Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO CARGILL OIL PACKERS 2022" chez CARGILL OIL PACKERS FRANCE SAS (Siège)

Entre d’une part,

La Société CARGILL OIL PACKERS France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Château-Gontier,

Et d’autre part,

XXXX, membre titulaire du CSE dûment élu

XXXX, membre suppléant du CSE dûment élu

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de Château-Gontier situé Lieu-dit Le Pendu, Route de Menil, 53200 Château-Gontier, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires.

Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de plusieurs réunions entre le 30 novembre et le 4 février 2022.

Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.

article 1 : mesures salariales

1. Augmentations générales

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation générale est de 2 %.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

Pas d’augmentation générale.

2. Augmentations individuelles

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation individuelle est de 1,10 % en moyenne selon l’atteinte des objectifs.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

L’augmentation individuelle sera au minimum de 2,70 % en moyenne.

Il est rappelé que les enveloppes d’Augmentations Individuelles sont des enveloppes moyennes par catégorie professionnelle, réparties discrétionnairement par le Manager en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur.

Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de février 2022, rétroactivement au 1er Janvier 2022 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er Août 2022 pour les Augmentations Individuelles.

Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2022.

article 2 : autres mesures liées à la rémunération

1. Ticket restaurant

A compter du 1^er février 2022, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,14 €, soit une nouvelle part employeur de 5,69 € contre 5,55 € auparavant (effectif sur la paie de mars 2022 au titre des tickets-restaurant du mois de février 2022).

Afin de respecter les limites d’exonération, la valeur de la part salariale est revalorisée à 3,80 €, pour une valeur faciale portée à 9,49€.

2. Médaille d’Honneur du Travail

Au 1er Janvier 2022, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de 3 % selon le barème ci-dessous :

article 3 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur auprès des services de la DREETS.

Fait à Château-Gontier, le _______________________, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

XXXX,

Pour les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXX, élu titulaire,

XXXX, élu suppléant,