Accord d'entreprise "Accord d’entreprise concernant les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez AGC VERTAL SUD-EST (Siège)

Accord d’entreprise concernant

les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

au sein d’AGC VERTAL Sud Est

Entre la société AGC Vertal Sud-Est, dont le siège social est situé

Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et l’organisation syndicale désignée ci-dessous :

La FO, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 25/01/21, 02/02/21, 04/02/21 et 19/02/2021 et ont permis à la Direction de présenter les thèmes de négociation et le calendrier de négociations ; aux organisations syndicales de présenter leurs revendications et d’ouvrir entre les parties des discussions sur différents sujets.

La Direction a insisté sur le contexte difficile et sur la nécessité d’améliorer les résultats vis-à-vis du groupe AGC. Toutefois, la Direction a pleinement conscience qu’il est important que les salariés restent motivés, que les conditions de travail s’améliorent et que les salariés conservent leur pouvoir d’achat.

Lors de la réunion du 19/02, les demandes pour le syndicat FO étaient :

• Augmentation générale de 50 € avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

• Augmentation individuelle de 1% de la masse salariale 2020 pour les promotions individuelles et/ou les primes du personnel avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

• Une prime exceptionnelle de 130 € pour palier le manque a gagné des paniers de nuit du au passage de 3x8 en 2x8 en 2020

• Prime d’assiduité de 30 € par mois

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

• Augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales de 500 € au 1^er janvier 2021

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

1. Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2021 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.

Il s’applique à l’ensemble du Personnel cadre et non cadre d’AGC Vertal Sud Est.

2. Rémunération :

   1. Augmentation générale

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale de salaire de 0.5% au 01/03/2021.

2. Augmentation individuelle et prime

Un effort de 0.75 % de la masse salariale 2020 sera consenti sur les promotions individuelles et/ou les primes du personnel cadre et non cadre d’AGC Vertal Sud Est.

L’enveloppe de 0.75% est de 13476 € (Masse salariale 2020 = 1 796 897 €)

La décision d’augmenter, ou non un salarié sera prise après deux validations :

• Premièrement : validation par le Chef d’équipe du mérite professionnel basé sur l’appréciation du travail effectué, l’assiduité, et le respect des règles de sécurité.

• Deuxièmement : validation par la Direction et le service RH en fonction des salaires moyens, des augmentations reçues les années précédentes. Cela afin d’éviter des écarts trop importants de salaires entre des collaborateurs exerçant des fonctions identiques.

Les promotions individuelles et/ou les primes seront applicables au 01/03/2021.

Il est entendu que les salariés ne répondant pas aux critères ne recevront pas d’augmentation individuelle cette année.

3. Partage de la Valeur Ajoutée

   3. Augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales

La participation employeur aux œuvres sociales sera augmentée de 500 € par mois pour l’année 2021, soit 6000 € pour l’année.

Le mode de versement et la périodicité restent inchangées.

4. Conditions de validité

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021.

Les augmentations perçues grâce au présent accord sont bien entendues acquises pour une durée indéterminée.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 8.

7. Modification et Révision

Toute révision ou modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord ainsi modifiées.

L’avenant sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 8.

8. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié en nombre suffisant aux organisations syndicales représentatives le 26/02/2021.

Conformément à la loi, le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’établissement et sera déposé auprès de la DIRRECTE de Lyon via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux exemplaires à savoir, une version intégrale signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx (dans le but d’être intégrée à la base de données nationale des accords collectifs, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel au service Ressources Humaines ainsi que sur le réseau interne à l’entreprise.

Fait à Saint Priest, le 26/02/2021

Le directeur Pour Force Ouvrière