Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AIDE COMPLEMENTAIRE AU LOGEMENT A LA CCMSA" chez ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AIDE COMPLEMENTAIRE AU LOGEMENT A LA CCMSA

Entre :

• La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

Représentée par, X Directeur Général

Et d’autre part,

• Pour le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

Représenté par

• Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C. - S.N.E.E.M.A.

Représenté par

• Pour le Syndicat C.G.T.

Représenté par

____________

Porter le nom des signataires

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Depuis 2008 et la mise en place de la participation des entreprises à l’effort de construction pour le régime agricole (P.E.A.E.C), la CCMSA verse l’intégralité de sa contribution annuelle à un organisme collecteur de la P.E.A.E.C. (ACTION LOGEMENT).

Le passage à ce nouveau cadre légal ne permettait pas de maintenir un niveau d’aide équivalent au dispositif conventionnel de l’article 65.

Aussi, un accord d’entreprise a été conclu le 18 décembre 2009 pour améliorer le dispositif légal et a été renouvelé à chaque échéance de l’accord.

C’est dans ce cadre que s’inscrit ce nouvel accord, les parties signataires souhaitant maintenir le dispositif d’aide complémentaire au logement mis en place depuis 2009.

Article 1 : Dispositions Générales

Avant le 31 décembre de chaque année, la C.C.M.S.A. réalise son investissement de 0,45 %, calculé sur la base des rémunérations versées à ses salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’année civile précédente, en versant sa contribution à l’organisme « ACTION LOGEMENT ». Cette contribution est essentiellement utilisée pour le financement des réservations locatives en désignation unique et pour le financement de services (prêts et subventions) mis à disposition par Action Logement pour les salariés du régime agricole.

Parallèlement, la C.C.M.S.A. accorde, dans le cadre du présent accord, des prêts aux salariés souhaitant accéder à la propriété (prêt accession), aux salariés locataires désirant réaliser certains travaux dans leur résidence principale (prêt travaux locatifs), ainsi qu’aux salariés pour lesquels une adaptation du logement s’avère nécessaire compte tenu d’une situation de handicap.

Article 2 : Bénéficiaires

Salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’institution.

Lorsque les deux membres d’un couple marié, vivant en union libre ou liés par un pacs, exercent leur activité au sein de l’une des entreprises de l’Echelon Central MSA, un seul prêt est consenti par foyer.

Article 3 : Financement

La CCMSA s’engage à prévoir un budget de 350.000 € par an sur la période de la COG 2021-2025 sauf révision de la COG par les autorités de Tutelles sur cette période.

Article 4 : Conditions d’attribution des prêts

Les prêts sont attribués dans l’ordre de dépôt des demandes, dès lors que celles-ci sont dûment formalisées.

4.1 - Prêt accession

a) Opérations financées 

Ce prêt, dont le montant plafond est fixé à 13 000 € remboursables sans intérêts, sur une durée maximale de huit années, est destiné à financer :

• l’acquisition d’un logement,

• l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle,

• la construction d’une maison individuelle si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,

Le logement, objet du prêt, doit constituer la résidence principale du salarié (habitation occupée, à titre principal, par le salarié et sa famille). Le prêt « accession » ne peut être accordé, ni pour l’acquisition d’une habitation qui ne deviendrait principale qu’ultérieurement (par exemple lors du départ à la retraite), ni pour l’acquisition d’une habitation légère de loisirs ou d’un bateau-logement, ni pour l’acquisition unique d’une annexe telle qu’un garage, un parking….

Pour l’acquisition d’un terrain avec construction de maison individuelle, la construction devra constituer la résidence principale dans les 2 ans à compter de la date d’ouverture du chantier.

Le financement doit obligatoirement intervenir avant la signature de l’acte notarié concluant la vente.

