Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PALL FRANCE" chez SOCIETE PALL FRANCE

AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PALL FRANCE

ENTRE :

La société PALL France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège au 26-28 avenue de Winchester à Saint-Germain-en-Laye (78100), enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 303 494 165, représentée par x en sa qualité de Directrice des Relations Sociales et dument habilitée, ci-après désignée « la Société » ou « Pall France »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par x, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT, représentée par x, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Désignées ensemble ci-après « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les Parties ont conclu, le 18 septembre 2007, un accord sur l’aménagement du travail de la société PALL France. Cet accord institue, à son article 7, un compte épargne temps (CET). Les dispositions de cet accord relatives au CET ont fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 26 novembre 2012 et d’un avenant n°2 en date du 22 octobre 2022.

La Société a institué un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ouvert à l’ensemble du personnel par une décision unilatérale en date du 11 juin 2021 : ce régime se substituait au régime de retraite à cotisations définies « article 83 » préexistant.

La Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin d’ajouter à l’accord d’entreprise « Aménagement du temps de travail » du 18 septembre 2007 et ses avenants, un article sur la possibilité donnée aux salariés d’utiliser l’épargne accumulé sur le CET afin d’alimenter le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.

Il a donc été convenu que d’ajouter à l’article « 7.3 Utilisation du Compte épargne Temps » le paragraphe c) rédigé comme suit, à compter de la signature du présent avenant.

1. Article modifié :

Article 7.3 « Utilisation du Compte épargne temps » de l’accord du 18 septembre 2007 est complété par les dispositions suivantes :

c) Alimentation d’un dispositif d’épargne retraite

Les droits affectés au CET – à l’exception de ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés – peuvent être utilisés pour réaliser des versements sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire de la Société.

Cette utilisation est limitée à 10 jours par an.

Les droits ainsi utilisés seront monétisés en fonction du montant du salaire de base perçu par l’intéressé à la date de versement sur le plan d’épargne retraite sur la base de la formule suivant :

1 jour = salaire de base mensuel en vigueur au jour de l’utilisation * 1/21,67.

2. durée de l’Avenant, révision, dénonciation :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé à tout moment.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

Il peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

La dénonciation de l’avenant par l’employeur est notifiée aux salariés de l’entreprise. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

En cas de difficultés relatives à l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 7.6, les Parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

3. Formalités de publicité et de dépôt :

Le présent Avenant est établi 5 exemplaires originaux pour remise aux signataires (organisations syndicales représentatives et Direction) et pour les dépôts suivants :

• Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur le service de dépôts des accords collectifs d’entreprise (Téléaccords.travail.emploi.gouv.fr) par la Direction RH de Pall France.

• Une copie sera également adressée par la Société auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, PALL France notifiera par courriel un exemplaire du présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’ensemble des salariés de PALL France sera informé par mail de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Le présent avenant sera également accessible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait le 16 mars2023, A Saint Germain en Laye,

Entre :

PALL France, représentée par x en sa qualité de Directrice des Relations Sociales et dûment habilitée

Et

Le syndicat CFE CGC, représentée par x, Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représentée par x, Délégué Syndical