Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats en cours" chez VIVESCIA (Siège)

ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS AU SEIN DE L’UES VIVESCIA.

Le 03 juin 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES VIVESCIA, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de DRH VIVESCIA Agriculture, habilité à signer tous actes juridiques relatifs aux instances représentatives du personnel, composée des sociétés des établissements suivants :

• L’établissement VIVESCIA, composé de la société VIVESCIA, société coopérative agricole dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 715 966,

• L’établissement VIVESCIA Agriculture Services, composé de la société VIVESCIA Agriculture Services, GIE, Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 833 459 662, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51 100 Reims,

• L’établissement VIVESCIA Transport, composé des sociétés :

  • AGRILlANCE, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51685), 2 rue Clément Acier, immatriculée au RCS de Reims sous te numéro 501 571 616

  • VIVESCIA Transport, société par action simplifiée dont le siège social est à Reims (51 685), 2 rue Clément Ader, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 420 776 627,

D’une part

ET :

• Pour l’établissement VIVESCIA :

  • l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

  • l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

  • l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• Pour l’établissement VIVESCIA Agriculture Services :

  • l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

  • l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

  • Pour l’établissement VIVESCIA Transport :

    • l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement VIVESCIA Transport, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Après avoir rappelé que plusieurs mandats sont actuellement en cours au sein de l’UES VIVESCIA

Au niveau central : les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE central et des commissions rattachées

Au niveau de l’établissement VIVESCIA :

* les membres titulaires et suppléants du CSE et des commissions rattachées

* les membres élus et externes du CSSCT

Au niveau de l’établissement VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES :

* les membres titulaires et suppléants du CSE

* les membres élus et externes du CSSCT

Au niveau de l’établissement VIVESCIA TRANSPORTS :

* les membres titulaires et suppléants du CSE

* les membres élus et externes du CSSCT

Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES VIVESCIA se sont déroulées le 11 juin 2018 (premier tour) et le 25 juin 2018 (second tour) pour une durée de mandat fixée à 4 ans.

Les dernières désignations des membres CSSCT ont pris effet :

• depuis le 25/09/2018 pour l’établissement de VIVESCIA

• depuis le 28/09/2018 pour l’établissement de VIVESCIA AGRICULTURES SERVICES

• depuis le 09/10/2018 pour l’établissement de VIVESCIA TRANSPORT

Compte tenu du projet de transfert collectif des salariés de VIVESCIA AGRICULTURES SERVICES vers VIVESCIA au 1^er juillet 2022, il est apparu souhaitable de proroger les mandats en cours au sein de l’UES VIVESCIA afin de permettre aux salariés transférés de pouvoir faire acte de candidature après leur transfert.

Le présent accord est conclu à cet effet.

ARTICLE 1 – REPORT DES ECHEANCES ELECTORALES

Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein des différentes sociétés de l’UES VIVESCIA au plus tard le 30 novembre 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent expressément de proroger l’ensemble des mandats pour le CSE Central, les CSE et les CSSCT jusqu’aux résultats des prochaines élections qui se tiendront au plus tard le 30 novembre 2022.

ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DDETSPP de la Marne et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Reims.

Fait à Reims, le 03 juin 2022

En 9 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

• Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx Délégué Syndical, Vivescia

• Pour l’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, Vivescia

• Pour l'Organisation Syndicale UNSA2A, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, Vivescia

• Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, Vivescia Agriculture Services

• Pour l’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Vivescia Agriculture Services,

• Pour l’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, Vivescia Transport

• Pour l’UES Vivescia, représenté par xxxxxxxxxx