Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versment d'une prime exceptionnelle" chez BERGER BELLEPAGE - BERGER HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BERGER BELLEPAGE - BERGER HOLDING et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97219000420
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : BERGER HOLDING
Etablissement : 30315036100010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre :
La société BERGER HOLDING, SA au capital de 80 850€ immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 303150361, dont le siège social est situé ZA de Dillon BP 297 – 97203 FORT DE FRANCE,
Représentée par ……………………………., en sa qualité de Représentant légal,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société BERGER HOLDING
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1: Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ; soit l’équivalent de 3 fois le SMIC annuel, pour un temps plein
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 550€ pour un salarié ayant travaillé à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : temps de travail prévu au contrat * 550/1820.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019 avec le salaire habituel et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord est conclu pour la seule mise en place et l’octroi de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat créée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il n’a pas d’autre objet.
A Fort de France, le 25 mars 2019
Pour l’entreprise Berger Holding Pour les salariés,
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