Si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain et que la demande de prêt porte exclusivement sur la construction d’une maison individuelle, la demande de prêt doit obligatoirement être formulée dans les 2 mois à compter de la date de signature du contrat de construction.

b) Conditions d’attribution

Ce prêt est réservé aux salariés primo-accédants de leur résidence principale, c’est-à-dire aux salariés qui accèdent à la propriété de leur résidence principale pour la première fois. Cette condition n’est pas exigée dans les situations suivantes :

• en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans suivant la survenance de l’un de ces événements,

• lorsqu’un salarié propriétaire du logement qu’il occupe à titre de résidence principale rachète la part de son ex-conjoint,

• lorsqu’un salarié propriétaire indivis d’un logement qu’il occupe ou qu’il souhaite occuper à titre de résidence principale rachète l’intégralité des parts des autres indivisaires et qu’il n’a jamais accédé à la propriété d’une résidence principale avant la dite opération,

•  lorsqu’un salarié n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années,

• en cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité professionnelle. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’embauche ou de mutation. Trois autres conditions doivent être remplies :

1. Résidence du site de départ située hors Ile-de-France,

2. Rapprochement du lieu de travail,

3. Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence obligatoirement supérieure à 70 km, par voie routière la plus courte.

• en cas de changement de résidence principale nécessité par une situation de handicap. Sont concernés :

• les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H),

ou

• les salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), soit d’une allocation liée au handicap.

• En cas d'agrandissement du foyer du salarié résultant de l’accueil d'un enfant (naissance, adoption) ou de l’accueil, à titre non provisoire, d'un descendant, d'un ascendant, d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint. La signature de l’acte notarié concluant l’achat doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 2 ans à compter de la survenance de l’un de ces événements.

c) Justificatifs

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

d) Déblocage des fonds

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation de l’un des documents suivants :

• promesse de vente ou document équivalent (compromis de vente, projet d’acte notarié dans le cadre d’un rachat de parts…) s’il s’agit de l’achat d’un logement existant,

• contrat préliminaire de réservation dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.),

• contrat de construction si le salarié est déjà propriétaire d’un terrain,

• promesse de vente ou compromis de vente s’il s’agit d’un terrain à bâtir, et contrat de construction s’il n’est pas fait mention du projet de construction dans l’avant-contrat.

Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

Le prêt « accession » ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation d’une attestation de propriété.

e) Règle de cumul

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A (prêt travaux locatifs, prêts pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap), mais le salarié a la possibilité de déposer une demande de prêt « Agri-Travaux » ou « Agri-Agrandissement » auprès de l’organisme collecteur.

4.2 - Prêt travaux locatifs

1. Opérations financées

Ce prêt est accordé aux salariés locataires en vue de réaliser, dans leur résidence principale, les travaux relatifs à des dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces visées par l’instruction fiscale du 8 juin 1998 et les travaux relatifs à des dépenses d’amélioration visées à l’annexe III B – 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).

Le montant plancher du prêt « travaux locatifs » est fixé à 1.000 €, le montant plafond est fixé à 5.000 €. Ce prêt est remboursable, sans intérêts, sur une durée maximale de cinq années pour un emprunt compris entre 3.000 € et 5.000 € et sur une durée maximale de trois années pour un emprunt inférieur à 3.000 €.

Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation de factures acquittées ou sur présentation des justificatifs d’achat des gros matériaux.

2. Justificatifs

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

3. Déblocage des fonds

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise ou, si le salarié réalise lui-même les travaux, sur présentation d’un devis provenant d’un magasin de matériaux.

Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

4. Règle de cumul

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A.

3. – Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap

Sous réserve que les travaux réalisés soient liés à la situation de handicap, ce prêt peut être accordé :

• aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

ou

• aux salariés dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou l’enfant vivant au foyer, ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit d’une allocation liée au handicap.

Il est indispensable d’obtenir préalablement l’avis favorable d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…).

4.3.1 - Salariés locataires 

Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 7.000 € remboursables sans intérêts sur une durée de cinq années. Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe III B – 2 de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient sur présentation du devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise. Les fonds sont débloqués en un seul versement qui intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A.

4.3.2 - Salariés propriétaires 

Ce prêt ne peut être obtenu qu’en complément du montant plafond d’un prêt Agri-Travaux ou Agri-Agrandissement. La demande de prêt doit être effectuée obligatoirement en même temps que la demande de prêt Agri-Travaux ou Agri-Agrandissement.

Les travaux, qui doivent être obligatoirement réalisés par un professionnel, sont ceux visés à l’annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS). Si l’organisme collecteur ne réserve pas une suite favorable à la demande de prêt Agri-Travaux, le prêt « adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap » ne sera pas accordé.

