Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE (Siège)

ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFDT, représenté par M.

Le syndicat CFE CGC / SNAREP, représenté par

D’AUTRE PART

Préambule 

Les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées de la manière suivante :

• La première réunion a eu lieu le 20 novembre 2017

• Une deuxième réunion a eu lieu le 11 janvier 2018

• Une troisième réunion a eu lieu le 22 janvier 2018 

• Une quatrième réunion a eu lieu le 14 février 2018

Conformément à la législation en vigueur la Négociation Obligatoire en entreprise doit traiter de :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (tous les 3 ans).

Cette année, les Organisations Syndicales et la Direction de TMHFR ont abordé les thèmes suivants :

• Le temps de travail : un accord sur la diminution du temps de travail a été signé le 26 juin 1999 et un accord sur le temps de travail des cadres (mise en place du forfait jour) a été mis en place le 06 juillet 2015. Aucun souhait de modification.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail :les négociations sur ces thèmes ont démarré le 07 novembre 2017 et continueront en 2018 avec les partenaires sociaux.

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est déjà traitée dans le cadre du plan d’action 2017-2019 sur le Contrat de Génération. L’analyse de la GPEC a démarré en 2017 et va se poursuivre par l’engagement de l’ouverture de négociation avec les partenaires sociaux.

Article 1 – Constat d’accord

Il a été établi qu’au terme des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 – Etat des propositions initiales respectives des parties

A. Les organisations syndicales

Lors de la réunion du 11 janvier 2018, les organisations syndicales avaient formulé les propositions initiales suivantes :

Propositions syndicales CFDT :

• Calculer le 13ème mois sur les 12 derniers salaires bruts / 12

• Revaloriser les coefficients des ETAM ayant plus de 10 ans d’ancienneté

• Mettre en place un abondement dans le cadre de notre PEE à hauteur de 50%, avec un plafond de 10%

• Revaloriser les primes variables : MP trimestrielle à 100 €

• Faire une augmentation salariale de 4,5% distribués ainsi :

  • augmentation générale de 1,8%

  • augmentation individuelle de 2,7%

• Faire une augmentation Générale de 50 € mini et 280 € max

Propositions syndicales CGT :

• Faire une augmentation générale de 100 € pour l’ensemble des salariés

• Faire une communication écrite aux salariés n’ayant pas perçu d’augmentation individuelles afin d’expliquer les raisons

• Revaloriser le forfait repas

• Mettre en place de grilles de métier pour les ETAM et poursuivre la mise à jour des coefficients 

• Augmenter le nombre de jours d’enfant malade à 2 jours par enfant

• Mettre en place un abondement de la part de l’employeur sur le PEE

• Revaloriser la Prime de salissure à

• Intituler la prime de salissure ; prime d’entretien

• Revaloriser la prime habillage déshabillage 

• Démarrer les négociations sur la GPEC

• Proroger les mandats CE/DP de 6 mois afin d’attendre l’ensemble des décrets issus de l’ordonnance Macron

• Mettre en place un 14ème mois

• Faire Bénéficier les salariés non cadre de Home Office

Propositions syndicales CFE-CGC / SNAREP :

• Proroger les mandats CE/DP de 6 mois afin d’attendre l’ensemble des décrets issus de l’ordonnance Macron

• Faire une augmentation salariale de 3% distribués ainsi :

  • Augmentation générale de 1,5%

  • Augmentation individuelle de 1,5%

• Revaloriser le forfait repas à

• Revaloriser le forfait hôtel à et appliquer une mensualisation

• Mettre en place un abondement

• Mettre en place des grilles métiers

• Débuter les négociations sur la GPEC

• Indemniser le Home Office

• Bénéficier des mêmes conditions d’achat d’automobile que les salariés Toyota Motors

• Elargir les canaux de communication des organisations syndicales 

• Mise en place d’une newsletter sur la vie de l’entreprise

B. La Direction

Lors de la réunion du 11 janvier 2018 la direction a proposé une augmentation individuelle et promotionnelle des salaires de de la masse salariale de référence.

Article 3 – Etat des propositions finales respectives des parties

A. Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont formulé des propositions qui sont, en leur dernier état, les suivantes :

Propositions intersyndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC/SNAREP) :

• Mettre en place une augmentation générale et individuelle à deux dates différentes :

  • Augmentation générale de 0,8% le premier trimestre de la nouvelle année fiscale

  • Augmentation individuelle de 1,2% le deuxième trimestre de la nouvelle année fiscale

• Mettre en place la communication syndicale par courriel

• Mettre en place une communication par écrit aux salariés afin d’expliquer aux salariés les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas prétendre à une augmentation individuelle.

B. La Direction

Les propositions finales de la Direction sont les suivantes, étant entendu qu’elles sont approuvées dans leur ensemble par les Organisations Syndicales.

1. Salaires effectifs 

L’augmentation des salaires sera la suivante :

Augmentations individuelles, au 1^er avril 2018, de de la masse salariale de référence, (uniquement basée sur les salaires de base)

2. Indemnité repas

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’une revalorisation du forfait repas journalier de sera mise en place à partir du 1^er avril 2018. Le forfait repas passera donc de

3. Politique voyage et déplacement : forfait soirée/étape

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’une revalorisation du forfait soirée/étape de sera mise en place à partir du 1^er avril 2018. Le forfait nuitée passera donc de

4. Prime salissure

Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’une revalorisation de la prime salissure de sera mise en place à partir du 1^er avril 2018. La prime salissure passera donc de

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait en sept exemplaires, à Bussy Saint Georges, le 14 février 2018

Pour le syndicat CGT Pour la Direction

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE CGC / SNAREP