 mai 2020, la Direction de l’Ina a adressé aux organisations syndicales représentatives un projet d’accord (version du 13 mai annexée au présent procès-verbal de désaccord), proposant des mesures incitatives pour accompagner ses seniors en âge de partir en retraite, portant notamment sur :

• Un accompagnement des salarié.e.s dans la préparation de leur départ à la retraite au travers :

  • d’un examen médical complémentaire réalisé sur le temps de travail ;

  • de la continuation du Forum Retraite permettant une information sur le dispositif de retraite et des rendez-vous individuels avec les experts des caisses de retraite pour évoquer les caractéristiques du dossier personnel du salarié et réaliser son bilan retraite, et ce dès 57 ans ;

  • La possibilité d’un Entretien Bilan retraite avec la DDRH afin d’améliorer l’information et une meilleure connaissance des projets individuels de départ à la retraite ;

  • une formation « Bien préparer sa retraite » et la proposition d’un accompagnement proposé et organisé à la demande du.de la salarié.e sous la forme d’un rendez-vous complémentaire individualisé ;

  • Un examen favorable des passage à temps partiel pour convenance personnelle dans le cadre de la mise en œuvre d’une retraite progressive y compris pour les cadres autonomes.

• des mesures spécifiques en faveur des salarié.e.s en capacité de partir volontairement en retraite, applicable aux salarié.e.s présent.e.s dans les effectifs à la date du 1^er avril 2020 et pour des sorties des effectifs réalisées au plus tard le 31 mars 2021 sous réserve d’une anticipation et d’un engagement des salarié.e.s concerné.e.s avant le 30 septembre 2020, à prendre sa retraite au plus tard le 31 mars 2021 et ce, au moins deux (2) mois avant de sortir des effectifs. Par exception, ce délai de prévenance n’étant pas requis pour les salarié.e.s ayant d’ores et déjà sollicité un départ en retraite avec une date de sortie des effectifs comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 :

  • une prime exceptionnelle de départ volontaire à la retraite ;

  • des mesures spécifiques aux salarié.e.s proches aidants, en vue de bénéficier d’une réduction partielle de leur préavis ;

Des dispositions portant sur les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’Accord proposé ont par ailleurs été précisées à l’appui des demandes des organisations syndicales représentatives.

Ce dernier projet d’accord communiqué, prenait en considération les demandes des organisations syndicales représentatives, notamment en matière d’accompagnement spécifique des proches-aidants, d’un rendez-vous individuel pour la préparation de sa retraite et une redéfinition des tranches d’ancienneté s’agissant du versement de la prime exceptionnelle complémentaire.

Concernant les modalités de mise en œuvre de l’Accord, la direction a rappelé, à de nombreuses reprises, que la négociation engagée :

• portait uniquement sur des mesures plus favorables que celles actuellement prévues par le dispositif conventionnel, permettant un meilleur accompagnement des seniors dans leur départ en retraite mieux-disant ;

• bien que liée à la négociation sur la GEPP en tant qu’elle vise à renforcer les conditions de bon déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’INA par des dispositions adressées spécifiquement aux seniors, ne visait pas un dispositif sur l’emploi.

Par ailleurs, s’agissant d’un dispositif non contraint, la Direction ne pouvait pas présumer du nombre de départs, des remplacements à effectuer en lien avec les metiers concernés.

Au vu des demandes récurrentes des organisations syndicales représentatives, lors de la réunion du 6 mai 2020, lesquelles souhaitaient un engagement de la direction sur le taux de remplacement des salarié.e.s qui partiraient en retraite dans le cadre du dispositif d’accompagnement proposé, la direction avait toutefois consenti à rajouter dans les modalités de suivi, alors qu’elle n’y était absolument pas tenue et compte tenu de la période incertaine survenue du fait de la crise sanitaire de la Covid 19, les dispositions suivantes :

« En outre, la direction veillera, en tenant compte des considérations rappelées en préambule, à avoir une politique de l’emploi qui permette à la fois la préservation des compétences et des savoir-faire au sein de l’entreprise et le déploiement des nouvelles compétences nécessaires à l’accélération du projet d’entreprise.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, elle considère qu’il est envisageable à ce jour, dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation et sous réserve d’un niveau équivalent de budget, de procéder à un nombre de recrutements de l’ordre du tiers au moins du nombre des salariés partis en retraite dans le cadre du dispositif prévu à l’article 2.2. »

A l’occasion de la réunion du 20 mai 2020, la Direction a précisé qu’il ne lui était pas possible d’aller au-delà de cet engagement.

Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur désaccord sur cette proposition, estimant que la question du remplacement des salarié.e.s parti.e.s dans ce dispositif était un préalable à la poursuite de la négociation.

Malgré la situation de blocage opposée par les organisations syndicales, la direction a également indiqué qu’au regard des précédentes observations (écrites et orales) des organisations syndicales, elle n’était, par ailleurs, pas opposée, à améliorer le dispositif de barème proposé pour l’accompagnement des salarié.e.s concerné.e.s en augmentant la prime exeptionnelle complémentaire ainsi qu’il suit :

Tranche d’ancienneté	Complément brut (prime exceptionnelle)
10 – 14 ans	1,5 mois
15 – 19 ans	2,5 mois
20 – 24 ans	3,5 mois
25 – 29 ans	4,5 mois
30 – 34 ans	5 mois
35 – 39 ans	5,5 mois
40 ans et +	6 mois

Position des organisations syndicales :

Position de la CFDT SNME :

La CFDT SNME a contesté l’engagement proposé par la direction de procéder à un nombre de recrutements de l’ordre du tiers au moins du nombre des salariés partis en retraite, indiquant qu’il s’agissait d’un niveau très faible qui ne semblait pas sérieux aux yeux de son instance.

Elle a fait part de sa volonté d’avoir une véritable négociation sur le volet emploi, et d’aborder les remplacements et les modalités de remplacement, avec la connaissance des effectifs remplacés par métiers, ou bien d'avoir au moins connaissance de la masse salariale économisée par ce dispositif et de son taux de redéploiement vers de nouveaux métiers qui doivent également être davantage explicités.

Elle a indiqué qu’à défaut d’engagement plus détaillé sur l’emploi, la poursuite de la négociation et la signature d’un accord d’entreprise sur les procédures de départs volontaires en retraite à l’Ina, sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 n’était structurellement pas possible puisque revenant à un blanc-seing pour la direction, ce qu'une organisation syndicale digne de ce nom ne peut se permettre.

En effet, elle a confirmé ne pas être titulaire d’un mandat destiné à valider un dispositif d’accompagnement qui pouvait, par ailleurs, faire l’objet d’une mesure unilatérale de la direction, considérant que ce dispositif doit s’intégrer dans une négociation plus large sur l’emploi. Le peu de latitude des représentants de la direction dans le cadre de cette négociation ont d'ailleurs laissé à penser aux Délégués Syndicaux CFDT que la direction visait un plan d'action unilatéral depuis le début de cette négociation : hélas !

Elle a par ailleurs, précisé que dans l’hypothèse où le projet d’accord se recentrerait sur la seule mesure de prime exceptionnelle complémentaire, elle ne s’inscrirait pas dans ce cadre qui constitue un effet d'aubaine pour les quelques collègues concernés : tant mieux pour celles et ceux que cela intéressera mais la direction a fait bien trop peu d'effort pour une véritable négociation.

Position de la CGT Ina :

La CGT Ina a envoyé à la direction et aux organisations syndicales, par mail du 19 mai 2020, dans le cadre de la réunion de négociation du 20 Mai 2020 sur le projet d'accord de départs volontaires à la Retraite, une proposition syndicale CGT de modification du barème pour l'annexe 2 (Nombre de mois/années d'ancienneté) :

10 ans = 1,5 mois, 15 ans = 2 mois, 20 ans = 2,5 mois, 25 ans = 3 mois, 30 ans = 4 mois, 35 ans = 5 mois, 40 ans = 5,5 mois.

Lors de la réunion du 20 mai, elle a indiqué que l’engagement proposé par la direction de procéder à un nombre de recrutements de l’ordre du tiers au moins du nombre des salariés partis en retraite, n’était pas entendable évoquant, à défaut d’entente sur des remplacements en totalité, un taux minimum de 50%.

