Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPLEANCE DE CERTAINS SALARIES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ADAPTEE "LE XESTANT"" chez COMITE NORD - ASS POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la suppléance de certains salariés au sein de l’Entreprise Adaptée « Le Sextant »

Préambule

L’association APAJH du Nord gère plusieurs établissements et services œuvrant dans les secteurs médico-social et de l’insertion de certains salariés dans le milieu de travail protégé (les Entreprises Adaptées).

Parmi les divers établissements, le fonctionnement de l’Entreprise Adaptée « Le Sextant » demande une organisation spécifique lorsque l’un des salariés relevant de la catégorie « agents d’encadrement et d’exploitation » est absent ou se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exécuter ses missions. Dans ce cas et pour les nécessités de service, la direction de l’établissement peut solliciter l’un des salariés relevant de la catégorie « ouvriers » nommément désigné afin d’assurer le remplacement du salarié absent.

Compte tenu du fait qu’il s’agit là d’une sujétion spécifique, Association APAJH du Nord et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’octroyer aux remplaçants une indemnité journalière de remplacement, intitulée « forfait suppléance ».

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités de ce remplacement et d’octroi de ce forfait suppléance. Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application

Un forfait suppléance est institué au bénéfice de chaque salarié relevant de la catégorie « ouvriers » tel que prévu dans l’Accord de classification du 9 février 2006 qui, à la demande de la direction de l’Entreprise Adaptée « Le Sextant », effectue le remplacement d’un autre salarié relevant de la catégorie « agents d’encadrement et d’exploitation », selon la classification résultant de l’Accord de classification susmentionné.

Article 2 : Montant et modalités du bénéfice du forfait

Pour chaque jour de remplacement, quel que soit le nombre d’heures effectuées et le nombre de chantiers exécutés, le salarié bénéficiera d’un forfait suppléance de 5 €uros bruts. Cette somme sera rémunérée selon les pratiques relatives au paiement des éléments variables.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2017.

Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible de révision par les parties signataires.

Une réunion de négociation ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires, présentée par lettre recommandée avec Accusé Réception, à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'Association. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c'est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lille.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les panneaux destinés à la Direction de l’établissement.

Fait à Lille, en 7 exemplaires

Le 27 novembre 2017

Pour l’Association Les organisations syndicales

Directrice générale CFDT

CGT