Le montant plancher de ce prêt est fixé à 1.000 € et le montant plafond à 11.000 € remboursables sans intérêts sur une durée maximale de huit années.

Le dossier est constitué des pièces figurant en annexe du présent accord.

Sous réserve de la production de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier figurant en annexe, le déblocage des fonds intervient, en un seul versement, après acceptation par le salarié de l’offre de prêt « Agri-Travaux » ou « Agri-Agrandissement ». Le versement du prêt intervient sur le compte du salarié dans un délai maximum d’un mois suivant la transmission des actes de prêt signés.

Ce prêt ne peut pas être consenti rétroactivement sur présentation des factures acquittées.

Ce prêt n’est pas cumulable avec un prêt en cours consenti par la C.C.M.S.A.

Article 5 : Cautionnement

Le cautionnement des prêts consentis dans le cadre du présent accord est obligatoire, quel que soit le montant du prêt.

Le garant doit fournir les pièces figurant en annexe du présent accord.

Article 6 : Modalités de remboursement

Le remboursement des prêts accordés s’effectue mensuellement.

Pendant toute la durée de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise, le remboursement est opéré par prélèvement de la mensualité due, lors du paiement des appointements de l’emprunteur (débiteur) et, selon les règles du droit commun des obligations dans le cas où ce mode d’extinction de la dette ne serait pas applicable.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de 6 mois entrainant le non versement de salaire, ou en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, les mensualités font l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du débiteur (sous réserve d’autorisation de prélèvement automatique dûment validée). A défaut, il appartient au débiteur de s’acquitter de sa dette par tout autre moyen et conformément à l’échéance du prêt.

Le débiteur peut, à tout moment, se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fraction. Les règlements effectués par anticipation réduisent le nombre d’échéances dues, à hauteur des sommes versées, sans modifier le montant des mensualités.

En cas de décès du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ses héritiers sont considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers la C.C.M.S.A, pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, et en cas de défaillance du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ce dernier pourra être mis en demeure de régulariser la situation. Il lui appartiendra alors de s’acquitter de sa dette (échéances non honorées) par tout moyen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Dans le mois qui suit l’incident de paiement, la C.C.M.S.A en informe la caution. Si passé le délai d’un mois dont dispose le débiteur pour régulariser la situation, celui-ci n’a toujours pas procédé au paiement, la caution sera immédiatement saisie en paiement de la dette.

La C.C.M.S.A se réserve le droit de demander à l’emprunteur le remboursement des frais taxables qui auraient été occasionnés par cette défaillance.

Article 7 : Rupture du contrat de prêt

En cas de non réalisation du projet, la C.C.M.S.A. exigera le remboursement intégral de la dette.

S’il s’agit d’une construction de maison individuelle, et si la construction ne constitue pas la résidence principale dans les deux ans à compter de la date d’ouverture du chantier, la C.C.M.S.A. exigera le remboursement intégral de la dette, sauf si le salarié justifie d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

L’absence de production du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat de la somme restant due. En cas d’absence partielle de justificatifs relatifs à la réalisation d’un prêt « travaux », la C.C.M.S.A. exigera le remboursement de la somme que l’emprunteur ne pourra pas justifier.

En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible. Tant que le remboursement du prêt n’aura pas été intégralement effectué, la C.C.M.S.A. pourra demander à l’emprunteur toutes justifications utiles quant à l’utilisation des sommes prêtées et exiger le remboursement immédiat de la somme restant due en l’absence de ces justificatifs.

Article 8 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé par la Commission d’Information et d’Aide au Logement. Ses éventuelles propositions d’aménagement seront transmises aux délégués syndicaux par les membres de cette même Commission.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1^er janvier 2022 et n’a pas d’effet rétroactif.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur et notamment dans l’hypothèse où des modifications qui interviendraient dans le dispositif de la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort à la Construction auraient pour effet d’impacter l’utilisation des fonds versés à l’organisme collecteur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.

Bobigny, le 10 novembre 2021

ANNEXE 1

PIECES A FOURNIR PAR LE SALARIE

SELON LA SITUATION ET LA NATURE DE L’OPERATION

(cette liste n’est pas limitative : des documents complémentaires

pourront être demandés à l’examen du dossier)

1 – Prêt accession

Dans tous les cas :

• Avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat préliminaire de réservation, contrat de construction…),

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Attestation sur l’honneur d’informer le Département des Ressources Humaines en cas de non réalisation du projet, dès que le salarié en a connaissance,

• Selon la situation : attestation sur l’honneur de première acquisition destinée à la résidence principale ou attestation sur l’honneur précisant que la nouvelle acquisition est destinée à la résidence principale.

