Accord d'entreprise "Accord mesures salariales pouvoir d'achat" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

1. Accord mesures salariales - pouvoir d’achat

Entre

CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12, Place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame X, Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur X,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Préambule

Dans un contexte économique marqué par l’évolution du niveau de l’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réfléchir sur une mesure exceptionnelle d’augmentation générale.

Ainsi les parties se sont rencontrées à trois reprises au cours du mois de juillet 2022 (7, 12 et
19 juillet) et ont trouvé un accord relatif à une mesure d’augmentation générale pérenne pour les salariés.

2. La Direction et les organisations syndicales sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées.

   
   

   Article 1 – Mesure collective

1. Descriptif de la mesure : augmentation générale

Les Parties conviennent d’allouer une enveloppe globale dédiée aux augmentations générales représentant une moyenne théorique d’environ 2,9% de la masse salariale (sur la base de l’ensemble des rémunérations annuelles brutes fixes théoriques jusqu’à 90 000 euros). L’application de cette mesure se traduisant par une augmentation de la rémunération annuelle brute fixe dont le montant varie en fonction des tranches suivantes :

• Rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 40 000 euros : 2 200 euros bruts ;

• Rémunération brute annuelle fixe supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 47 500 euros : 2000 euros bruts ;

• Rémunération brute annuelle fixe supérieure à 47 500 euros et inférieure ou égale à 60 000 euros : 1900 euros bruts ;

• Rémunération brute annuelle fixe supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 90 000 euros : 1 800 euros bruts.

Le montant de l’augmentation est appliqué à la rémunération brute annuelle fixe base équivalent temps plein à la date du 30 septembre 2022.

2. Bénéficiaires de la mesure

Bénéficient de la mesure d’augmentation générale décrite ci-dessus, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• présents aux effectifs de Crédit Agricole CIB au 30 septembre 2022, en CDI ou CDD hors contrats en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ;

• justifiant d’une ancienneté groupe de 1 an, à la date du 1^er juillet 2022.

  3. Date de versement de la mesure

Cette augmentation salariale sera effective sur la paie du mois de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 2 - Suivi de l’accord

Au regard du contexte socio-économique et compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution du niveau de l’inflation sur le long terme, les parties s’engagent à se revoir au début de l’année 2023 afin de faire un point sur l’impact de ces mesures.

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée - Dépôt

Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt avec une application rétroactive au 1^er juillet 2022.

Cet accord à durée déterminée cessera de produire ses effets une fois la mesure versée soit
au 30 septembre 2022.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Crédit Agricole - CIB sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée "TéléAccords" : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montrouge, le 20 juillet 2022.

Pour Crédit Agricole CIB

X

Directrice Générale Adjointe. Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives