Accord d'entreprise "Avenant à l'accord forfait jour pour les cadres autonomes" chez NICE - M (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NICE - M et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et UNSA le 2020-07-02 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et UNSA
Numero : T00620003875
Date de signature : 2020-07-02
Nature : Avenant
Raison sociale : NICE - M
Etablissement : 30391649800015 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Avenant à l'accord forfait jour pour les cadres autonomes du 06/09/2016 (2019-04-03)
Avenant à l'accord forfait jours pour les cadres autonomes (2018-12-04)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-02
AVENANT à l’ACCORD FORFAIT JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES
ENTRE
Le Méridien Nice, Société NICE M
Représentée par
Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
Pour la CGT
Représentée par
Pour la CFE-CGC
Représentée par
Pour la CFDT
Représentée par
Pour l’UNSA
Représentée par
D’autre part
Préambule
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes conclu le 6 septembre 2016 au sein du Méridien Nice – Société NICE M - vise à mettre à jour la classification des emplois concernés par le statut de cadre autonome, tel que le prévoit l’article 1 de l’accord forfait jours pour les cadres autonomes.
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition de cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L3121-58 du Code du Travail : « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - SALARIÉS CONCERNÉS
Est ajouté à la liste des métiers, les poste de :
Responsable Marketing Multi-Sites
Assistant (e) du Directeur/trice Financier
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
Fait à NICE,
Le 2 juillet 2020
ENTRE
Le Méridien Nice, Société NICE M
Représentée par
Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
Pour la CGT
Représentée par
Pour la CFE-CGC
Représentée par
Pour la CFDT
Représentée par
Pour l’UNSA
Représentée par
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