Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur la mise en place de la Prime Qualité" chez VOYAGES LEFORT (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE

ANNÉE 2020

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2018

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME QUALITE

ENTRE

La société VOYAGES LEFORT, dont le siège social est situé 6 rue de la Bossarderie à ANCENIS, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Madame xxx, représentant l’organisation syndicale CFDT qui lui a donné expressément mandat pour conclure en son nom le présent accord.

D’autre part,

Les deux parties, se sont mises d’accord sur les points suivants qui ont fait l’objet de débats au cours des réunions et des thèmes suivants :

Préambule :

Organisation des réunions :

• 1^ère réunion : Jeudi 14 mai 2020

• 2^ème réunion : Mardi 9 juin 2020

• 3^ème réunion : Jeudi 9 juillet 2020

Thèmes de la négociation

1. Evolution des salaires :

- 1.1 Augmentation des salaires bruts horaires des employées et des conducteurs,

- 1.2 Modification modalités de versement du treizième,

- 1.3 Modification du versement de la Prime Qualité pour les CPS

2. Evolution sur les compteurs RCR des conducteurs

3. Complémentaire santé

4. Droit à la déconnexion

5. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

6. Accord sur l’Égalité professionnelle

7. Accord de participation

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, en fonction des dispositions spécifiques se rapportant à chaque catégorie de personnel ci-dessous exposées.

1. EVOLUTIONS SALARIALES

1.3 MODIFICATION DU VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE POUR LES CONDUCTEURS RELEVANT DE LA CATEGORIE DES CPS.

Dans l’accord du 17 juillet 2018 sur la mise en place d’une prime qualité, il avait été mentionné au point 2.5 « Période de versement : La prime Qualité est versée trimestriellement pour l’ensemble des conducteurs. Compte tenu de la neutralisation en juillet et août, le versement de la bonification pour les Conducteurs en Périodes Scolaires CPS, se fera au mois de décembre de chaque année. »

Suite aux NAO 2020, les parties ont décidé le 9 juillet 2020 de modifier le point 2.5 de l’accord du 17/07/2018 sur mise en place de la prime qualité comme suit :

« Période de versement : La prime Qualité est versée trimestriellement pour l’ensemble des conducteurs y compris pour les Conducteurs de la catégorie CPS. Le versement de la prime qualité sera effectué sur le mois suivant la fin de chaque trimestre civil (exemple : fin de trimestre au 31/03 et versement sur bulletin au 30/04). Compte tenu de la suspension du contrat de travail pendant les vacances scolaires pour les Conducteur CPS, la prime qualité sera versée au prorata temporis du temps travaillé sur le 3ème trimestre avec un minimum de 10 jours sur un mois (Juillet/Août et septembre) pour que la période soit prise en considération dans le calcul de la Prime Qualité. »

2. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an au sein d’une Commission de suivi. Cette commission sera composée, en nombre égal, de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet. 

3. DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• De la version signée des parties

• D’une version publiable mentionnée à l'article l. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au i. De l'article r. 2231-1-1 ;

• De l'acte mentionné à l'article r. 2231-1-1, s'il y a lieu

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANCENIS, en 5 exemplaires originaux,

Le 9 juillet 2020

Signatures précédées des Nom/Prénom et qualité