Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 25/05/2021" chez LYCEE GENERAL ET TECHNOLOG DU ST-ROSAIRE - ASSOCIATION LE SAINT ROSAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° 2021/01

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par mail du 20 Octobre 2016, à engager une négociation.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

• Le 26 Janvier 2021

• Le 2 Mars 2021

• Le 6 Mai 2021

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations concernant :

• La répartition des salariés par catégorie, par sexe

• La moyenne des salaires par catégories

• Les mouvements du personnel

• Les formations du personnel

• Les primes et augmentations des personnels

• L’emploi des travailleurs handicapés

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de la présentation de revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rémunéré par l’OGEC en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.

• ARTICLE 2 : Objet des accords

CHEQUES CADEAUX EN COMPLEMENT DE LA PRIME DE NOEL

A compter du 1^er Septembre 2021, chaque salarié relevant de la convention collective CCEPNL/SEP se verra remettre en complément de la prime de Noël, des chèques cadeaux pour un montant de :

• 100€ pour tous salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et dont le temps de travail est supérieur ou égal à 25h/35h

• 50€ pour tous salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ou dont le temps de travail est inférieur ou égal à 25h/35h

• ARTICLE 3 : Validité de l’accord

Cet accord est valable à compter du 1^e Septembre 2021 pour une durée indéterminée.

• ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de CERGY PONTOISE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PONTOISE.

Fait à SARCELLES, le 25 Mai 2021