Accord d'entreprise "accord collectif pour l'attribution de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez STOLZ SEQUIPAG
Cet accord signé entre la direction de STOLZ SEQUIPAG et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-02-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T06219001864
Date de signature : 2019-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : STOLZ SEQUIPAG
Etablissement : 30266479200116
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-26
ET®LZ
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ENTRE LES SOUSSIGfNES
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :
La société STOLZ SEQULPAO SAS, au capital de 2 701 104 €, dont le siège est â Paris (75001) 2, rue du Colonel Driant, représentée par Monsieur
, Président, ayant reçu délégation en la matière,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales
CFDT — représentée par son délégué syndical, Monsieur
UNSA — représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part.
Préambule :
Il. a été décidé d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Obiet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'application de cette prime.
L Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié ä l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD) au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure ä trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944.80 € bruts.
STOLZ
Montant de lia prime
Le montant de la prime est de 600 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l'année 2018 dans l'entreprise, hors absence pour congés payés, RTE`, maladie_
Pour les salariés bénéficiaires arrivés en cours d'année, la prime de 600 € est proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au mois de mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant
Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié â chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer (62202- 166 Rue Faidherbe) et de la DIRECCTE par téléprocédure_
Enfin, en application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Wailly beaucamp, le 26 février 2019
Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités dé publicité.
Pour la société STOLZ SEQUIPAG Monsieur - Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT — représentée par son délégué syndical, Monsieur
UNSA — représentée par son délégué syndical, Monsieur
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