Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez PROMEO CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE PICARDIE PROMEO CFAI PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés,

l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PROMEO PICARDIE

Constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice Générale,

ci-après dénommée « l’UES »

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE :

• Pour l’organisation syndicale CFDT,

en la personne de madame xxx, Déléguée Syndicale,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

en la personne de monsieur xxx, Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

en la personne de monsieur xxx, mandaté,

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

en la personne de monsieur xxx, Délégué Syndical,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022 signé le 22 avril 2022 prévoyant une clause de revoyure en novembre/décembre 2022, Direction et Organisations syndicales se sont rencontrées à deux reprises, le 25 novembre 2022 et le 05 décembre 2022. Les parties ont à nouveau souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’UES et les aspirations des salariés en matière de rémunération.

A l’issue des négociations, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail
PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE présents au 01 décembre 2022, hormis pour la partie « salaires effectifs » qui exclue les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC/SMC - suit l’évolution de celui-ci.

ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION

• Salaires effectifs 2022

Les personnels permanents bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base dans les conditions suivantes :

ENSEMBLE DU PERSONNEL – NON CADRE & CADRE

Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget 2022 des collaborateurs entrant dans le champ de l’accord évolue comme suit :

• Revalorisation mensuelle collective fixe de 75 €/bruts sur le salaire de base (base temps plein)

• Avec effet rétroactif au 01 août 2022 – versement sur la paie de décembre 2022

ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Á LA MUTUELLE (frais de santé)

Au regard de l’évolution du coût de la mutuelle (frais de santé) à compter de janvier 2023 et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé de revaloriser la prise en charge de la part Employeur Mutuelle à hauteur de 66 € au lieu de 60 € (soit +10 %) à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Senlis, le 05 décembre 2022

Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE

Constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE

Madame xxx

La Directrice Générale

Madame xxx

la CFDT

Monsieur xxx

la CGT,

Monsieur xxx

la CFE CGC

Monsieur xxx

Force Ouvrière