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs :

• divorce : livret de famille ou tout document justifiant de la situation si le divorce n’a pas encore été prononcé,

• dissolution d’un pacs : décision de fin de vie commune délivrée par l’autorité compétente,

• concubinage : attestation sur l’honneur de séparation,

• décès : acte de décès

et acte de vente relatif à la précédente acquisition s’il n’est pas fait mention de celle-ci dans la promesse de vente concernant la nouvelle acquisition (condition suspensive liée à la vente d’un bien)

Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), ou dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une R.Q.T.H, soit d’une allocation liée au handicap :

• notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH ou AAH, en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• certificat médical attestant que la situation de handicap nécessite un changement de résidence.

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite de l’agrandissement de la famille :

• naissance ou adoption : extrait d’acte de naissance ou livret de famille ou certificat d’adoption

• ascendant, descendant, frère, sœur du salarié ou de son conjoint : attestation sur l’honneur du salarié et de la personne accueillie et documents d’état civil attestant du lien de parenté de la personne avec le salarié ou avec son conjoint

Pour les salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt :

• quittances de loyer des 2 dernières années (première et dernière quittance) ou attestation(s) d’hébergement au cours des 2 dernières années

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité :

• justificatif de domicile récent relatif à l’ancien logement

et

Pour l’acquisition d’un logement existant ou pour une acquisition en VEFA : attestation de propriété dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.

Pour l’acquisition d’un terrain avec construction : attestation de propriété du terrain dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique, puis permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.

Pour une construction seule : permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, puis procès-verbal de réception.

2 - Prêt « travaux locatifs »

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Dernière quittance de loyer,

• Devis détaillé des travaux daté et signé du professionnel les réalisant ou, si le salarié les réalise lui-même, devis provenant d’un magasin de matériaux,

• Selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,

• Dans les 2 mois suivant le financement du prêt, facture(s) justifiant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même les travaux (les tickets de caisse ne sont pas acceptés, les factures doivent être nominatives).

3 – Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant vivant au foyer ou d’un petit enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH, ou AAH en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• Dernière quittance de loyer pour les salariés locataires + éventuellement, et selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,

• Acte de propriété ou dernière taxe foncière pour les salariés propriétaires + acceptation de l’offre de prêt émise par l’organisme collecteur,

• Avis d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…),

• Devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise,

• Attestation sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une subvention couvrant tout ou partie des dépenses,

• Production, dans les délais convenus avec le salarié, des factures justifiant de la réalisation des travaux.

PIECES A FOURNIR PAR LE GARANT

• Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,

• Photocopie d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, quittance EDF…),

• Les documents permettant de vérifier la solvabilité du garant (cf : dossier de demande de prêt).

ANNEXE 2

Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux

(ANNEXE III)

1. - Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne

1° Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles ;

2° Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol ;

3° Les travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :

• décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs

• façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques ;

• aménagements nécessaires aux télécommunications ;

• création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs ;

• aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement ;

• création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ;

4° Les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements ;

5° Les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment :

• création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude ;

• amélioration ou complément des équipements de confort ;

• amélioration du confort acoustique dans les logements.

2. - Principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite

Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.

1° Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

a) Cheminement extérieur :

• Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

• Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

• Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

• Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

• Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ;

• Installation de mains courantes.

b) Elargissement ou aménagement de places de parking ;

c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

• Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ;

• Construction d'une rampe ;

• Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles ;

• Amélioration de revêtement de sol ;

• Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ;

• Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.

2° Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.

• Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;

• Construction d'une rampe ;

• Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

• Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;

• Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ;

• Amélioration des revêtements de sol ;

• Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;

• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques. D’eau, de gaz et de chauffage ;

• Modification des volets et fenêtres ;

• Alerte à distance (équipement et branchement).

ANNEXE 3

Code civil

Article 1218 :

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Article 1351 :

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article 1351-1 :

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

• LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

• Le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

• Le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - S.N.E.E.M.A.

• Le Syndicat C.G.T.

__________

Porter la signature