Accord d'entreprise "un protocole accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour 2019" chez FH INDUSTRIE - FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC se sont réunies les 19/11, 30/11, 06/12, 18/12/2017 et 21/12/2018.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société F. H. Industrie,

et

• la délégation CFE-CGC,

et

• la délégation CGT,

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Article 2 : Objet de l’accord

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation générale des salaires de 1,2%, applicable au 01/01/2019,

2. Mise à disposition d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0.9 % de la masse salariale, applicable à compter du 01/06/2019,

3. La direction s’engage à revoir dans le courant de l’année 2019, la rémunération des salariés, cadres depuis 3 ans chez FH Industrie, et à les porter au minimum au plafond de la sécurité sociale. La périodicité de révision sera la même que les années passées, à savoir avec le salaire de septembre 2019.

4. Pour les salariés cadres qui ont précédemment bénéficié de cette mesure, révision de la rémunération à hauteur du plafond de la SS si besoin, dans le courant 2019.

5. Révision de la prime mensuelle d’équipe à 45 euros.

6. Révision de la prime de contrainte à 3 €, par jour d’exposition aux contraintes.

7. Une prime de fin d’année suivant le dispositif « Macron » à hauteur de 300 euros qui sera versée avec le salaire de février 2019.

Les parties conviennent par ailleurs, de poursuivre les négociations portant sur les mesures en faveur de l’égalité Femmes/hommes, en particulier sur les écarts de rémunérations, sur le télétravail et le droit à la déconnexion suivant un autre calendrier.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Quimper le 09/01/2019

Pour la société F. H. Industrie :

Directeur Général

Les délégations syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical