Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA mise en place du teletravail" chez WALTER-FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

WALTER France

(En application de l’article L 1222-9 du Code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• WALTER France, société par actions simplifiée au capital de 4.841.560 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 302 635 891 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 2 rue Max Christen

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

• Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical, assisté de Caroline SCHROEDER et Jérémy WALT

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

A la demande conjointe des salariés et du management, la Direction a ouvert une négociation sur la possibilité de mettre en place le télétravail, qui a abouti à la signature du présent accord.

Il s’inscrit dans le cadre de la Qualité de vie au Travail des salariés, et du renforcement de l’attractivité de WALTER France en tant qu’employeur.

L’entreprise n’entend ni imposer, ni demander à ses salariés de travailler à distance ; le télétravail est une possibilité que l’entreprise souhaite offrir aux salariés qui le demandent, pour répondre à leurs aspirations personnelles, et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 01/07/2022

- 2^ème réunion 26/09/2022

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail ponctuel, hors circonstances exceptionnelles.

Toutefois, il permet également de poser un cadre en cas de recours massif au télétravail dans des circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l’article L.1222-11 du Code du Travail pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés, comme l’entreprise a pu l’expérimenter en 2020 et 2021 dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19.

ARTICLE 2 – Définition du télétravail

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail.

Le télétravail repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.

Il est cependant rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article L.1222-11 du Code du Travail, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Cette définition ainsi que cet accord ne concernent pas les Technico-Commerciaux ni les Ingénieurs d’Application qui visitent, interviennent chez nos clients, et qui sont domiciliés sur leur zone d’activité.

ARTICLE 3 – Conditions pour être éligible au télétravail (critères d’éligibilité)

3.1 Les critères d’accessibilité liés aux salariés

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Être volontaire

• Justifier d’un contrat à durée indéterminée, déterminée, (alternants, stagiaires et intérimaires ne sont pas éligibles, tout comme les prestataires externes)

• Travailler au minimum à 80% ou 4 jours par semaine

• Justifier d’une ancienneté minimale de 18 mois dans le poste (sauf en cas de circonstance exceptionnelle où le télétravail s’imposerait)

3.2 Les critères liés au poste et aux services

Le télétravail est uniquement ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées en dehors du site de travail, sans souci matériel ou technique.

Ainsi, les emplois requérant une présence physique permanente, l’usage d’équipements informatiques lourds ou de matériels/machines uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise, ou associés à des impératifs de sécurité ne sont pas concernés.

3.3 Les critères liés à l’autonomie du salarié

Le salarié doit être en capacité, lorsqu’il est en situation de travail à distance, d’exercer son activité de façon autonome.

L’autonomie du salarié s’apprécie notamment au regard de sa capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien quotidien et via les outils informatiques ; à gérer son temps de travail et à prioriser ses différentes activités ; à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes ; à s’intégrer dans son collectif / binôme de travail et à procéder de sa propre initiative à un reporting auprès de son manager ainsi qu’à l’alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées.

L’appréciation de l’autonomie du collaborateur est déterminée par le manager.

3.4 les critères liés aux matériels et aux conditions de travail

Pour les postes télétravaillables, le télétravail n’est possible que dans la mesure où les salariés occupant ces postes sont équipés d’un ordinateur portable, bénéficient à leur domicile d’une ligne internet haut débit, et acceptent pendant les jours de télétravail de transférer leur ligne professionnelle sur leur ligne personnelle si la nature de leur poste ne nécessite pas l’attribution d’un téléphone mobile professionnel.

3.5 Les critères liés au lieu de télétravail

Le lieu de travail déterminé par défaut pour le télétravail est : le domicile du salarié.

Une exception est toutefois possible après validation du manager et de la direction : la résidence secondaire du salarié.

De plus, le télétravailleur doit pouvoir disposer sur son lieu de travail, d’un environnement compatible avec l’exercice de son activité professionnelle, propice à la concentration et à la confidentialité. Cela implique notamment qu’il puisse s’isoler afin de pouvoir travailler sans être dérangé et que la garde des enfants soit assurée par ailleurs.

ARTICLE 4 – Modalités d’acceptation de mise en œuvre et d’organisation du télétravail

Le télétravail est une faculté offerte au salarié et repose sur la base du volontariat. Il ne sera jamais (sauf en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article L.1222-11 du Code du Travail) imposé.

Il ne peut être mise en place qu’avec l’accord du manager. Si ce dernier refuse cette possibilité, il devra expliquer les raisons de son refus.

ARTICLE 5 – Règles liées au télétravail

Cette possibilité concerne les salariés éligibles au télétravail et qui souhaitent en bénéficier :

• à raison de 20 jours maximum par an (du 1^er juin N au 31 mai N+1), à la demande du salarié sous réserve de validation du manager

• Télétravail autorisé uniquement les Mardis, Mercredis ou Jeudis (les Lundis et les Vendredis sont exclus)

• Seuls 3 jours d’affilés sont autorisés, et par journée entière uniquement

• Les RTT et/ou les CP ne peuvent pas être accolés aux journées de télétravail, sauf circonstance exceptionnelle validée préalablement par le manager

• Délais de prévenance : 2 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande

ARTICLE 6 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 01/10/2022 pour une durée indéterminée avec une clause de revoyure à l’initiative de la Direction avec un préavis de 6 mois.

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :

• un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société

• un exemplaire papier sera conservé par la délégation

• un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 26/09/2022
En trois exemplaires originaux

Pour WALTER France Pour la CFTC

Directeur Général Délégué syndical