Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l’accord sur le télétravail à la CCMSA" chez ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (Siège)

Accord de prorogation de l’Accord sur le télétravail à la CCMSA

Entre, d’une part :

• La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole située 19 rue de PARIS_93000 BOBIGNY

Représentée par … Directeur Général

Et d’autre part,

• Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.

Représenté par

• Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A

Représenté par

• Le Syndicat C.G.T.

Représenté par

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Porter le nom des signataires

Préambule

La Direction et les organisations syndicales ont signé le 20 décembre 2016 un accord sur le télétravail. Cet accord a été révisé par un premier avenant en date du 21 décembre 2018, puis un second avenant du 02 décembre 2019.

En raison de la négociation en cours d’un nouvel accord de branche relatif au télétravail et compte tenu du fait que l’accord sur le télétravail à la CCMSA cessera de produire effet au 30 juin 2021, il est apparu nécessaire de proroger ses dispositions.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :

Article 1 : Prorogation de l’Accord

Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord sur le télétravail à la CCMSA du 20 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2021.

La session de télétravail du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2021 se poursuivra dans les mêmes conditions jusqu’au terme du présent accord.

Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^er juillet 2021 et cessera de produire effet à la date de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise visant à encadrer le télétravail à la CCMSA, après signature de l’accord de branche, et au plus tard au 31 décembre 2021.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 3 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Bobigny, le 23 avril 2021.

 La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :

 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :

 Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A:

 Le syndicat C.G.T. :

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Porter la signature