Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

ACCORD DE METHODE – NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ENTRE : Le POLE REGIONAL DU HANDICAP

1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN

Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et Les ORGANISATIONS SYNDICALES de l’établissement, représentées par :

Madame, Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux

d’autre part,

PREAMBULE

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est une démarche globale qui vise à rendre l’entreprise plus performante, à développer l’employabilité des collaborateurs pour faire face aux évolutions des activités et répondre aux besoins des usagers.

L’intérêt d’une GEPP est d’anticiper les évolutions des métiers, adapter les compétences aux évolutions économiques et sociales, technologiques et organisationnelles, rester compétitif face à la concurrence et développer une gestion active des âges dans l’institution.

Les entreprises comptant au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier sur la GEPP et d’engager une négociation tous les trois ans. La précédente négociation GEPP conduite en 2018 avait abouti à un procès-verbal de désaccord et une décision unilatérale de l’employeur.

La Direction a relancé en février 2021 la négociation sur la GEPP ; quatre réunions ont déjà eu lieu sur ce thème. Les parties ont entendu rappeler leur volonté commune d’engager un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés et de disposer d’un état des lieux de type diagnostic préalablement à la conclusion d’un accord GEPP.

L’enjeu pour le PRH est de mettre en œuvre une démarche de GEPP structurée avec méthode, tout en s’assurant d’une opérationnalité concrète et effective.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures du Pôle Régional du Handicap.

Article 2 : OBJET

Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche GEPP qui s’articule autour des quatre étapes suivantes :

• Phase 1 : formation du Comité de Direction, de l’encadrement et de représentants du personnel afin de mieux appréhender et de partager le sens et l’enjeu d’une telle démarche, notamment au regard des enjeux de transformation du secteur et des orientations stratégiques du Pôle Régional du Handicap, de communiquer auprès des équipes pour favoriser l’adhésion à la démarche et de susciter l’engagement dans la démarche.

• Phase 2 : constitution d’un groupe pilote paritaire qui sera chargé de construire, déployer et animer le plan de communication interne, de partager le diagnostic GEPP et d’établir des préconisations d’actions à court, moyen et long terme sur la base du diagnostic réalisé.

• Phase 3 : réalisation du diagnostic portant sur l’analyse de l’existant (caractéristiques démographiques, métiers et compétences, outils et procédures), les potentiels au regard des besoins actuels et à venir en métiers et compétences en lien avec les orientations stratégiques, et les attentes des salariés

• Phase 4: préconisations en vue d’inscrire les actions à mener dans l'accord GEPP.

La phase de diagnostic se déroulera concomitamment aux autres phases. La démarche est lancée en septembre 2021 et se déroulera jusqu’en juin 2022.

Article 3 : ACCORD GPEC

Cet accord de méthode doit permettre de négocier un accord GEPP conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du code du travail.

Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre dans la négociation relative à la GEPP.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’à la date de signature de l’accord GEPP. A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de l’Association.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe des Prud’hommes de la Sarthe.

Fait à Saint-Saturnin, le 9 septembre 2021

En trois exemplaires originaux

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Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux Directeur Général