Accord d'entreprise "Avenant 1 - Accord relatif au compte épargne temps au sein du Groupe SARP INDUSTRIES en France" chez SARP INDUSTRIES (Siège)

AVENANT 1 - Accord relatif au compte épargne temps au sein du Groupe SARP INDUSTRIES en France

Entre les soussignés :

SARP Industries SA et les sociétés du Groupe SARP INDUSTRIES visées en annexe, représentées par XXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SARP Industries

Agissant tant en son nom qu’au nom de ses filiales,

Ci-après désigné le « SARPI »

et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SARP INDUSTRIES ci-après désignées :

• la CFDT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

• la CGT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».

Les parties signataires décident par le présent avenant de modifier l’accord d’intéressement en date

20 janvier 2022.

ARTICLE 1

Il est ajouté un article III.5 et un article III.6 :

III. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

III.5 : Alimentation du PER Collectif Veolia Environnement (PERCOL)

Les droits épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le PERCOL de Veolia dans la limite de 10 jours par an.

Les droits affectés dans le PERCOL sont :

● exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

● exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un

plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;

● exonérés de forfait social ;

● assujettis à la CSG/CRDS ;

III.6: Utilisation du Compte Épargne Temps pour se constituer une épargne : Alimentation du Plan d'Épargne Groupe (PEG) de Veolia Environnement

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la 5ème semaine de congés payés.

Par ailleurs, le Compte Épargne Temps peut être utilisé par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés.

Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant

accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.

Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par SARPI auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

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Fait à Limay, le 20 juillet 2023

Pour SARPI

XXXX Directeur Général

Pour la CFDT

XXXXX

Pour la CGT

XXXXX

ANNEXE 1 - Périmètre de l’accord à partir du 1er janvier 2024

ANNEXE 1 - Périmètre de l’accord à la date de sa signature