Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES et le syndicat Autre et CFDT le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T06918002406
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : ONYX ARA
Etablissement : 30259089800656 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-10
ACCORD PROROGATION DES MANDATS SOCIETE ONYX ARA |
Entre les soussignés,
La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
La société VALOMSY dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,
Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
| Préambule |
Les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX ARA arrivent à échéance à la date du 28 octobre 2018.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application prévoient pour la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, la possibilité de proroger les mandats d’une durée maximum de 12 mois.
Les modalités de fonctionnement du CSE définies par la législation invitent les parties à prendre le temps de la réflexion.
Il est donc convenu ce qui suit :
| Article I - Organisation des prochaines élections professionnelles |
Le premier tour des prochaines élections professionnelles sera organisé au plus tard, le 28 octobre 2019, date limite légale de prorogation des mandats.
| Article II – Prorogation des mandats |
Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.
Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir notamment : Comité d’établissements, CCE, délégués du personnel, délégué syndical, représentant syndical au CE et au CCE, CHSCT, représentant au conseil d’administration, membre de l’IDS et tout autre mandat associé à ces instances.
| Article III – Entrée en vigueur et publicité de l’accord |
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE compétente du siège de la société, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 10 juillet 2018, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des partie.
Pour la Société, XXX |
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|---|---|
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX |
Pour l’organisation syndicale FO XXX |
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