Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez CARGILL OIL PACKERS FRANCE SAS (Siège)

Entre d’une part,

La Société CARGILL OIL PACKERS France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Château-Gontier,

Et d’autre part,

XXXX, membre titulaire du CSE dûment élu

XXXX, membre suppléant du CSE dûment élu

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de Château-Gontier situé Lieu-dit Le Pendu, Route de Menil, 53200 Château-Gontier, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires.

Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de la réunion du Comité Social et Economique du 22 juin 2020.

Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.

article 1 : mesures salariales

1. Augmentations générales

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation générale est de 1,1%.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

Pas d’augmentation générale.

2. Augmentations individuelles

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation individuelle est de 0,6% en moyenne selon l’atteinte des objectifs.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

L’augmentation individuelle sera au minimum de 1,4% en moyenne.

Ces mesures sont mises en œuvre rétroactivement au 1er Janvier 2020 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er Août 2020 pour les Augmentations Individuelles.

Les salariés bénéficiaires des augmentations générales sont ceux entrés avant le 1er janvier 2020 et toujours présents dans les effectifs au 1er juin 2020.

article 2 : autres mesures liées à la rémunération

1. Ticket restaurant

A compter du 1^er juillet 2020, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,20 €, soit une nouvelle part employeur de 5,40 € contre 5,20€ auparavant.

La valeur de la part salariale est abaissée à 3,60€, pour une valeur faciale maintenue à 9€.

2. Médailles du travail et de la chimie

Au 1er Janvier 2020, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de 2% selon le barème ci-dessous :

3. Prime vacances

Au 1er Janvier 2020, le montant de la prime vacances est revalorisé de 100€, pour l’ensemble des éligibles, soit pour un nouveau montant de 400 € par an et par bénéficiaire.

Il est rappelé les conditions d’éligibilité suivante :

• Présence dans les effectifs le 30 juin

• Au prorata du temps de présence sur l’année fiscale précédente

article 3 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur auprès des services de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Château-Gontier, le 1^er juillet 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

XXXXXX,

Pour les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXXX, élu titulaire,

XXXXX, élu suppléant,