Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place de moyens de communication supplémentaires pour les organisations syndicales au sein de la MSA Sud Champagne" chez MSA SUD CHAMPAGNE

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE MOYENS DE COMMUNICATION SUPPLEMENTAIRES POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

AU SEIN DE LA MSA SUD CHAMPAGNE

Entre d'une part,

La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne

Allée Cassandre

52000 CHAUMONT

représentée par

Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,

• le syndicat FGA-CFDT

représenté par

• le syndicat FO

représenté par

• le syndicat CFE-CGC SNEEMA

représenté par

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :

Préambule

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la direction et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales au sein de la MSA SUD CHAMPAGNE. Cette démarche fait suite au déploiement du télétravail.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• de favoriser le développement du dialogue social,

• de créer une rubrique syndicale à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA SUD CHAMPAGNE leur permettant la diffusion d’information à l’ensemble des salariés

ARTICLE 2 : Arborescence

Une rubrique «espace syndical » est réservée sous le site intranet de la MSA SUD CHAMPAGNE.

Sous cette rubrique, chaque organisation syndicale aura son propre espace dédié.

ARTICLE 3 : Contenu

La rubrique syndicale permet de déposer des informations syndicales faisant l’objet habituellement d’un affichage sur les panneaux physiques prévus sur les 2 sites de Troyes et Chaumont.

Est ainsi créé, en complément des panneaux d’affichages existants, un «  panneau d’affichage électronique » permettant la diffusion, sur le site intranet de ces mêmes documents.

Cette disposition permet ainsi de procéder à une information simultanée générale de l’ensemble des utilisateurs quant aux nouveaux documents déposés, via un e mail d’information.

Le contenu des communications déposées est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve :

• Qu’il soit conforme à leurs attributions.

• Qu’il respecte les dispositions relatives à la presse.

• Qu’il soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment au respect des principes ci-dessous rappelés :

• Lois relatives à la propriété intellectuelles et aux droits d’auteurs

• Loi informatique et libertés

• Lois relatives à la protection de la dignité de la personne humaine ; A ce titre les informations diffusées ne devront présenter aucun caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire, pouvant porter atteinte à la vie privé ou au droit à l’image.

• Que ce contenu contienne des informations uniquement en rapport avec la MSA, tant au niveau national que celui de l’entreprise, et en rapport avec la Sécurité Sociale dans son ensemble, pour peu que la MSA soit directement concernée par ces informations.

Les rubriques syndicales ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de harcèlement, de menace, ou pour assurer la diffusion d’informations à caractère promotionnel ou lucratif. De même, les messages diffusés ne devront pas porter atteinte aux règles relatives au secret professionnel, à la déontologie professionnelle, ainsi qu’à l’image de marque, interne et externe, de l’organisme ou de l’institution.

Par ailleurs, le contenu des rubriques ne devra pas porter atteintes aux règles présentes dans le règlement intérieur de la MSA SUD CHAMPAGNE.

Enfin, chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir, ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

ARTICLE 4 : Modalités de diffusion et de consultation

Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme adressent au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines les informations et tracts locaux qu’elles souhaitent diffuser sur les pages syndicales. Les tracts nationaux ne font pas l’objet de communication au préalable.

Les organisations syndicales sont responsables du contenu des documents et doivent s’assurer du respect des dispositions rappelées à l’article 3 du présent accord. Elles procèdent à leurs publications.

Les salariés sont avertis qu’une nouvelle information est déposée via un e mail d’information, accompagné du lien permettant d’accéder directement aux documents concernés.

Conformément aux préconisations de la CNIL, le choix est laissé aux salariés de consulter ou non les documents ainsi relayés. Chaque salarié est donc libre d’accéder à la nouvelle information déposée.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord entrera en vigueur, après agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Chaumont, le