La CGT Ina a, par ailleurs, précisé qu’il s’agissait d’un point bloquant, et préalable, à une avancée sur les autres points de la négociation y compris sur le barème de prime exceptionnelle complémentaire, et qu’à défaut, il ne pouvait y avoir signature d’un accord.

Position de FO Ina :

FO Ina a indiqué ne pas avoir de mandat pour signer l’Accord sur les procédures de départs volontaires en retraite à l’Ina, sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

S’agissant plus particulièrement de l’engagement de la direction sur la question du remplacement des salarié.e.s parti.e.s en retraite, elle a indiqué que c’était une proportion en deçà des pratiques habituelles de la direction, estimant qu’il n’était pas possible de discuter sur un taux inférieur à 50%. Les négociateurs de la section syndicale FO-Ina ont également affirmé que FO-Ina n'était pas demandeur de cette négociation, notamment à cause du contexte de confinement rendant difficile la consultation des salarié·e·s.

2. Mesures unilatérales de la Direction

En l’absence d’accord sur les procédures de départs volontaires en retraite à l’Ina, sur la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, la direction a indiqué sa position qui vise à mettre en œuvre certaines dispositions considérant que des salarié.e.s étaient en attente de ce dispositif d’accompagnement pour se positionner dans le cadre d’un départ en retraite.

Par ailleurs, la direction a réaffirmé la nécessité d’anticiper et d’avoir une visibilité des futurs départs à la retraite préalablement au déploiement d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au plus près de son projet d’entreprise.

Ainsi, en complément des dispositions légales mises en œuvre pour les salarié.e.s ayant atteint l’âge légal ouvrant droit à une liquidation dite « à taux plein », l’INA souhaite mettre en place des mesures d’anticipation nécessaires pour les salarié.e.s ayant atteint l’âge légal de départ en retraite, y compris les salariés bénéficiant d’une retraite progressive selon les dispositions légales en vigueur assorties d’une prime exceptionnelle de départ volontaire à la retraite.

Dans le respect de ces seuils d’âges légaux, l’INA versera une prime exceptionnelle, en complément de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite du.de la salarié.e, selon le barème suivant :

Tranche d’ancienneté	Complément brut (prime exceptionnelle) en nombre de mois de rémunération annuelle
10 – 14 ans	1,5 mois
15 – 19 ans	2,5 mois
20 – 24 ans	3,5 mois
25 – 29 ans	4,5 mois
30 – 34 ans	5 mois
35 – 39 ans	5,5 mois
40 ans et +	6 mois

Cette prime exceptionnelle est assimilée à du salaire ; elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, et est imposable selon l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Elle vient en complément de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 2.3 du Chapitre V du Titre II de l’ACE INA et son avenant, telle que rappelée en annexe 2 de l’Accord. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de départ en retraite.

Ce dispositif n’est applicable qu’aux salarié.e.s présent.e.s dans les effectifs à la date du 1^er avril 2020 et pour des sorties des effectifs réalisées au plus tard le 31 mars 2021.

Afin de bénéficier de cette prime exceptionnelle de départ volontaire en retraite, le.la salarié.e devra s’engager avant le 30 septembre 2020, par écrit, à prendre sa retraite au plus tard le 31 mars 2021, auprès de la DDRH, et ce, au moins deux (2) mois avant de sortir des effectifs. Par exception, ce délai de prévenance n’est pas requis pour les salarié.e.s ayant d’ores et déjà sollicité un départ en retraite avec une date de sortie des effectifs comprise entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Le.La salarié.e devra joindre à son engagement une copie de son relevé de carrière CNAV.

