Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 02/03/2022 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES" chez SOLGEC - EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES située au 3 rue Hrant Dink - CS 90006 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par M. xxxxxxxx - Directeur,

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

L'entreprise a transmis les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2021

  • Evolution des effectifs dans l'année 2021

  • Départs de l'entreprise en 2021

  • Embauches dans l'entreprise en 2021

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2021

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2021

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2021

  • Pyramide des âges au 31/12/2021

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

  • Handicapés 2020 - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2021

• Tableau des Chiffre d’Affaires et Résultat économique pour l’année 2021

• Durée des arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnelles et coût et durée des carences 2019 à 2021

• Nombre de nouvelles maladies professionnelles reconnues de 2019 à 2021

• Turn-over et motifs en 2021

L’accord issu des négociations est détaillé ci-après :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES.

2. Salaires

• Augmentation moyenne de 3,5% pour toutes les catégories socio-professionnelles :

• au 01/04/22 pour les ETAM/Cadres

• au 01/01/22 pour les Compagnons

• Revalorisation de la prime d'habillage de 5.5% soit 2.00 € à compter du 01/01/2022.

3. Développement des compétences

• Mise en place d’une prime Tutorat de 30€/mois à destination des ouvriers qui tutorent de manière effective un apprenti.

4. Médailles du travail

• Revalorisation des médailles du travail à hauteur de 100€, portant leur montant à :

  • Médaille 20 ans : 800€

  • Médaille 30 ans : 900€

  • Médaille 35 ans : 1150€

  • Médaille 40 ans : 1450€

5. Frais professionnels

• Revalorisation de la prise en charge des transports collectifs à hauteur de 100%, sur présentation d’un justificatif à compter du 01/04/2022.

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT

• Application du dispositif dit « Loi Mattys » ou « Don de RTT » à un salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

7. Contribution aux activités sociales

• Augmentation de + 5% du budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0.80% de la masse salariale de l’entreprise.

8. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

9. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Toutes les revendications non reprises dans le présent accord font l’objet d’un désaccord.

Fait à Lyon, le 2 mars 2022

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales