Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'attribution de l'indemnité SEGUR" chez FONDATION ENTRAIDE SALESIENNE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE SEGUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

L’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes des ARCS, dont l’établissement est situé 16 rue de la Paix – 83460 LES ARCS, identifiée par le SIRET 302 542 667 000 27 représenté par Madame en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommé l’EHPAD des ARCS,

D’une part,

ET

Madame, en sa qualité de membre titulaire élue du Comité Social et Economique,

Madame, en sa qualité de membre titulaire élue du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Préambule

Ont été signés en juillet 2020 les accords du Ségur de la Santé pour la revalorisation des rémunérations du personnel non médical des établissements de santé et des EHPAD du secteur public.

Constamment mobilisé pour la reconnaissance et la valorisation des métiers de tous nos secteurs et établissements par les politiques publiques, la Directrice de l’EHPAD des ARCS s’est engagée en faveur d’une prise en compte de son établissement, relevant du secteur privé, dans le périmètre du SEGUR.

La transposition de ces accords au secteur privé étant désormais possible, la Directrice de l’EHPAD des ARCS souhaite rendre applicable les dispositions du SEGUR par la signature d’un accord collectif.

C’est donc dans ce cadre que se sont ouvertes des négociations le 27 avril 2021 au sein de l’EHPAD des ARCS, sur le fondement des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entend déterminer les conditions et les modalités de transposition du protocole pris dans le cadre du « Ségur de la santé », pour l’EHPAD des ARCS.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’EHPAD des ARCS (actuellement sous mandat de gestion au sein de l’Association Temps de Vie).

Article 2. Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent :

• À l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD des ARCS (c’est-à-dire hors médecins et pharmaciens) et à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

• Exerçant dans l’établissement visé à l’article 1

• Sans condition d’ancienneté,

• Quel que soit :

  • Le type de contrat (CDI, CDD)

  • Le temps de travail contractuel (temps complet ou temps partiel).

L’application des dispositions sur l’indemnité Ségur étant rétroactive au 1^er septembre 2020, les salariés remplissant les critères d’éligibilité et ayant quitté l’EHPAD des ARCS entre la 1^er septembre 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront du versement de l’indemnité Ségur proratisé à hauteur de la durée passée dans l’EHPAD des ARCS entre le 1^er septembre 2020 et leur date de sortie des effectifs.

Article 3. Caractéristiques de l’indemnité Ségur

Article 3.1 Montant de l’indemnité Ségur

Par transposition du protocole pris dans le cadre du plan « Ségur de la santé » pour le secteur public, l’indemnité Ségur est une indemnité versée mensuellement, d’un montant de 183 € de base pour un salarié à temps complet, intervenant comme suit :

• D’un montant de 90 € nets du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;

• D’un montant de 93 € nets soit 183 € nets au 1^er décembre 2020.

Compte tenu des taux de cotisations salariales actuellement pratiqués et différents selon les statuts cadres et non-cadres, ces montants seront traduits en montants bruts de la manière suivante :

• Pour les cadres et les non-cadres des établissements du secteur PERSONNES AGEES appliquant tout ou partie de la convention collective 51

• 117 euros bruts du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;

• 238 euros bruts à compter du 1^er décembre 2020.

Ces différents montants bruts aboutiront à un montant net de 183 € de base pour un salarié à temps complet à compter du 1^er décembre 2020 pour tous les professionnels qui bénéficieront de cette indemnité Ségur.

Ils seront réajustés, pour toujours aboutir à ce même montant net, en fonction de l’évolution des taux de charges.

Il est entendu que ces différents montants s’entendent pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité Ségur est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seulement certains d’entre eux sont visés par le champ d’application du présent accord, l’indemnité Ségur sera versée au prorata du temps de travail contractuel dans l’établissement éligible ou, à défaut, si le contrat de travail ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans ledit établissement.

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, le versement de l’indemnité Ségur sera proratisé en fonction du temps de présence sur le mois.

Article 3.2 Régime et prise en compte de l’indemnité Ségur

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• Au maintien partiel de salaire net incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non professionnelle, d’accident du travail, congé maternité, congé paternité, et mi-temps thérapeutique ;

• A l’indemnité de congés payés ;

• Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité de précarité) ;

• Aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire).

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toute rémunération conventionnelle ou issue des statuts du personnel Temps de Vie, en ce qu’elle ne vient pas se fondre dans la grille des coefficients.

En effet, afin de faire une stricte application de l’accord du secteur public et ainsi permettre à tous les professionnels de bénéficier du plein effet de la mesure, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

L’indemnité Ségur est soumise à l’ensemble des cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations et à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Modalités de versement de l’indemnité Ségur

L’indemnité Ségur sera versée mensuellement à terme échu sur les salaires et donnera lieu à une ligne dédiée sur le bulletin de salaire.

Article 5. Conditions de versement

Au jour de la rédaction de l’accord, les dotations ARS notifiées pour la totalité du SEGUR ne sont pas à la hauteur des besoins financiers évalués pour l’EHPAD des ARCS.

Aussi, il a été convenu de verser l’indemnité SEGUR de manière intégrale (soit à hauteur de 183 € nets de base par professionnel à temps complet) tant que la dotation allouée par les tarificateurs le permet.

Le passage en paie n’interviendra qu’après réception des fonds uniquement, le mois suivant.

Si les fonds venaient à ne pas être complétés par d’autres dotations, le versement de l’indemnité SEGUR prendrait fin comme explicité ci-après. L’EHPAD des ARCS s’adaptera en fonction de l’évolution des fonds qu’il recevra ou non de la part des tarificateurs.

En effet, l’établissement ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens seront épuisés ou lorsque la dotation cessera d’être perçue. Le dernier versement de l’indemnité interviendra après redistribution d’un éventuel reliquat restant. La redistribution du reliquat s’effectuera proportionnellement entre les salariés, et selon les modalités prévues par le présent accord.

En tout état de cause, l’EHPAD des ARCS s’engage à verser l’intégralité des sommes perçues, par les tarificateurs, dans le courant de l’exercice.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord. Elles ont pour vocation à préserver l’exploitation de l’EHPAD des ARCS en veillant à ne pas lui faire supporter des charges pérennes qui ne seraient pas financées par les autorités de tarification.

Article 6. Entrée en vigueur

Dans la mesure où l’EHPAD des ARCS a conclu un CPOM, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 7. Clause de révision et de dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 8. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des conditions de versement (cf. article 5).

Article 9. Adhésion par une organisation non-signataire

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, aux membres titulaires élues du Comité Social et Economique.

De plus, l’EHPAD des ARCS procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 11. Information des salariés

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera porté à la connaissance des salariés visés à l’article 2 par voie d’affichage ou tout autre moyen de communication ayant cours dans l’établissement et un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de tout salarié en fonction.

Le CSE de l’EHPAD des ARCS sera également informé.

Fait aux ARCS, le 27 avril 2021,

Madame

Directrice de l’EHPAD des ARCS

Madame

Membre titulaire élue CSE

Madame

Membre titulaire élue CSE