*********************

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’INA :

Pour la CFDT SNME (Syndicat National des Médias et de l’Ecrit) :

Pour la CGT INA :

Pour FO–INA :

ANNEXE UNIQUE

Version du projet d’accord sur les procédures de départs volontaires en retraite à l’INA sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, adressé aux Organisations syndicales représentatives, le 13 mai 2020 en vue de la réunion de négociation du 20 mai 2020

Suites séance du 05 mai 2020 – V6

PROJET

NEGOCIATION 2020 PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE DEPARTS VOLONTAIRES EN RETRAITE

A L’INA SUR LA PERIODE DU 1^er AVRIL 2020 AU 31 MARS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne, représenté par XX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT SNME (Syndicat National des Médias et de l’Ecrit) représenté par XX, Délégués syndicaux,

• le syndicat CGT INA représenté par XX, Délégués syndicaux,

• le syndicat FO - INA représenté par XX, Délégués syndicaux,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Au sein d’un écosystème audiovisuel marqué par de nombreuses et rapides mutations induites par les techniques et les nouveaux usages numériques, l’INA, qui a dès 1999 initié avec le PSN sa mue numérique, s’est engagé à partir de 2015 dans la mise en œuvre d’un projet d’entreprise fondé sur l’adaptation aux nouveaux usages numériques de l’ensemble de ses propositions et services, pour tous ses usagers et clients, et dont la poursuite s’inscrit aujourd’hui dans la perspective de la création du futur groupe France Médias prévue par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

La Direction a rappelé que pour faire face à ces mutations technologiques et organisationnelles sans précédent, qui induisent un renouvellement des compétences et impactent l’évolution de certains métiers, l’INA devait tenir compte à la fois du cadre économique contraint issu de la trajectoire 2018-2022 arrêtée par les pouvoirs publics pour les entreprises du secteur public audiovisuel, qui lui impose notamment la maîtrise de sa masse salariale, et de la situation créée par le nombre nettement moins élevé que celui anticipé par le COM4 de départs en retraite intervenus sur la période 2015-2019 (environ 150 départs effectifs contre 250 anticipés).

Dans ce contexte, une visibilité, le plus tôt possible en 2020, sur les échéances des prochains départs en retraite est indispensable afin d’anticiper les conséquences des futurs départs et de renforcer les conditions de bon déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

C’est pourquoi, au regard de ce qui précède et conformément à l’accord de méthode signé le 23 avril 2020 en vue d’ouvrir des négociations portant sur un plan de départs volontaires à la retraite et sur certaines dispositions de l’Accord portant statut collectif des salarié.e.s Ina du 9 novembre 2012 (ci-après « l’ACE INA »), la Direction a souhaité engager avec les organisations syndicales représentatives, dans une démarche concertée, la négociation du présent accord (ci-après « l’Accord »), destiné à connaître les intentions et à accompagner au mieux les salarié.e.s en capacité de partir en retraite grâce notamment à la mise en place d’un dispositif incitatif de départs à la retraite et contribuer ainsi à accélérer le renouvellement des compétences dans l’entreprise.

Au termes des réunions des 11 mars, 28 avril, et 5 mai et 20 mai 2020, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Accompagnement des salarié.e.s dans la préparation de leur départ à la retraite

• Examen médical complémentaire

Dans un souci de prévention en matière de santé et en complément des visites médicales obligatoires, si le médecin du travail le préconise, les salarié.e.s de 57 ans et plus bénéficient du temps nécessaire pour réaliser un examen médical complémentaire, dans la limite de deux demi-journées de travail rémunérées comme temps de travail sur la durée de l’Accord.

• Forum Retraite

La DRH continuera d’organiser comme chaque année un Forum Retraite avec le concours des principales caisses de retraite. Son objectif est de permettre aux salarié.e.s concerné.e.s d'être informés des éventuelles évolutions, entre autres légales, du dispositif de la retraite et de ses modalités, notamment sur le rachat de trimestre.

Le forum est organisé en 2 temps :

• une conférence plénière d’une journée, animée par les consultants des caisses de retraite principale et complémentaires ;

• des rendez-vous individuels avec les experts des caisses de retraite pour évoquer les caractéristiques du dossier personnel du salarié et réaliser son bilan retraite.

Ce dispositif est ouvert à tou.te.s les salarié.e.s intéressé.e.s et d’au moins 57 ans.

• Entretien Bilan retraite

Les parties conviennent que l’objectif d’améliorer l’information passe par une meilleure connaissance des projets individuels de départ à la retraite.

Dans cet objectif, les salarié.e.s de 60 ans et plus seront convié.e.s par la DRH à un entretien « Bilan Retraite » en vue d’informer l’INA, le plus en amont possible, de leur date prévisionnelle de départ à la retraite.

Priorité sera donnée aux salarié.e.s potentiellement éligibles au départ à la retraite (+ de 62 ans).

Cet entretien, réalisé par un.e représentant.e de la DRH, aura pour objet la préparation du départ à la retraite en termes de calendrier, de démarches administratives et d’organisation de la transmission des compétences.

Il sera l’occasion, le cas échéant, d’analyser la faisabilité de bénéficier du dispositif de départ volontaire en retraite tel que prévu par l’Accord.

Par ailleurs, au-delà de l’entretien annuel réalisé par le manager, les salarié.e.s de moins de 60 ans pourront également prendre rendez-vous auprès de la DRH pour bénéficier de ce même entretien.

• Formation à la préparation de la retraite

En complément du Forum Retraite, les salariés peuvent bénéficier d’une formation de 2 jours à la préparation de leur retraite. Cette formation est ouverte aux salariés d’au moins 60 ans.

Cette formation « Bien préparer sa retraite » renforce les connaissances sur le dispositif général des retraites et apporte un éclairage sur une double dimension : d’une part financière et patrimoniale, et d’autre part psychologique pour réussir la transition entre vie professionnelle et retraite.

Au moins une session de formation à la préparation de la retraite sera organisée par an.

Par ailleurs, un accompagnement sera proposé et organisé à la demande du.de la salarié.e sous la forme d’un rendez-vous complémentaire individualisé.

• Passage à temps partiel pour convenance personnelle dans le cadre de la mise en œuvre d’une retraite progressive

A la date de signature de l’Accord, en application des articles L351-15 et R351-39 et suivants du Code de la sécurité sociale, la retraite progressive permet aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, qui justifient d'une durée déterminée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret (soit 150 trimestres tous régimes confondus à la date de signature de l’Accord) et qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite.

Le salarié continue en outre à cotiser pendant toute la période de travail à temps partiel au titre de son activité rémunérée et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive.

A ce jour, les salariés en forfait jours sont exclus du dispositif de retraite progressive. Cependant, l’INA entend permettre à ces salariés de recourir à ce dispositif en facilitant leur demande de changement de statut de cadre autonome à cadre intégré, dès lors que ce changement de statut n’est pas incompatible avec leur activité.

Par ailleurs, à titre indicatif, au regard de l’article R351-41 du Code de la sécurité sociale, la durée de l'activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive ne doit pas être inférieure à 40 % de la durée conventionnelle applicable à l'entreprise ni supérieure à 80 % de cette même durée.

Aussi, les demandes de recours au dispositif de retraite progressive seront examinées favorablement dès lors qu’elles sont formulées dans le respect des dispositions de l’ACE INA (article 2 – chapitre V- titre VI) et qu’elles restent compatibles avec les contraintes d’organisation des services.

En tout état de cause, la décision relève de la DRH après avis de la direction opérationnelle

Article 2 - Mesures spécifiques en faveur des salarié.e.s en capacité de partir volontairement en retraite

En complément des dispositions légales mises en œuvre pour les salarié.e.s ayant atteint l’âge légal ouvrant droit à une liquidation dite « à taux plein », l’INA souhaite mettre en place les mesures d’anticipation nécessaires pour les salarié.e.s ayant atteint l’âge légal de départ en retraite, y compris les salariés bénéficiant d’une retraite progressive selon les dispositions légales en vigueur.

2.1 – Rappel des dispositions relatives au départ volontaire en retraite à l’initiative du.de la salarié.e

En application des textes en vigueur, tout.e salarié.e peut quitter volontairement l’entreprise et demander à liquider sa pension de vieillesse sécurité sociale et ses retraites complémentaires à l’âge légal de départ en retraite.

Le.La salarié.e doit toutefois respecter un préavis. Celui-ci est de un (1) mois lorsque l’ancienneté du.de la salarié.e est comprise entre six (6) mois et moins de deux (2) ans et de deux (2) mois lorsque cette ancienneté est supérieure à deux (2) ans.

Lors de son départ, le.la salarié.e perçoit l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 2.3 du Chapitre V du Titre II de l’ACE INA et son avenant, telle que rappelée en annexe 2 de l’Accord. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de départ en retraite.

