Accord d'entreprise "AVENANT °5 A L'ACCORD SUR AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LOI ROBIEN DE MODULATION ET ANNUALISATION DU 24 JUIN 1997" chez PERNOD RICARD FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PERNOD RICARD FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et Autre le 2020-12-11 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et Autre
Numero : T01320009765
Date de signature : 2020-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : PERNOD RICARD FRANCE
Etablissement : 30365637500787 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
AVENANT A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SITES DE PRODUCTION (2021-06-15)
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE PRODUCTION (2022-12-09)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-11
AVENANT N°5 A L’accord D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL « LOI ROBIEN » DE MODULATION ET ANNUALISATION du 24 juin 1997
ENTRE-LES soussignés :
La société PERNOD RICARD FRANCE
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical SIPGR
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Afin de permettre aux collaborateurs des sites de production de bénéficier d’une organisation du temps de travail harmonisée entre les différents sites et adaptée à l’activité de la Société, il a été conclu un accord d’aménagement du temps de travail qui rentrera en vigueur au 1er juin 2021.
Les parties ont convenu de modifier l’accord du 24 juin 1997 en supprimant son « Titre II – Modulation et Annualisation du temps de travail ».
Article 1 – Modification de l’Accord du 24 juin 1997
Le Titre 2 « Modulation et Annualisation du temps de travail » de l’accord du 24 juin 1997 est supprimé.
Il cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 - Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2021.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Marseille, le 11 Décembre 2020
en 8 exemplaires
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
Pour la société Pernod Ricard France,
Madame
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