Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA FONDATION DON BOSCO" chez LYCEE TECHNIQUE DON BOSCO - OGEC-FONDATION DON BOSCO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OGEC FONDATION DON BOSCO

Fondation dont le siège social est situé 40, Place Don Bosco à NICE (06000)

Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée "La Fondation "

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SPELC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé ce qui suit :

Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Fondation DON BOSCO arrive à échéance le 30 mai 2022.

Dans la perspective de cette échéance et pour permettre le renouvellement de ces institutions, la Fondation devait engager le processus électoral en vue des élections des représentants du personnel.

Cependant, les opérations de préparation des élections ont été retardées en raison du contexte sanitaire et du surcroît d’activité rencontré par le service administratif.

L’élection de nouveaux représentants du personnel avant l’échéance des mandats en cours ne pourra donc pas être réalisée.

En conséquence de ce qui précède les parties au présent accord se mettent d’accord pour proroger, à titre exceptionnel, la durée du mandat des représentants du personnel dans les conditions ci-après définies.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1 – Objet de l’accord 

Les mandats des membres du CSE actuellement en cours - tout collège confondu, titulaires et suppléants - sont prorogés jusqu’à la date de renouvellement de l’Institution et au plus tard le 31 octobre 2022 au soir inclus.

Le renouvellement du CSE aura lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales.

2 – Modalités et suites de cette prorogation 

Jusqu’à la date de renouvellement des institutions et au plus tard le 31 octobre 2022 au soir inclus, le CSE conservera son fonctionnement habituel.

L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections de mai 2018 demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.

3 – Durée de cet accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 31 mai 2022, lendemain de la date théorique d’expiration des mandats en cours, et prendra fin automatiquement à la date de renouvellement des institutions et au plus tard le 31 octobre 2022 au soir, sans autre formalité.

4 – Révision 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

- à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la Fondation dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la Fondation. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Fondation, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 5 infra.

5 – Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 2 mai 2022.

Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une copie de cet accord sera également transmise au CSE.

Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire papier est également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en vue de son enregistrement.

6 - Information du personnel

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le Personnel de la Fondation sera collectivement informé du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Nice, le 2 mai 2022

En 4 exemplaires originaux

Suivent les signatures