Conformément à la législation applicable à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, cette indemnité est assimilée à du salaire ; elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, et est imposable selon l’article 80 duodecies du code général des impôts.

2.2 – Dispositif spécifique de départ volontaire en retraite applicable sur la durée de l’Accord

• Prime exceptionnelle de départ volontaire à la retraite

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoient un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ainsi que de l’âge ouvrant droit à une liquidation dite « à taux plein », conformément à l’annexe 1 de l’Accord.

Dans le respect de ces seuils d’âges légaux, l’INA verse une prime exceptionnelle, telle que définie en annexe 2, en complément de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite du.de la salarié.e, sur la durée de l’Accord.

Cette prime exceptionnelle est assimilée à du salaire ; elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, et est imposable selon l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Ce dispositif n’est applicable qu’aux salarié.e.s présent.e.s dans les effectifs à la date du 1^er avril 2020 et pour des sorties des effectifs réalisées au plus tard le 31 mars 2021.

• Délai de prévenance

Afin de bénéficier de cette prime exceptionnelle de départ volontaire en retraite, le.la salarié.e devra s’engager avant le 30 septembre 2020, par écrit, à prendre sa retraite au plus tard le 31 mars 2021 (date de fin de l’Accord), auprès de la DDRH, et ce, au moins deux (2) mois avant de sortir des effectifs. Par exception, ce délai de prévenance n’est pas requis pour les salarié.e.s ayant d’ores et déjà sollicité un départ en retraite avec une date de sortie des effectifs comprise entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Le.La salarié.e devra joindre à son engagement une copie de son relevé de carrière CNAV.

En cas d’évolution législative, les parties conviennent de se réunir afin de modifier si nécessaire les mesures ci-dessus décrites.

2.3 – Dispositions spécifiques aux salarié.e.s proches aidants

Les salarié.e.s se trouvant en situation de proche aidant devant s’occuper d’un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue constatée médicalement, sont invitées à se rapprocher de la DDRH afin de bénéficier, durant leur préavis, d’étudier le cas échéant, une dispense de partielle d’activité rémunérée durant leur préavis d’une durée maximum d’un mois.

Pour les besoins de l’application des dispositions qui précèdent, le terme de « proche » est entendu selon la définition donnée par l’article 3 de l’accord d’entreprise en date du 3 décembre 2019 portant sur le don de jours, qui figure en annexe 3.

La situation du.de la salarié.e sera examinée sur production d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence du salarié auprès du proche.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre de l’Accord

L’Accord est mis à la disposition des salarié.e.s sur l’Intranet INA (Reflex). De plus, il fera l’objet d’une présentation organisée par la DDRH pour tou.te.s. les salarié.e.s concerné.e.s. ainsi qu’aux managers qui pourra, le cas échéant, être effectué par visio-conférence.

Dans le respect des dispositions légales en matière de cumul emploi-retraite, l’INA s’interdit en principe toute reprise d’activités, sous quelque forme que ce soit (cdd, cdd-u, cachet…), de la part d’ancien.ne.s salarié.e.s ayant bénéficié de l’Accord, sauf exception dûment motivée préalablement validée par la DDRH et la Présidence.

En outre, la direction veillera, en tenant compte des considérations rappelées en préambule, à avoir une politique de l’emploi qui permette à la fois la préservation des compétences et des savoir-faire au sein de l’entreprise et le déploiement des nouvelles compétences nécessaires à l’accélération du projet d’entreprise.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, elle considère qu’il est envisageable à ce jour, dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation et sous réserve d’un niveau équivalent de budget, de procéder à un nombre de recrutements de l’ordre du tiers au moins du nombre des salariés partis en retraite dans le cadre du dispositif prévu à l’article 2.2.

Article 4 – Suivi de l’Accord

Une commission chargée du suivi de l’Accord est créée, composée :

• des organisations syndicales signataires du présent accord ;

• de représentant.e.s de la DDRH.

