Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVOYANCE" chez CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (Siège)

Entre :

- L’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1^er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :

• La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

• La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

• La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,

• L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le régime de prévoyance CGL est une protection sociale complémentaire à la Sécurité Sociale couvrant les assurés et ses éventuels ayants droit des risques liés au décès ou à l’incapacité de travail.

Une décision unilatérale en date du 16 avril 2014 est venue formaliser le régime de prévoyance déjà applicable dans les sociétés de l’UES CGL. Elle a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective de prévoyance. Cette adhésion au régime de prévoyance demeure obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Les partenaires sociaux, composés de L’UES CGL et des Organisations Syndicales C.F.D.T. et C.G.T. ont décidé, par le présent accord, de consolider cette décision unilatérale par accord collectif du 05 Janvier 2016, sans aucune modification du régime actuellement applicable.

Cet accord prenant fin au 31 décembre 2017, les parties se sont réunies afin de négocier et renouveler cet accord.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de consolider, par convention entre l’UES CGL et les organisations syndicales représentatives, les dispositions en matière de prévoyance en vigueur au sein de l’UES CGL.

Article 2 – Adhésion au régime

L’adhésion au régime de Prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice assureur, ne constituent en aucun cas, un engagement pour la société, et relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.

Article 3 – Cotisations

Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C, définies de la façon suivante :

L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

Les cotisations peuvent être révisées en fonction des résultats techniques observés. De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.

Toutes les évolutions éventuelles de cotisations subissent les mêmes règles de répartition que celles décrites précédemment.

Article 4 – Maintien des garanties dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de l’avenant n°3 du 18 mai 2009

La couverture est maintenue selon les mêmes dispositions que pour les actifs en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation chômage (sauf en cas de faute lourde) pour une durée correspondant à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 12 mois de couverture.

Le financement de ce maintien de garantie se fait dans le cadre d’un co-financement : financement assuré conjointement par l’employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés actifs de l’entreprise.

Depuis le 1^er juin 2014, le financement de ce maintien de garanties se fera dans le cadre d’une mutualisation avec le contrat des actifs : le maintien sera accordé automatiquement aux ex salariés qui répondent aux critères d’éligibilité précisés dans l’avenant du 18 mai 2009.

Article 5 – Revalorisation des rentes et prestations en cours de service en cas de changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L 912-3 du code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement de l’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat des garanties collectives.

Article 6 – Information

En sa qualité de souscripteur, l’UES CGL remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés sont informés de toute modification des garanties.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 en continuité du précédent accord et au sein du même périmètre.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et arrivera à son terme en date du 31 décembre 2022.

De la volonté expresse des parties, le présent contrat ne saurait faire l’objet d’une quelconque reconduction tacite ou expresse.

A l’initiative de la partie la plus diligente, des négociations pourront être ouvertes à compter du 1^er janvier 2022 en vue de négocier un nouvel accord.

Article 8 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais selon les modalités de l'article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Annexes

1. Guide 2018 du régime prévoyance et détails des garanties générales et optionnelles

2. Bulletin d’adhésion à la prévoyance

3. Espace assuré

Fait à Marcq-en-Barœul, le 27/12/2017

En 7 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S. CGL Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

La Société CGL Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La Société SGB Finance

La Société FINASSURANCE

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX