ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La Société CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 350 rue Saint Honoré, 75001 à Paris représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Le Syndicat F.O. représenté par XXXXXX

D’autre part,

Sommaire :

Article 1 : Mise en œuvre 2

Article 2 : Durée - Dénonciation - Révision 2

Article 3 : Ouverture du compte épargne temps 2

Article 4 : Gestion du compte 3

Article 5 : Alimentation du compte épargne temps 3

Article 6 : Utilisation du compte épargne temps 3

6-1 : Financement d’un congé 3

6-2 : Rémunération immédiate 4

6-3 Autres utilisations possible du CET 4

Article 7 : Cessation et liquidation du compte-épargne temps 4

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 4

Préambule

Il est rappelé que dans le cadre de notre accord NAO signé le 5 février dernier, nous avons souhaité remettre à l’ordre du jour notre accord CET datant de 2002.

L’objectif de cette démarche devra laisser une souplesse d’utilisation de ces jours CET, et répondre à des attentes du personnel sur des circonstances de vie non couvertes dans nos accords actuels.

Le présent accord révise donc l’intégralité de l’accord instituant un compte épargne-temps au sein de Camille Fournet signé le 25 mars 2002.

Article 1 : Mise en œuvre

La mise en place du présent accord résulte du souhait de la direction de proposer au personnel Camille Fournet Paris, un système d’épargne plus adapté aux besoins des équipes, et en lien avec l’évolution de l’entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à ce jour :

• CAMILLE FOURNET siret 302 475 611 00091, sis à Tergnier (02700)

• CAMILLE FOURNET siret 302 475 611 00083, sis à Paris (75001)

Article 2 : Durée - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et rentre en application à la date de sa conclusion.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 3 : Ouverture du compte épargne temps

L’ouverture du compte épargne temps se fait de façon automatique dès l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Article 4 : Gestion du compte

Le CET est tenu par la société, l’employeur communique le solde de son compte (en temps) au salarié via le bulletin de paie.

Le solde du compteur ne pourra être supérieur à 40 jours ouvrés. Pour les salariés en forfait horaire, une journée représentera donc 1/5^ème du temps de travail hebdomadaire légal (soit pour un temps complet : 7h)

Article 5 : Alimentation du compte épargne temps

Le CET pourra être alimenté de la façon suivante :

• Les RTT non pris au 31/12 de chaque année

• Les heures supplémentaires effectuées

• Les repos compensateurs au-delà du contingent d’heure annuel

• Les congés payés annuels légaux dans la limite d’une semaine de Congés Payés

• Les congés d’ancienneté.

• Les jours de congés conventionnels (évènements familiaux)

Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps pourra à différents moments dans l’année le faire, selon les cas suivants :

• En Juin pour les CP, CP d’ancienneté

• En Janvier pour les RTT, les RC

• De façon aléatoire pour les HS, et congés conventionnels

Ces demandes devront être effectuées avec un formulaire spécifique, en annexe.

Article 6 : Utilisation du compte épargne temps

6-1 : Financement d’un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :

• Les journées pour enfant malade

4 demandes maximum par an sur présentation de justificatif de la part du médecin traitant

• Une journée pour déménagement

1 demande maximum par an, sur présentation de justificatif de changement de domicile.

• Un congé sans solde, d’une semaine minimum

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé.

Les absences pour CET sont considérées comme temps de travail effectif.

6-2 : Rémunération immédiate

Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération en N, dans la limite du solde des droits acquis par le salarié sur l’année N-1 et antérieures et au maximum pour un nombre de jour égal à 10 par an – ces jours sont valorisés au taux journalier du salarié.

Concrètement, chaque salarié pourra demander à débloquer du CET pour paiement, 5 jours maximum, deux fois par an, sur les bulletins de paies des mois de mars et de septembre.

La demande du salarié devra être faite par écrit, avec un formulaire spécifique, en annexe.

6-3 Autres utilisations possible du CET 

Le compte épargne temps peut être aussi utilisé dans les cas suivants :

• Anticiper un départ en retraite en prenant ces jours préalablement à la date de fin de contrat, nous parlerons de congé de fin de carrière.

• Liquider le CET dans l’un des cas couverts par les déblocages anticipés des PEE, conformément à l’article R3324-22.

Article 7 : Cessation et liquidation du compte-épargne temps

A l’exception des situations envisagées à l’article 6 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités que dans les conditions suivantes :

• Rupture du contrat de travail pour quel motif que ce soit

• Décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CAMILLE FOURNET PARIS.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

*****

Fait à Tergnier, le 29/07/2020

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Mme XXX Madame XXX

Déléguée Syndicale FO Responsable Ressources Humaines

En 5 exemplaires originaux

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRAITEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e), …………………………………………………………………..., demande par le présent formulaire à la société CAMILLE FOURNET de :

D’alimenter mon CET comme suit :

En Janvier

• …… heures de RTT Salarié

• …… jours de RTT Employeur

• …… heures de repos compensateurs

En Juin

• …… congés payés annuels légaux (dans la limite d’une semaine par année de référence)

• …… congés d’ancienneté

De manière ponctuelle

• …… jours de congés conventionnels (évènements familiaux)¹

• …… heures supplémentaires

D’utiliser mes jours de CET, comme suit :

suite à la validation de cette absence pour votre manager

• Journée pour enfant malade²

• Une journée pour déménagement³

• Un congé sans solde, d’une semaine minimum

• Congé de fin de carrière

Préciser les dates d’absence du ………………… au …………………….

De me payer mes jours de CET comme suit :

• …… jours de CET sur ma paie de mars/septembre⁴

• Liquider le CET dans l’un des cas couverts par les déblocages anticipés des PEE, conformément à l’article R3324-22.⁵

Fait à ………………………………, le : / / 20…..

Signature du salarié :

---

1. Joindre un justificatif↩

2. 4 demandes maximum par an sur présentation de justificatif de la part du médecin traitant↩

3. Joindre un justificatif de changement de domicile↩

4. Rayer la mention inutile ; maxi 5 jours par paiement, maxi 10 jours par an↩

5. Joindre un justificatif↩