La commission se réunira une fois avant la date d’échéance de l’Accord pour établir un bilan portant sur :

• le nombre d’« Entretiens Bilan retraite » réalisés ;

• le nombre de salarié.e.s ayant sollicité le dispositif ;

• la répartition des dates de départ par métier et par genre ;

• le nombre de salarié.e.s parmi celles.ceux parti.e.s en retraite dans le cadre du dispositif qui auraient, le cas échéant, bénéficié d’une reprise d’activités au sens de l’article 3.

Par ailleurs, postérieurement à la date d’échéance de l’Accord, le nombre de départs de salarié.s intervenus dans le cadre du dispositif prévu par l’Accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au CSE par versement à la BDES.

Article 5 - Date d’effet - Durée de l’Accord - Révision - Dépôt

Les parties conviennent de conclure l’Accord pour une durée déterminée courant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.2 ci-dessus, l’Accord ne pourra bénéficier qu’aux salarié.e.s s’étant engagé avant le 30 septembre 2020, par écrit, à prendre leur retraite sur la durée de l’Accord.

L'Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes et produira ses effets rétroactivement à compter du 1^er avril 2020.

L’Accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’INA :

Pour la CFDT SNME (Syndicat National des Médias et de l’Ecrit) :

Pour la CGT INA :

Pour FO – INA :

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif des générations et limites d’âges fixées par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012

ANNEXE 2

Barème de la prime exceptionnelle versée en complément de l’indemnité de départ volontaire en retraite

	Indemnité de départ brute	Complément brut (prime exceptionnelle)	INDEMNITE DE DEPART TOTALE
Année complète d’ancienneté	en nombre de mois de rémunération annuelle
1	0,1875	-	0,1875
2	0,3750	-	0,3750
3	0,5625	-	0,5625
4	0,7500	-	0,7500
5	0,9375	-	0,9375
6	1,1250	-	1,1250
7	1,3125	-	1,3125
8	1,5	-	1,5
9	1,6875	-	1,6875
10	1,8750	1	2 1,8750
11	2,1750	1	3 2,1750
12	2,4750	1	3 2,4750
13	2,7750	1	3 2,7750
14	3,0750	1	4 3,0750
15	3,3750	1,50	4,8750
16	3,6750	1,50	5,1750
17	3,9750	1,50	5,4750
18	4,2750	1,50	5,7750
19	4,5750	1,50	6,0750
20	4,8750	1,50 2	6,3750 6,875
21	5,1750	1,50 2	6,6750 7,175
22	5,4750	2,00	7,4750
23	5,7750	2,00	7,7750
24	6,0750	2,00	8,0750
25	6,3750	2,50	8,8750
26	6,6750	2,50	9,1750
27	6,9750	3,50 2,50	10,4750 9,475
28	7,2750	3,50 2,50	10,7750 9,775
29	7,5750	3,50 2,50	11,0750 10,075
30	7,8750	3,50	11,3750
31	8,1750	3,50	11,6750
32	8,4750	3,50	11,9750
33	8,7750	5,00 3,50	13,7750 12,275
34	9,0750	5,00 3,50	14,0750 12,575
35	9,3750	5,00	14,3750
36	9,6750	5,00	14,6750
37	9,9750	5,00	14,9750
38	10,2750	5,00	15,2750
39	10,5750	5,00	15,5750
40	10,8750	5,00 5,50	15,8750 16,375
41	11,1750	5,00 5,50	16,1750 16,675
42	11,4750	5,00 5,50	16,4750 16,975
43	11,7750	5,00 5,50	16,7750 17,275
44	12,0750	5,00 5,50	17,0750 17,575

ANNEXE 3

Définition du proche

(extrait de l’article 3 de l’accord d’entreprise « Don de jours » du 3 décembre 2019)

On entend par proche :

- l’enfant du.de la salarié.e ou l’enfant du.de la conjoint.e, de la personne avec laquelle le.la salarié.e a contracté un PACS ou avec laquelle le.la salarié.e vit maritalement,

- le.la conjoint.e, la personne avec laquelle le.la salarié.e a contracté un PACS ou avec laquelle le.la salarié.e vit maritalement,

- le père ou la mère du.de la salarié.e,

- tout autre parent de 2^ème degré (grands-parents, frères, sœurs, petits-enfants) du.de la salarié.e. avec lequel il.elle réside ou à qui il.elle vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.