Accord d'entreprise "accord salarial 2018 2019" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

1. ACCORD SALARIAL

   2018/2019

Entre :

CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « Les parties »

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le 17 décembre 2018

• les 10 et 16 janvier 2019

Lors de la première réunion de la négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Á l’issue des échanges intervenus principalement autour du contexte de l’entreprise, des rémunérations et des conditions de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesure collective

Une augmentation de salaire pérenne d’un montant brut de 650 euros (sur la base d’un équivalent temps plein) est allouée aux salariés dont le montant de la rémunération brute annuelle fixe, appréciée à la date du 31 décembre 2018, est inférieure ou égale à 44.000 euros (sur la base d’un équivalent temps plein).

Bénéficient de cette mesure les salariés, justifiant d’une ancienneté de 3 ans à la date du 31 décembre 2018, présents à l’effectif à la date du 31 janvier 2019 et dont le contrat de travail n’a pas été rompu.

Cette augmentation salariale sera effective en février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (P.E.E.)

Á compter de l’exercice 2019, le taux de l’abondement au P.E.E versé par l’Entreprise sera de 150 %, avec un plafond annuel rehaussé et fixé à 1.650 euros bruts au lieu des 1.500 euros bruts prévus par l’avenant n° 1 en date du 21 décembre 2018.

Un nouvel avenant sera formalisé entre les parties.

3. Article 3 – Égalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 octobre 2016, pour une durée de trois ans, par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord fixe, à titre volontaire, des objectifs de progression pour l’ensemble des domaines d’action proposés par la loi.

Dans le cadre de cet accord, une enveloppe spécifique globale d’un montant brut annuel de 300.000 euros est consacrée à la poursuite de la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

6. Article 4 – Thèmes qui font l’objet de négociations spécifiques

Á l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les Parties ont décidé notamment de poursuivre les négociations spécifiques concernant les thèmes suivants :

• Télétravail :

Crédit Agricole CIB a conclu le 17 décembre 2015 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à l’issue d’une phase pilote,  un accord relatif au télétravail qui s’est déployé au sein de la Banque, avec actuellement un taux de télétravailleur de 18%.

Les parties signataires dudit accord conviennent, après bilan régulier fait de ce mode d’organisation du travail, de se rencontrer au cours de l’année 2019 pour discuter d’une évolution et d’un assouplissement des modalités d’accès au télétravail fixées dans l’accord susvisé (forfaitisation des jours, formalisation du télétravail, …).

• Compte épargne temps :

Le 17 juillet 2018, des aménagements aux dispositions relatives au compte épargne temps ont été convenus entre les Parties et formalisés par voie d’avenant. Il est également envisagé sur ce thème de poursuivre les discussions, à l’issue d’un bilan fait des dernières évolutions.

8. Article 5 – Thèmes relatifs aux situations individuelles

La Direction assurera un contrôle de cohérence des évaluations annuelles des salariés afin d’identifier, le cas échéant, des situations « atypiques ».

10. Article 6 – Durée, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord produira effet pour la seule année 2019, à l’exception des mesures pérennes définies dans cet accord.

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes dans le respect de la réglementation en vigueur.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Montrouge, le 24 janvier 2019

Pour Crédit Agricole CIB

Pour les organisations syndicales représentatives