Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord sur la mise en place du régime complémentaire frais médicaux" chez PIEJAC MAINGRET - ETABLISSEMENTS MAINGRET SARL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PIEJAC MAINGRET - ETABLISSEMENTS MAINGRET SARL et les représentants des salariés le 2019-12-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07920001528
Date de signature : 2019-12-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENTS MAINGRET SARL
Etablissement : 30389050300061 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-30
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Entre
Entre les soussignés :
L’entreprise SAS PIEJAC MAINGRET, dont le siège social est situé route de Nantes, Le Marcouet, BP 50198, 79304 BRESSUIRE Cedex, immatriculée au RCS sous le numéro 303890503, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxci-après dénommée « L’Entreprise ».
D’une part,
Et :
D’autre part,
Les membres Titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentés par
M. xxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 2ème collège
Ci-après dénommées « Les représentants des salariés ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les représentants des salariés et la Direction se sont réunies afin d’échanger sur la situation du contrat santé dont bénéficie le personnel de la société SAS PIEJAC MAINGRET et sur les évolution législatives à venir.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant modifi l’accord d’entreprise du 1er décembre 2015 et son avenant n°1 portant sur la mise en place du régime complémentaire des frais médicaux.
ARTICLE 2 : ADAPTATION DU REGIME
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelles exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigeur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020
ARTICLE 4 : DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS (79) ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à BRESSUIRE le 30 décembre 2019
Pour les représentants des salariés Pour la Direction,
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Avenant n°2 du 30 décembre 2019 ANNEXE 1
TARIFS COMPLEMENTAIRE SANTE 2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com